30 mars 2007 : Séance publique de l'Assemblée de Corse

L'Assemblée de Corse s'est réunie en session ordinaire les jeudi 29 et vendredi 30 mars 2007 -
Salle des délibérations - Hôtel de l'Assemblée à Ajaccio selon les modalités suivantes :

- 10 h 00 - Séance publique


L'Assemblée de Corse adopte la seconde convention d'application du PEI et le contrat de projet pour la période 2007/2013

Le Programme exceptionnel d'investissements décidé dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et qui porte sur une durée de 15 ans pour un montant total de travaux de 1940 millions d'euros, entre dans sa deuxième phase d'application.

En effet, la première convention d'application qui couvrait la période 2002/2006 avec un montant de travaux de 482 millions d'euros vient de s'achever et l'Assemblée de Corse a adopté dans la soirée de jeudi, la seconde convention d'application présentée par le Conseil exécutif, par 42 voix sur 51. Seuls le groupe nationaliste a voté contre.

Cette seconde phase du programme ,qui porte sur la période 2007/2013 soit sept ans, représente un montant total de travaux de 1021 millions d'euros. Elaborée en concordance avec la durée du Contrat de Projets (ex contrat de plan) et des Programmes opérationnels européens (ex DOCUP), elle s'articule autour de trois grands axes : mettre à niveau les réseaux et les équipements collectifs de base, renforcer les infrastructures de mise en valeur de l'espace régional et résorber le déficit en services collectifs.

Dans la foulée, l'Assemblée a également autorisé le Président du Conseil exécutif à signer le Contrat de Projet issu des négociations qui ont été menées avec l'Etat, pour un montant total de travaux de 262,34 millions d'euros. Conclu également sur la période 2007/2013 ce contrat sera financé à hauteur de 132 millions d'euros par l'Etat et 129,34 millions d'euros par la Collectivité Territoriale de Corse.

Ordre du jour


Contrat de projets

- Habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le Contrat de Projets Etat / Collectivité Territoriale de Corse 2007 - 2013
Adopté, votes contre : groupes Unione Naziunale et Communiste Républicain et citoyen, abstention des groupes Corse Social-Démocrate, Corse Active et Pour une Corse de progrès


Environnement

- Plan régional pour la qualité de l'air en Corse
Amendé et adopté


Programme exceptionnel d'investissements (PEI)

- Habilitation du Président du Conseil exécutif à signer la deuxième convention d'application du Programme Exceptionnel d'Investissements 2007 - 2013
Adopté par 42 voix, le groupe Unione naziunale a voté contre


Energie

- Adoption du Schéma éolien de la Corse et approbation du projet de charte de développement de l'éolien
Adopté à l'unanimité

- Approbation du dispositif transitoire de soutien à la maîtrise de l'énergie et aux énergies renouvelables
Adopté


Action économique

- Approbation des modalités financières de liquidation amiable du Fonds régional de garantie aux entreprises insulaires et autorisation du Président du Conseil exécutif à signer avec la Caisse régionale du Crédit Agricole de la Corse le protocole transactionnel pour le dossier COPACOR
Adopté, non participation au vote du groupe Unione Naziunale

- Approbation du dispositif de soutien CORSEXPORT (règlement)
Adopté, non participation au vote du groupe Unione Naziunale, abstention de Michel Stefani

- Approbation des mesures transitoires pour l'accompagnement des entreprises jusqu'en septembre 2007
Adopté


Culture

- Projets de conventions Etat/Collectivité Territoriale de Corse relatives au Plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses pour la période 2007 - 2013 (rapport modifié)
Adopté, amendé

- Avis de l'Assemblée de Corse sur le projet de décret relatif aux directions régionales des affaires culturelles
adopté

- Approbation du contrat de délégation de service public pour la Cinémathèque de la Corse et le choix du délégataire pour l'exploitation par affermage
Adopté

- Approbation de la mise en oeuvre du dispositif « Chèque Culture »
Adopte


Agriculture

- Avis de l'Assemblée de Corse sur le projet de décret fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la Collectivité Territoriale de Corse
Adopté à l'unanimité sans préjudice


Environnement

- Révision de la charte du Parc Naturel Régional de Corse et renouvellement du classement en Parc Naturel Régional du Parc Naturel Régional de Corse
Adopté


TIC

- Approbation des modalités d'étude de l'acquisition de fibres optiques sur les lignes à haute tension d'EGS Corse et de mise à disposition de ces fibres auprès du délégataire du réseau régional à haut débit Corsica Haut Débit
Retiré


Infrastructures de transport

Réseau routier

- Autorisation du Président du Conseil exécutif à signer et à exécuter les marchés relatifs aux travaux d'aménagement du carrefour de Calenzana entre la RN 197 et la RD 151, commune de Calvi
Adopté

Réseau ferré

- Approbation du projet de remplacement de cinq ponts ferroviaires dans le cadre de la modernisation du réseau ferré de Corse
Adopté


Questions diverses

- Avis de l'Assemblée de Corse sur le projet de décret relatif aux groupements d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Favorable

- Habilitation du Président du Conseil exécutif à signer les avenants aux marchés de travaux n° 036, 037,039 et 040/AO/06-DIB relatifs au redéploiement du service informatique et téléphonique dans les locaux de l'Hôtel de Région
Adopté

- Autorisation du Président du Conseil exécutif à signer et exécuter le marché relatif à la location du parc automobile de la Collectivité Territoriale de Corse (lot n° 1), et à engager une procédure d'appel d'offres ouvert concernant le dit marché
Adopté

- Habilitation du Président du Conseil exécutif à signer le bail relatif à la location de bâtiments nécessaires à l'installation du centre d'exploitation de Ghisonaccia
Adopté

- Habilitation du Président du Conseil exécutif à signer les avenants n° 1 aux baux des locaux occupés par la DDE en Corse du Sud et mis à disposition de la Collectivité Territoriale de Corse à compter du 1er avril 2007
adopté