Collectivité Territoriale de Corse

Approbation du programme pluriannuel d’intervention 2015-2020 de l’Office Foncier de la Corse

Mercredi 23 Septembre 2015

Réunion du conseil d'administration de l'établissement le 23 septembre 2015 à Ajaccio



Historique - Un outil issu d’une volonté politique forte

Approbation du programme pluriannuel d’intervention 2015-2020 de l’Office Foncier de la Corse
Mai 2010
Dans son intervention devant l’Assemblée de Corse lors de sa prise de fonction, le Président du Conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi, a annoncé l’organisation des Assises du foncier et de logement, faisant de la question foncière une des priorités de la mandature. 
 
Septembre 2010
Lancement des 1ères Assises du Foncier et du Logement. La séance inaugurale a permis notamment de préciser le cadre et les objectifs de cette vaste concertation.
 
Juin 2010
A l’issue des Assises du Foncier et du logement, l’Assemblée de Corse a adopté par délibération n° 11/160 AC, en date du 30 juin 2011, sa politique du foncier et de l’habitat. L’article 3 de cette délibération a entériné le principe de la création d’un établissement public foncier – Fiche-action n° 14 – sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), conçu comme un instrument de maîtrise publique afin de constituer des réserves foncières destiné à la réalisation de logements (locatif social, accession mais aussi logement libre…) et à l’aménagement du territoire en zones d’activités, en équipements collectifs…
 
Janvier 2014 
La délibération n° 14/011 AC de l’Assemblée de Corse en date du 31 janvier 2014 ayant adopté le PADD a, quant à elle, précisé les contours de la stratégie de la Collectivité territoriale de Corse. La Partie II du PADD consacrée au Projet d’aménagement et de développement durable a permis à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le cadre du futur établissement public foncier.
 
Mars 2014
C’est donc par un amendement à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, déposé à l’initiative de Paul Giacobbi, Député de la Haute-Corse, que le texte législatif a introduit l’article 148 qui dispose : « Art. L. 4424-26-1. - Sous la forme d'un établissement public de la Collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'Office Foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies […] ».

Mai 2014
Création par le Président du Conseil exécutif d’une mission de préfiguration de l’Office Foncier, placée sous l’autorité Maria Guidicelli, Conseillère exécutive en charge des questions foncières et de l’aménagement, Présidente de l’Agence d’Urbanisme.
 
Juillet 2014
Adoption par l’Assemblée de Corse du projet de statuts constitutifs de l’Office Foncier de la Corse
 
Décembre 2014
Adoption des statuts définitifs de l’Office Foncier.
 
Mars 2015
Premier conseil d’administration de l’Office Foncier de Corse.
Approbation des modalités d’élaboration du 1er Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI).

Mai 2015
Organisation  des réunions décentralisés (à Sisco pour la Haute-Corse ; à Corté pour le Centre-Corse et à Sartène pour la Corse du Sud) l’ensemble des  élus locaux dans le cadre de l’élaboration du PPI.

Juin 2015
Rencontre avec les élu(e)s  de la CAPA et la CAB.

Juillet 2015
Assemblée de Corse : Débat sur le schéma d’orientation du foncier territorial.

Septembre 2015
Conseil d’Administration de l’OFC : approbation du Programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2019.

L’Office Foncier intervient sur les terrains en amont de l’aménagement

  • Il acquiert des terrains pour le compte des communes et de leurs groupements, pour l’État et ses établissements publics.
  • Il assure le portage des terrains le temps que la collectivité définisse son projet.
  • Il cède alors le foncier, qu’il a acquis et porté, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur, au prix de revient.
  • Il dispense également un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.

L’Office Foncier dans la stratégie régionale

Outil original qui n’est ni un EPF d’Etat ni un EPF local mais un établissement spécifique à la Corse créé par la Loi (ALUR - mars 2014) et sous la tutelle de la CTC.​

Cet Office est le fruit d'une réflexion commune pour permettre une meilleure maîtrise foncière et une politique du logement plus ambitieuse.

Cet outil, dont la CTC maîtrise la gouvernance est adapté à la spécificité des problèmes du foncier en Corse et, donc, aux phénomènes spéculatif. Ceci n’a été possible qu’au prix d’un dispositif législatif nouveau.

La création, puis à présent le lancement des opérations de cet Office est une satisfaction car il est la concrétisation d’un engagement pris pendant les Assises du Foncier et du Logement.

Avec l’AAUC, le dispositif d’aide au logement de la CTC, l’Office Foncier : nous disposons d’outils opérationnels et efficaces qui vont se trouver renforcés avec la stratégie du PADDUC.

