Collectivité Territoriale de Corse

1991 : naissance d'une collectivité territoriale spécifique

Dimanche 2 Mai 2010



1991 : la Région de Corse devient Collectivité territoriale de Corse

<i>Conseil exécutif de Corse - 1992</i>
Conseil exécutif de Corse - 1992
A la fin des années 90, ce statut n'a plus de particulier que le nom.
La recrudescence de la violence, la multiplication des conflits sociaux, la crise économique et morale qui sévit, vont inciter le Gouvernement à une réforme institutionnelle.

Le 13 mai 1991, la Corse est dotée d'un 2ème statut particulier. La loi portant statut particulier de la Collectivité territoriale de Corse (Statut Joxe) est promulguée. Elle prend effet en 1992.
Cette collectivité constitue une collectivité territoriale de la République à part entière. Son organisation institutionnelle est unique.

L'article 1er qui reconnaissait l'existence du "Peuple corse partie intégrante du Peuple français" est invalidé.

Adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture de l'article 1er du projet de loi portant statut de la Corse et faisant état de la notion de peuple corse (vidéo du 4 avril 1991 - Antenne 2 - source INA)

Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture de l'article 1er du projet de loi portant sur le statut de la Corse et faisant état de la notion de peuple corse. Images factuelles du reportage d'actualité et réactions Pierre Pasquini (RPR), Jean-Paul de Rocca Serra (Président RPR de l'Assemblée de Corse) et Philippe Marchand (ministre de l'Intérieur).

10/04/1991 - La notion de "peuple corse" jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la notion de "peuple corse" introduite par l'article 1er de la loi Joxe sur le statut de la Corse. Les neuf sages ont cependant déclaré conformes les autres points de la loi. (France Régions 3)

Le "Statut Joxe" s'inspire de celui de la Polynésie et l'organisation nouvelle de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) conserve un caractère administratif. Il s'agit d'implanter des institutions qui permettent une responsabilité effective des élus locaux.

Elle comporte 3 entités :

L’Assemblée de Corse, composée de 51 membres élus au scrutin proportionnel à 2 tours, désigne en son sein les 7 membres d’un organe distinct chargé de proposer et de mettre en œuvre les politiques de la collectivité territoriale : le Conseil exécutif, dont le président dispose de pouvoirs propres étendus. Sa responsabilité peut être mise en cause par l’Assemblée par le vote d’une motion de défiance, mais il ne peut être renversé que par une majorité de substitution. Cette dernière obligation, ainsi que l’impossibilité pour les conseillers exécutifs censurés de retourner siéger à l’Assemblée, sont censées garantir la stabilité de l’institution.
Le Président du Conseil exécutif exerce le pouvoir exécutif, détenu dans les autres régions par le Président du Conseil régional. 
Le Conseil exécutif de Corse est composé de 7 membres, dont le Président, qui sont élus au sein de l'Assemblée de Corse. Il dirige l'action de la collectivité territoriale dans tous ses domaines de compétences. Il élabore et met en œuvre le Plan de développement. 

Le Conseil économique social et culturel de Corse est consulté sur la plupart des projets de délibérations de l'Assemblée de Corse.

Toutes ces questions sont abordées lors de la concertation entre le Gouvernement et les élus engagée en décembre 1999, ainsi que d’autres : le retard des investissements, de nouvelles mesures économiques et fiscales, la fiscalité des successions, à la suite de l’abrogation de l’arrêté Miot à la fin de 1998, la question des offices et agences.  

Des compétences encore étendues

<i>Conseil exécutif de Corse - 1998<i>
Conseil exécutif de Corse - 1998
Le statut confère à la Collectivité territoriale de Corse des compétences étendues. Elle est chargée d’élaborer le Plan de développement et sa traduction spatiale, le Schéma d’aménagement.
Pleinement compétente en matière de transports, elle gère l’enveloppe de continuité territoriale. Elle exerce la tutelle des offices et agences chargés de mettre en œuvre les politiques qu’elle définit en matière de transports, de développement agricole, d’équipement hydraulique, mais aussi d’environnement, de tourisme, et de développement économique pour lesquels 1 office et 2 agences sont créés. Elle est également en charge de la gestion du réseau routier national.

Plus que ne l’avait fait le statut de 1982, celui de 1991 l’a doté de ressources spécifiques nouvelles : au produit de la vignette automobile et de la taxe sur les tabacs, s’ajoutent la taxe sur les transports, celle sur les alcools, une fraction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, et la taxe de francisation des navires de plaisance.

S’il tranche avec le droit commun des régions et s’il donne à la CTC une plus grande autonomie de gestion et des pouvoirs accrus, ce statut n’est pas pour autant exempt de lacunes, d’anomalies et de faiblesses. Il ne s’est pas pleinement accompagné des transferts de moyens suffisants, il laisse à l’Etat des compétences partagées qui amoindrissent celles de la collectivité, et sa mise en œuvre est freinée par l’enchevêtrement des responsabilités des collectivités et de l’Etat.
Nombreux sont ceux qui prônent une réforme passant par la simplification de l’organisation administrative, la clarification des compétences, l’élargissement des domaines d’intervention, l’attribution de ressources pérennes, et un plus large pouvoir normatif.

Trois nouveaux offices

<i>Séance publique de l'Assemblée de Corse - 1992</i>
Séance publique de l'Assemblée de Corse - 1992
Aux trois offices déjà existants, la loi rajoute 
  • l'Office de l'environnement de la Corse (OEC) 
  • l'Agence du tourisme de la Corse (ATC). 
Tous ont le statut d'établissement public territorial. 
 
L'Assemble de Corse a de plus créé 
  • l'Agence de développement économique (ADEC). 
Ces établissements publics sont chargés de mettre en œuvre, chacun dans leur domaine, les politiques de la Collectivité territoriale de Corse. 
Les ressources de la CTC sont accrues : elle reçoit une dotation de continuité territoriale, perçoit la taxe sur les alcools, la taxe sur les transports, et à partir de 1994, 10 % de la taxe sur les produits pétroliers, ainsi que la taxe de francisation sur les navires de plaisance.

Quelques chiffres… évolution du budget régional

<i>Jean Baggioni, Président du Conseil exécutif de Corse</i>
Jean Baggioni, Président du Conseil exécutif de Corse
  • 1981 : 12,65 M€ [83 MF](EPR)
  • 1992 : 91,5 M€ [600 MF] (avant transferts)
  • 2004 : 476,5 M€ [2800 MF]
De 1992 à 2004 : le budget de la CTC a été multiplié par 5, soit une progression de 385 M€ .

<i>Elections territoriales 1999 (source Corse-Matin)</i>
Elections territoriales 1999 (source Corse-Matin)
Les principales dates

22/29 mars 1992 :
E
lection de l'Assemblée de Corse

2 avril 1992 :
Jean-Paul de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse
Jean Baggioni est élu Président du Conseil exécutif de Corse

Mars 1998 :
Election de l'Assemblée de Corse

26 mars 1998 :
José Rossi est élu Président de l'Assemblée de Corse
Jean Baggioni est réélu Président du Conseil exécutif de Corse