Collectivité Territoriale de Corse

Aménagement de la traverse de Petreto-Bicchisano – RN 196 : avis d'expropriation

Lundi 10 Mars 2014



Le public est informé

Aménagement de la traverse de Petreto-Bicchisano – RN 196 : avis d'expropriation
qu’une ordonnance d’expropriation du 3 décembre 2013 prise par le Juge de l’expropriation du département de la Corse du Sud, du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio et relative à l'aménagement de la traverse de Petreto-Bicchisano – RN 196, opère le transfert de propriété au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixe la liste des propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R.11-19 du Code de l’Expropriation. 

Conformément aux dispositions des articles L.13-2 et R.13-15 du Code de l’expropriation : "En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation". "Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L.13-2 déchues de tous droits à l’indemnité". 
L’ordonnance et l’état parcellaire correspondant sont déposés pour consultation en Mairie de Petreto-Bicchisano. 

En conséquence, les personnes intéressées

peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits auprès de la Collectivité Territoriale de Corse
Direction Administrative et Comptable
Service Foncier - Antenne de Sartène
22 cours Grandval
BP 215
20187 Ajaccio Cedex 1