Collectivité Territoriale de Corse

Aide à l'économie rurale

Mardi 24 Mai 2011



Aide à l'économie rurale
Par délibération n°03/150 AC, l'Assemblée de Corse a décidé de modifier le dispositif de soutien à l'économie rurale et d'instaurer un mécanisme de développement territorial.

En ce qui concerne le dispositif économie rurale, la modification permet une nouvelle définition de l'indice de ruralité.

La notion de développement économique territorial s'exprime quant à elle, à travers l'ouverture d'un volet expérimental d'intervention économique, en faveur des projets localisés sur des territoires engagés au sein d'une stratégie de développement.

L'existence d'un projet de développement fixant les axes et les objectifs de développement d'un territoire autorise une contractualisation entre la structure représentative du territoire et la CTC qui se matérialise
par la signature d'une convention qui fixe les modalités d'interventions de la région.

Critères d'accès aux conventions de développement territorialisé

Existence d'une entité juridique représentative du territoire concerné.
Réalisation d'un diagnostic économique précis et actualisé.
Elaboration d'un plan d'actions.


Procédures et les modalités d'intervention

Aide à l'économie rurale
Ce type de convention permet de fixer des modalités d'intervention, qui intègrent
  • la disparition des notions de seuil 
  • le déplafonnement des taux d'intervention et le soutien à l'ingénierie 
dans le respect des limites imposées par les législations nationale et communautaire et dans le respect des règlements adoptés par l'Assemblée de Corse.

Une convention de développement économique territorialisé est en cours de validation entre la Communauté de communes de Costa Verde (Haute-Corse) et la Collectivité Territoriale de Corse.

Comité de massif de Corse

Aide à l'économie rurale
Fonds national d'aménagement du territoire/montagne de Corse

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a modifié l'article 7 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne sur les points suivants : 

- le Président du Conseil exécutif de Corse préside le Comité de massif,
- les crédits relatifs à la montagne FNADT font l'objet d'une dotation globale à la Collectivité Territoriale de Corse. 

Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse sur proposition du Conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne.
La composition et les règles de fonctionnement sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse.

Il convient de préciser que le massif de Corse comprend la totalité des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud mais que les projets éligibles au FNADT sont à réaliser en zone de montagne.

L'action du comité de massif ne devrait pas se limiter à la programmation du FNADT-montagne, mais doit par ses avis et ses propositions, faciliter la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.

Le comité de massif doit être informé de l'ensemble des politiques de la Collectivité Territoriale de Corse dans ce domaine.

Il s'agit :
  • des aides aux communes rurales 
  • des aides de l'économie rurale 
  • de la politique forestière 
  • de la politique agricole 
  • des foires rurales