Collectivité Territoriale de Corse

2002 : des pouvoirs renforcés

Dimanche 2 Mai 2010



Le processus Matignon et la loi du 22 janvier 2002

<i>Travaux préparatoires du nouveau statut en présence du Ministre de l'Intérieur</i>
Travaux préparatoires du nouveau statut en présence du Ministre de l'Intérieur
Le 13 décembre 1999, une réunion a lieu à Matignon avec les élus corses en présence de Lionel Jospin.
Objectif : réintroduire le débat politique

13/12/1999 - Assemblée nationale : vote du statut de la Corse

La réunion à Matignon avec les élus corses a duré un peu plus de 4 heures : face à face entre une partie du gouvernement et tous les élus corses. Il s'agit d'une rencontre sans précédent pour réintroduire le débat politique et isoler les clandestins selon le 1er MIinistre.

Le 7 janvier 2000, 1ère réunion des élus de l'Assemblée de Corse pour définir les propositions à soumettre au Gouvernement. José Rossi, Président de l'Assemblée de Corse propose un large transfert de compétences de l'Etat vers l'île au moyen d'une réforme de la Constitution.

Lors de sa séance publique du 10 mars 2000, l'Assemblée de Corse a adopté une délibération  relative aux propositions de réformes soumises à l'examen conjoint du Gouvernement et des élus corses ainsi qu'une délibération  relatives aux principes, objectifs et calendrier du processus de réforme engagé par le Gouvernement avec les élus de la Corse.
 
Le 6 avril 2000, 2ème réunion entre Lionel Jospin et les élus corses, en présence de plusieurs membres du Gouvernement. Le 1er Ministre propose la création d'un "groupe mixte" comprenant les élus corses et des représentants du Gouvernement pour approfondir les propositions sur l'avenir de l'île. Il exclut à ce stade, toute consultation directe de la population.

Le 15 mai 2000, à l'Hôtel de Matignon, une réunion rassemblant des élus corses, le Préfet de Corse, un conseiller du 1er Ministre et le directeur de cabinet du Ministre de l'Intérieur, fixe un calendrier de réunions de travail hebdomadaires.
 
Le 10 juillet 2000, le Gouvernement présente lors d'une réunion avec les élus corses, un document d'orientation sur le futur statut de l'île, proposant notamment l'intégration de l'enseignement de la langue corse dans l'enseignement primaire et pré-élémentaire, une simplification administrative, des transferts de compétences et l'instauration pour l'Assemblée de Corse d'un pouvoir législatif partagé et encadré à titre expérimental.
 
Le 20 juillet 2000, le Gouvernement présente un plan en deux phases :
  • la 1ère, transitoire, permettrait à l'Assemblée de Corse d'adapter les lois de façon limitée avec un contrôle a posteriori du Parlement.
  • la 2ème, permettrait après une révision constitutionnelle un pouvoir législatif plus étendu et non soumis à validation parlementaire.
Le 28 juillet 2000, l'Assemblée de Corse "approuve les propositions de réformes à caractère institutionnel, économique et fiscal concernant le statut de la Corse présentées par le Gouvernement."
 
Le 8 décembre 2000, les Conseillers approuvent à une large majorité l'essentiel de la démarche engagée par le Gouvernement et les élus insulaires et donnent un avis favorable au plan gouvernemental présenté dans l'avant-projet de loi.
 
Le 8 février 2001, le Conseil d'Etat émet un avis critique sur plusieurs points du projet gouvernemental. Le Gouvernement décide néanmoins de ne pas modifier le texte. Jacques Chirac décide de reporter son inscription à l'ordre du jour du Conseil des Ministres.
 
Le 21 février 2001, le projet de loi est présenté en l'état en Conseil des Ministres. Jacques Chirac réitère ses critiques.
 
Le 18 décembre 2001, le projet de loi est définitivement adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale. Il est voté par 249 voix pour, 229 contre, 48 abstentions. Parallèlement, les Députés votent un Plan exceptionnel d'investissements (PEI) qui prévoit une aide à l'économie corse sur 15 ans.
 
