Collectivité Territoriale de Corse

Arrêtés Miot : conférence de presse de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse le 10 janvier 2013

Jeudi 10 Janvier 2013



La décision par laquelle le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la prorogation du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse pour cinq années supplémentaires, pose problème.

Elle méconnait les difficultés auxquelles le GIRTEC est confronté pour parvenir à reconstituer les titres de propriétés et mettre un terme à un désordre juridique qui a contribué à accélérer la désertification des zones rurales.

En invoquant l’absence de motif légitime, elle sous-entend que la situation est identique en Corse et sur le continent .

Cette décision que mes collègues Pierre CHAUBON et Antoine ORSINI ont qualifiée de choquante et de brutale, ne me surprend qu’à moitié.

Une fois l’amendement déposé par mes soins et adopté par l’Assemblée nationale sur ce dossier sensible et délicat, je n’avais pas manqué à différentes reprises de manifester mon inquiétude en rappelant publiquement qu’il subsistait un risque d’inconstitutionnalité dès lors que des députés de l’opposition avaient clairement exprimé leur intention de saisir la Haute Juridiction. Je l’ai fait lors d’une conférence de presse à l’aéroport Napoléon Bonaparte à mon retour de Paris. Je l’ai affirmé avec force lors de la session ordinaire des 8 et 9 novembre 2012 et dans le cadre de la séance plénière des commissions de l’Assemblée de Corse qui s’est tenue le 14 décembre dernier.

A ce titre, on ne peut que regretter l’inconséquence des parlementaires corses qui se sont associés à cette saisine, sachant que les Sages de la rue de Montpensier examinent l’ensemble de la loi dès lors qu’elle fait l’objet d’un déféré. L’article 61 de la Constitution est clair et sans ambigüité de ce point de vue.

Sur le fond, il est évident que seule une modification de la Constitution consistant à mentionner la Corse dans l’article 72, comme je le préconise depuis longtemps, permettra à la collectivité de se voir conférer de réelles compétences fiscales et de disposer notamment de la faculté de mettre en place une fiscalité dans le domaine des successions, adaptée aux particularismes de l’insularité. C’est à cette tâche qu’il convient de s’atteler désormais.

Dépêche AFP - Extraits : Droits de succession en Corse: Giacobbi veut une réforme de la constitution

Arrêtés Miot : conférence de presse de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse le 10 janvier 2013
Le président du Conseil exécutif, Paul Giacobbi, a appelé jeudi à Ajaccio, à une réforme de la Constitution pour permettre à l'île de disposer de réelles compétences fiscales, notamment dans le domaine des successions.

Rejetant largument du Conseil Constitutionnel selon lequel " la situation est identique en Corse et sur le Continent ", Paul Giacobbi a souligné que la cour suprême française avait posé " problème " en déclarant " contraire à la constitution la prorogation du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse pour cinq années supplémentaires."

Cette décision, a souligné M. Giacobbi, " méconnaît les difficultés (...) pour parvenir à reconstituer les titres de propriétés et mettre un terme à un désordre juridique qui a contribué à accélérer la désertification des zones rurales ".

" Il est évident que seule une modification de la constitution consistant à mentionner la Corse dans l'article 72 (...) permettra à la collectivité de se voir conférer de réelles compétences fiscales et de disposer notamment de la faculté de mettre en place une fiscalité dans le domaine de successions adaptée aux particularismes de l'insularité ", a conclu M. Giacobbi.

Il a annoncé qu"il s'entretiendrait de cette question avec les ministres du Budget, Jérôme Cahuzac, et des Finances, Pierre Moscovici, la semaine prochaine à Paris.