Collectivité Territoriale de Corse

Aide à la production de documentaires

Jeudi 19 Novembre 2015



Cette aide est destinée à soutenir, dans le cadre du fonds d'aide à la création de la CTC, la production de documentaires dans le cadre d'une diffusion télévisuelle. 

Conditions d'éligibilité

Nature juridique du bénéficiaire 
La demande doit émaner d’une société de production ayant son siège social en France, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège...). Dans ces derniers cas, la société devra disposer d’un établissement stable en France au moment du paiement de l’aide. 

Support de diffusion 
Sont admissibles les projets réalisés sur support numérique ou pellicule 16 et 35 mm. 

Etat d'avancement du partenariat financier 
  • Les porteurs de projet doivent apporter la preuve formelle que d’autres partenaires sont prêts à soutenir les réalisations et fournir des données financières précises ainsi qu’un calendrier de réalisation.
  • La présence d'un diffuseur dans le plan de financement de l'œuvre est obligatoire. 

Dispositions particulières

  • Le projet doit présenter un intérêt artistique.
  • Une attention particulière sera accordée aux projets présentant un ancrage territorial.
  • Une attention particulière sera accordée aux projets traitant de l’histoire, de l'archéologie et de la culture corse et méditerranéenne, des problématiques liées aux langues minoritaires, de l'environnement et des sciences.
  • Une interaction avec les ressources humaines insulaires est souhaitée (embauche de techniciens, comédiens, stagiaires en phase de formation ou de professionnalisation...), les seuils du RGEC restant respectés toutes obligations de territorialisation confondues. 

Taux d'intervention / plafonds de l'aide / retour territorial

  • Le montant total des aides publiques attribuées au projet ne peut excéder 50 % du budget total (coût de l’écriture et du développement compris), sauf dérogation accordée par le CNC, dans la limite de 60 %, pour les œuvres audiovisuelles dites " difficiles " ou " à petit budget " (cf. règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée).
  • Le montant maximal de l’aide pouvant être attribuée est de 40 000 €.
  • L’obligation de retour de la subvention en termes de dépenses territoriales est de 50 % dans la limite de 80 % du budget global de production.
  • Les projets tournés en langue corse de manière significative bénéficieront d'un bonus de 15 % sur le montant de l'aide attribuée. 

Pièces constitutives du dossier

Une lettre de demande adressée au président du conseil exécutif de Corse

Eléments artistiques
  • La fiche technique du projet
  • Un synopsis
  • Une note d’intention de l’auteur et/ou du réalisateur
  • Un scénario
  • Le CV de l’auteur, des coauteurs et du réalisateur
  • Présentation de la société de production porteuse du projet 
 
Eléments financiers 
  • Devis prévisionnel (présentation CNC) détaillant les dépenses en Corse
  • Plan de financement prévisionnel précisant les accords déjà obtenus
  • Notification du soutien apporté par le CNC le cas échéant
  • Autorisation préalable délivrée par le CNC le cas échéant
  • Lettres d’engagement de partenaires financiers
  • Lettre chiffrée ou contrat d'engagement d'un diffuseur 
 
Eléments juridiques liés à l'œuvre 
  • 1 copie du contrat d’auteur signé avec la société de production
  • 1 copie du contrat de réalisateur signé avec la société de production 

Eléments juridiques et financiers liés au demandeur (une fois par année civile)
  • Attestation de régularité auprès des organismes sociaux ((URSSAFF, ASSEDIC, AUDIENS...)
  • Un extrait du registre du commerce de la société de production (Kbis pour la France).
  • 1 copie du dernier bilan de la société
  • 1 RIB 

fiche_technique_7.xls Fiche technique.xls  (33.5 Ko)


Procédure d'instruction

Les dossiers devront être adressés en 2 exemplaires papier (dont 1 non relié) et un exemplaire sur support numérique (CD ou clé USB) à la :
Collectivité territoriale de Corse
Direction de la culture et du patrimoine
22, cours Grandval BP 215
20187 Ajaccio
Tel : 04 95 10 98 65

​Modalités de sélection
  • Ces aides sont sélectives. Les dossiers dûment constitués et suivis administrativement par la direction de la culture et du patrimoine sont soumis à l’appréciation d’un comité technique consultatif.
  • Ce comité, composé de professionnels de l’audiovisuel et de personnes qualifiées, est chargé de donner un avis d’expert sur ces projets selon des critères artistiques et sur leur faisabilité technique et financière avant examen et décision des instances du conseil exécutif de Corse.
  • Ce comité technique consultatif se réunit 3 fois par an.
  • La liste des membres du comité, les dates limites de dépôt, et la liste des projets aidés sont consultables sur le site de la CTC (www.corse.fr/culture). 

​Signature de la convention
Une convention liant le porteur du projet (société de production ou auteur pour l’aide à l’écriture) à la collectivité territoriale de Corse précise les modalités, les conditions et l’échéancier de versement de l’aide et stipule les engagements réciproques des partenaires (générique, avant premières....). 

Versement de la subvention
Ces aides sont des subventions non remboursables.

Le versement s’effectue en 3 mandatements :
  • Acompte 1 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et présentation des justificatifs (contrat du ou des auteurs, du réalisateur, plan de financement et devis définitif) attestant de la mise en œuvre du projet. 
  • Acompte 2 : 40 % du montant de la subvention sur appel de fonds et sur présentation d’un justificatif signé par le gérant ou le président de la personnalité morale et attestant le démarrage du tournage accompagné du contrat de réalisateur-technicien mentionnant la date de début de tournage. 
  • Solde : à la fin des travaux au prorata des dépenses réalisées et sur présentation des justificatifs suivants :
     
  • Les comptes définitifs du film certifiés par le comptable et le gérant ou le président de la société de production détaillant les dépenses en Corse.
  • Attestation de dépôt auprès de la Cinémathèque de Corse de 2 copies (1 DVD plus une copie en format Béta numérique, Blu-Ray ou DCP)
  • Dépôt d’une copie DVD auprès du service de l’audiovisuel et du cinéma de la CTC
  • Attestation de Corsica Pôle Tournages du dépôt de dix photos du tournage libres de droits.