Le 17 janvier 2002, une décision du Conseil Constitutionnel  sur la loi relative à la Corse censure l'article relatif à la possibilité donnée au Parlement de déléguer à l'Assemblée de Corse le pouvoir législatif. 

La loi du 22 janvier 2002    issue du processus Matignon est promulguée. Elle renforce les pouvoirs de la Collectivité territoriale de Corse.

Le 4 avril 2002, l'Assemblée de Corse donne un avis sur le projet de décret  relatif à la Collectivité territoriale de Corse.
 
Le 28 février 2003, les Conseillers adoptent les propositions élaborées par la Commission spéciale chargée du suivi des réformes  concernant l'organisation administrative de la Corse. 

Le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République introduit notamment la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité dotée d'un statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation. Cette consultation doit être décidée par la loi. Elle crée (article 72) la reconnaissance du droit à l’expérimentation en matière législative et réglementaire ; la possibilité de consulter les électeurs d'une collectivité à statut particulier lorsqu'il est envisagé de modifier son organisation.
Dans le même temps, est soumis au Parlement un projet de réforme prévoyant la création d’une collectivité territoriale unique résultant de la fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud. Ce projet est rejeté par 51 % des électeurs de Corse, consultés le 6 juillet 2003. 

Le 30 avril 2003, Jean-Pierre Raffarin, se fondant sur la Loi constitutionnelle, dépose devant le Parlement, un projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de l'île.
 
Le 10 juin 2003, la loi organisant une consultation des électeurs de Corse est promulguée. La réforme prévoit notamment la substitution d'une collectivité unique à la CTC et aux 2 départements corses et la création de 2 Conseils territoriaux (en Haute-Corse et en Corse du Sud).
Campagne pour le référendum en Corse (voir la vidéo  du 4 juillet 2003 - source INA).

04/07/2003 - La campagne pour le référendum en Corse (source INA)

Reportage en Corse sur la campagne en faveur du oui au référendum sur la réforme territoriale, soutenu à la fois par le président de l'UMP Alain Juppe, le député de Haute Corse Paul Giacobbi et les nationalistes de Corsica Nazione. Interviews d'Alain Juppe et Paul Giacobbi qui expliquent pourquoi ils sont favorables à la réforme. Commentaire sur alternance entre images d'illustration et interviews. [Source : documentation France 3]
 

​Le 6 juillet 2003, la consultation locale est organisée. Le projet est rejeté par 51 % des électeurs de l'île.
Les réactions de José Rossi, Président de l'Assemblée de Corse et Simon Renucci, Maire d'Ajaccio, après le rejet du projet (voir la vidéo   du 7 juillet 2003 - source INA)

L'organisation et le fonctionnement de l'institution territoriale de Corse ne sont pas modifiés. En revanche ses pouvoirs, ses responsabilités et ses compétences sont considérablement accrus : 
 
  • Un pouvoir réglementaire lui est donné, dans ses domaines de compétences, sur habilitation du législateur. 
  • Le Conseil exécutif de Corse s'élargit de 7 à 9 membres 
  • La CTC est chargée d'élaborer et d'arrêter le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui se substituera au Plan de développement et au Schéma d'aménagement de la Corse 
  • Avec l'Etat, elle élabore et veille à la mise en œuvre du Programme exceptionnel d'investissements (PEI) qui est destiné à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements et services collectifs ».
  • La CTC est associée à la définition d'un nouveau statut fiscal plus incitatif pour l'économie insulaire. 

