Collectivité Territoriale de Corse

Aide en faveur de l'habitat et du logement

Jeudi 10 Juillet 2014

L'intervention de la Collectivité Territoriale de Corse, en matière d'habitat et de logement, trouve son fondement dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse qui a repris, sans modification majeure, les dispositifs législatifs antérieurs (article L. 4424-26 du CGCT).



La politique régionale dans ce domaine est incitative et s'est adaptée tant aux besoins exprimés par les porteurs de projets, qu'aux modifications des dispositifs de l'Etat intervenus notamment entre 2002 et 2005 avec la restructuration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH ) et la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU ) et la mise en place du volet logement du Plan de cohésion sociale. 
Cette politique a été renforcée en 2011 et a tenu compte des travaux issus des Assises du logement et du foncier mis en place en septembre 2010.

Elle contribue à la rénovation de logements communaux, aux projets d'acquisitions foncières ou de construction de logements neufs par les communes ; en outre, elle aide ces collectivités pour la création d'aires d'accueil pour les gens du voyage. 

Elle soutiend les projets globaux d'aménagement urbain et d'habitat des communes de Bastia et d'Ajaccio présentés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU : établissement public national créé par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003). Après la mise en œuvre en 2006 du programme de rénovation urbaine des quartiers sud de Bastia, le projet d'Ajaccio qui concernant les quartiers Cannes-Salines validé en 2009 par la Collectivité territoriale de Corse, est poursuivi.
 
Les travaux qui ont été menés dans le cadre des Assises du foncier et du logement, ont été de nature à faire évoluer les modalités d’intervention de la CTC, tout comme les moyens financiers jusqu’à présent mobilisés.

L'Assemblée de Corse a adopté le nouveau règlement des aides au logement de la CTC en octobre 2011 ainsi que les modalités d'application en juillet 2012. Ce règlement a été modifié en juillet 2013.

deliberation_reglement_aide_au_logement.pdf Délibération réglement aide au logement - oct 2011.pdf  (441.14 Ko)
deliberation2012_133_ac.pdf Délibération modalités d'application 1 - juillet 2012.pdf  (93.11 Ko)
deliberation2012_133_ac_2.pdf Délibération modalités d'application - annexe1 - juillet 2012.pdf  (85.63 Ko)
deliberation2012_133_ac_3.pdf Délibération modalités d'application - annexe2 - juillet 2012.pdf  (201.88 Ko)


Par ailleurs, la CTC apporte une aide au fonctionnement d'organismes tels que les Pact Arim, ou les équipes d'animation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), ainsi que celle du programme d'intérêt général « Villages de l'intérieur » mené par la collectivité. 
Ces structures jouent un rôle d'assistance et de conseil auprès des communes ou des particuliers et leur action sur le terrain est un gage important de réussite en matière de construction et de réhabilitation de l'habitat public ou privé. 
En tant que membre du Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC  ), la CTC apporte en outre une aide au fonctionnement de cette structure.

Les axes d'intervention prioritaires de la CTC en matière d'habitat et de politique de la ville

La création de nouveaux logements locatifs tant en neuf qu’en réhabilitation face au manque considérable de logements permanents en Corse et aux difficultés de se loger qui en découlent.

• Le renforcement de la production de logements sociaux dont le retard est considérable dans l’île.
• Le soutien aux communes et intercommunalités qui depuis longtemps, notamment en zone rurale, se sont positionnés en maîtres d’ouvrage d’opérations de logement.
• Un soutien majeur à l’accession à la propriété et plus précisément à la primo- accession pour répondre aux attentes d’une population toujours plus nombreuse et notamment aux jeunes couples en difficulté de décohabitation, et pour lesquels le logement est la base indispensable à la famille ainsi que la constitution d’un patrimoine.

Dans une île dont l’attractivité n’est plus à démontrer, les questions de l’accès à la terre ou encore à un logement décent sont devenues, en quelques années, génératrices d’inégalités considérables

Les valeurs économiques du Foncier comme de l’Immobilier « clivent » la société Corse dans son entier, rendant souvent impossible la garantie à des droits aussi fondamentaux que ceux permettant de travailler ou encore de se loger.

L’engagement politique de la CTC puise sa source :
  • Dans la lutte contre toutes les formes de spéculations qui interdisent l’accès à un modèle de développement équitable et solidaire
  • Dans l’investissement de la puissance publique en direction du droit au logement pour tous
  • Dans la mise en œuvre de politiques publiques de rééquilibrage territorial.
Le nouveau règlement des aides au logement de la CTC poursuit deux objectifs : il a pour ambition de favoriser l’accroissement et la diversification de l’offre de logement dans 3 domaines : le logement social, les logements communaux et le parc privé.
Il s’agit de contribuer au développement de l’accession à la propriété et plus précisément de la primo accession à la propriété des jeunes ménages, sans bien évidemment exclure les autres catégories de structures familiales.

La CTC entend renforcer sa contribution à la rénovation de logements communaux, aux projets d’acquisitions foncières ou de construction de logements neufs par les communes, à la construction et la réhabilitation de logements HLM, à l’amélioration du cadre de vie (crèches, centres d’accueil multiservices...), à la mise en œuvre des projets ANRU, à l’aménagement d’aires d’accueil pour les gens du voyage...

En Corse, l’offre en logements sociaux y est la plus faible de France expliquant ainsi pourquoi les ménages locataires en HLM sont rares dans la région.

De fait, les thématiques du Foncier comme de l’Habitat, deviennent des enjeux considérables d’équité et de lutte contre les inégalités économiques et sociales sur l’île.

Réglement des aides au logement de la CTC

Financement du logement social HLM
  1. HLM : Locatif social               
  2. HLM : Locatif en réhabilitation               
  3. HLM : Locatif social « dédié »                 

Soutien aux politiques d’aménagement et de logement au niveau communal ou intercommunal
  1. Communes-EPCI : acquisition - amélioration de bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré
  2. Communes-EPCI : acquisition foncière, construction de bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré
  3. Communes-EPCI : acquisition foncière et aménagement de terrains à vocation d’accueil de résidence principale
  4. Communes-EPCI : accueil des gens du voyage 

Soutien et encadrement de l’initiative privée en matière de logement
 
  1. Aide à la primo-accession (ce dispositif a été modifié par l'Assemblée de Corse le 18 juillet 2014, cliquez ici pour en savoir +)
  2. Aide au développement du parc locatif privé 
  3. Aide aux propriétaires occupants modestes 
  4. Aide aux copropriétés dans les centres anciens 
  5. Ingénierie  études / animation d’OPAH 

2financement_du_logement_social_hlm.pdf Financement du logement social HLM.pdf  (68.04 Ko)
3developpement_du_parc_locatif_communal_ou_intercommunal.pdf Développement du parc locatif communal ou intercommunal.pdf  (111.44 Ko)
4soutien_et_encadrement_de_l_initiative_privee_en_matiere_de_logement.pdf Soutien et encadrement de l'initiative privée en matière de logement.pdf  (85.36 Ko)