Collectivité Territoriale de Corse

Arrêtés Miot : communiqué de presse d'Antoine Orsini et de Pierre Chaubon

Lundi 22 Octobre 2012



Antoine Orsini, Président de la Commission des finances et Pierre Chaubon, Président de la Commission des compétences législatives et réglementaires communiquent :

Arrêtés Miot : communiqué de presse d'Antoine Orsini et de Pierre Chaubon
Nous nous réjouissons tout d’abord que l’Assemblée Nationale ait adopté ce jour même, l’amendement du Député Paul Giacobbi visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2017, les dispositions actuellement en vigueur en matière d’exonération des droits sur les successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse, mieux connues sous l’appellation Arrêtés Miot.

Nous saluons la réussite de cette initiative de Paul Giacobbi qui permettra ainsi aux Corses de continuer à bénéficier d’un acquis très ancien et éminemment crucial pour la préservation et la transmission de leur patrimoine. 

Nous regrettons en revanche la polémique partisane autant que superflue qu’a déclenchée ce résultat positif, sur la paternité et les modalités de l’engagement de cette initiative, alors même que ce sujet qui touche à l’intérêt supérieur de la Corse et des Corses a fait l’objet d’un vote unanime de l’Assemblée de Corse le 5 juillet dernier.

Cette prorogation aujourd’hui acquise, mais rappelons-le demandée à titre conservatoire par l’Assemblée de Corse à la suite de l’absence de réponse de l’Etat à la sollicitation initiale de transfert de la compétence fiscale immobilière, il nous appartiendra de poursuivre le travail entrepris dans la perspective d’une refonte de la fiscalité applicable à la Corse, conformément au chantier de réforme fiscale ouvert et voulu au plan national par le Président de la République lui-même.