Les transferts de compétences, des services et des biens

<i>Conférence de coordination - juillet 2004</i>
Conférence de coordination - juillet 2004
Les transferts de compétences 

Des compétences nouvelles ou élargies lui sont transférées par l'Etat : 


La CTC a désormais pleines compétences pour :  

Les compétences partagées :  
  • le patrimoine historique et archéologique 
  • l'environnement 
  • l'agriculture et la pêche 
Son patrimoine s'accroît : 
55 000 hectares de forêts domaniales, le réseau ferré, les ouvrages hydrauliques, les ports d'Ajaccio et Bastia, les aéroports d'Ajaccio, Bastia, Figari et Calvi, les monuments historiques et les sites archéologiques. 

Les transferts de services 

Ces transferts de compétences sont accompagnés du transfert de moyens (personnels, crédits de fonctionnement et d'investissement) utilisés par l'Etat lorsque ces missions lui incombaient. 
Le décret 2003-76 du 1er août 2003 organise les modalités de transfert de services et de mise à disposition de services à la Collectivité Territoriale de Corse. 
Les conventions de transfert ont été signées le 30 octobre 2003 à l'Hôtel de Région, par le Président du Conseil exécutif de Corse et le Préfet de Corse. 
81 agents des services de l'Etat ont ainsi été transférés à la Collectivité Territoriale de Corse. 


Les transferts de biens 

Les transferts de compétences, dévolus par la loi du 22 janvier 2002, ont également entraîné le transfert des biens meubles et immeubles utilisés par l'Etat, dans le patrimoine de la CTC. 

Sont concernés : 
  • les aéroports d'Ajaccio, de Bastia, Calvi et Figari à l'exception des emprises et installations réservées à l'Etat pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité, de la circulation aérienne et de la sécurité civile 
  • les ports d'Ajaccio et de Bastia à l'exception des plans d'eau 
  • le réseau ferré de Corse 
  • les monuments historiques classés ou inscrits qui appartenaient à l'Etat ainsi que les objets mobiliers qu'ils enferment 
  • les sites archéologiques qui appartenaient à l'Etat ainsi que les objets mobiliers qui en sont issus 
  • les forêts et terrains à boiser qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat 
  • les établissements d'enseignement supérieur.

Trois instances sont créées par la loi du 22 janvier 2002

<i>Comité de bassin - juin 2004</i>
Comité de bassin - juin 2004

Installé le 25 novembre 2002, il comprend 42 membres répartis en 3 collèges : Etat / collectivités territoriales / associations et personnalités qualifiées. 
Il est composé, outre la formation plénière, de 3 formations spécialisées : 
  1. les sites, perspectives et paysages 
  2. les unités touristiques nouvelles 
  3. le patrimoine

Le Préfet de Corse préside le Conseil des Sites et le co-préside avec le Président du Conseil exécutif de Corse quand il se réunit en formation du patrimoine. 
Une section des recours a également été créée au sein du Conseil. 
Le Conseil des Sites est chargé essentiellement de la protection des sites, des autorisations de construire en sites protégés, des propositions de classement (monuments historiques, vestiges archéologiques, création d'unités touristiques nouvelles, espaces boisés classés, usines hydrauliques). 

La conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse

Installée le 3 octobre 2003, elle est présidée par le Président du Conseil exécutif de Corse et comprend le Président de l'Assemblée de Corse et les Présidents des Conseils généraux de Haute-Corse et de Corse du Sud. 
Elle doit permettre la coordination de l'exercice des compétences des collectivités, notamment en matière d'investissement.
 
Le Comité de Bassin de Corse

Installé le 10 octobre 2003, il est présidé par le Président du Conseil exécutif de Corse et comprend 36 membres répartis en trois collèges :
  • Collectivités locales 
  • Usagers et personnes compétentes 
  • Socio-professionnels et personnes qualifiées 
Il est notamment chargé d'élaborer le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Les principales dates :

21 et 29 mars 2004 :
Elections territoriales

4 avril 2004 :
Camille de Rocca Serra est élu Président de l'Assemblée de Corse
Ange Santini est élu Président du Conseil exécutif de Corse
 
14 et 21 mars 2010 :
Elections territoriales
 
25 mars 2010 :