Collectivité Territoriale de Corse

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Acconciu di a traversa di i Peri : avisi di Sprupriazioni

Aménagement de la traverse de I Peri : avis d'expropriation


Mercredi 25 Octobre 2017


Le public est informé que l’Ordonnance d’Expropriation n° 17/003 rendue le 24 juillet 2017 par le Juge de l’Expropriation pour le département de la Corse du Sud, et relative à l’aménagement de la traverse de I Peri, sur le territoire de la commune de I Peri, a opéré au profit de la Collectivité territoriale de Corse, le transfert de propriété des parcelles désignées à l’état parcellaire, et fixé la liste des propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation.
 
Les personnes concernées se conformeront aux dispositions des article L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du Code de l’Expropriation ci-après reproduits :
 
L.311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

L.311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

L.311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
 
R.311-1 : La notification prévue à l'article L.311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

 
« Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité ».

Le public et les personnes intéressées peuvent consulter l’ordonnance et l’état parcellaire qui sont déposés en mairie de I Peri.

Ils pourront éventuellement faire valoir leurs droits auprès de la
Collectivité territoriale de Corse
Antenne de Sartè
22, cours Grandval
BP 215
20187 AIACCIU Cedex 1

 

           

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