La CTC s’est dotée d’outils de maîtrise du foncier
au service du logement des insulaires et de la réalisation d’opérations publiques à vocation économiques.

L’Office Foncier ne met pas seulement en œuvre une politique de la CTC, il est un outil au service de la Corse et de toutes ses collectivités
(communes urbaines et rurales) mais aussi intercommunalités.

C’est un outil qui laisse une large place aux acteurs institutionnels et locaux impliqués dans la problématique foncière, notamment les 2 Communautés d’agglomération d’Ajaccio et de Bastia qui sont les seules à être dotées d’un Programme local de l’habitat (PLH).

Le PPI une feuille de route partagée pour un budget prévisionnel sur 5 ans de 36 M€

Le Programme pluriannuel d’intervention (PPI) n’est pas seulement un programme de travail de l’Office.

Il est aussi et surtout une sorte de grille de sélection des projets en fonction de critères de priorité.

Il assure, en outre, que les interventions de l’Office respecteront certains grands principes élaborés avec les acteurs locaux et donc partagés par eux.

L’élaboration du PPI a été l’occasion de recenser, analyser et hiérarchiser les besoins et priorités pour définir ensemble le plan stratégique de l’Office pour les 5 prochaines années.

La démarche d’élaboration de ce PPI a été ouverte et partenariale :
5 réunions territorialisées ont permis de rencontrer les élus locaux
1 courrier adressé à tous les Maires de Corse , les Présidents des EPCI et des Conseils départementaux
Des entretiens et des réunions spécifiques avec des communes
Des entretiens avec les responsables des futurs partenaires de l’Office : GIRTEC, SAFER, Conservatoire du Littoral, professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, sociétés publiques locales d’aménagement…….

Les perspectives assignées au PPI

Les axes du PPI

Le PPI, qui vise à mobiliser les partenariats les plus larges, a été construit sur la convergence de plusieurs volontés :
  • Celle de la CTC d’engager une politique foncière destinée à favoriser les aménagements d’intérêt général et à maîtriser les flux spéculatifs.
  • Celle des élus locaux qui entendent dynamiser leur territoire en offrant de nouvelles possibilités de logement à des coûts plus abordables.
  • La stratégie des organismes d’Etat comme la DREAL et les DDTM qui effectuent une veille sur les secteurs en tension et sur les besoins en logements sociaux
  • L’action d’opérateurs locaux entrant dans la conduite d’une telle politique foncière concertée : l’AAUC, le GIRTEC, la SAFER, la SPL du pays ajaccien, la SEM Bastia Aménagement, les Offices HLM.
 

Le PPI définit des priorités d’intervention à partir de plusieurs critères
  • Les zones en tension-manque de logements collectifs par rapport aux besoins
  • L’existence (ou le projet) d’une planification locale
  • L’identification de secteurs stratégiques (PADDUC)
  • L’éligibilité à la Loi SRU
  • L’absence de maîtrise foncière publique
  • La pertinence et la viabilité économique d’un projet
  • Le rééquilibrage impératif entre le l’urbain et le rural et entre le littoral et l’intérieur.


Le PPI arrête des critères de sélection des projets
  • Répondre aux besoins de logements en assurant une mixité sociale et fonctionnelle
  • Participer à la mise en place d’une politique locale de l’habitat et de développement économique
  • Contribuer au rééquilibrage des territoires
  • Instaurer une politique d’urbanisme de projet
  • Augmenter la qualité de l’aménagement public en privilégiant les projets économes en espace
  • Contribuer à la préservation des espaces naturels et agricoles
  • Privilégier les projets à haute qualité environnementale 

C’est donc sur la base des volontés exprimées, des priorités identifiées et des critères de sélection que les projets d’acquisition seront présentés au Conseil d’administration de l’Office Foncier de la Corse.

Les contributions déjà enregistrées
  • 30 communes ont d’ores et déjà fait connaître leur souhait de confier à l’Office Foncier un projet d’acquisition foncière pour y réaliser un projet.
  • Les projets recensés peuvent se décomposer en 3 catégories :
Logement : une quinzaine de projets recensés la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires (cela représente déjà une intention de réalisation de plus de 300 logements pour les 2 prochaines années).

Economie : une dizaine de projets à vocation économique (zones d’activité, pôle de compétitivité, hébergement d’entreprises)

Equipements publics : une dizaine de projets de réalisation publiques pour la création de services (écoles, crèches, services publics) ou de réhabilitation de centre urbain ou centre ancien.

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