51 Conseillers à l'Assemblée de Corse

Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont au nombre de 51, élus pour 6 ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement. Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des Conseils généraux et des Conseils régionaux, adopté en Conseil des ministres du 21 octobre 2009, propose de réduire le mandat des Conseillers à l'Assemblée de Corse élus en 2010 à 4 ans.

Un scrutin à la proportionnelle
 
Les Conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours, sur des listes régionales, dans le cadre d'une circonscription électorale unique.

" L'Assemblée de Corse règle par ses délibérations les affaires de la Corse et contrôle le Conseil exécutif ".

Elle vote le budget et arrête le compte administratif.
L'Assemblée de Corse établit son règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement. L'Assemblée de Corse se réunit en séance publique tous les jeudis et vendredis de la 4ème semaine de chaque mois, dans le cadre des sessions ordinaires.
Elles sont présidées par le Président de l'Assemblée de Corse et deux Vice-présidents, élus parmi les conseillers, constitués en groupes politiques.
Il existe neuf groupes à l'Assemblée de Corse.

Les questions au Conseil exécutif

A l'occasion des réunions de l'Assemblée de Corse, des questions orales ou écrites sont adressées par les membres de l'Assemblée de Corse au Président du Conseil exécutif.
Les questions orales sont transmises trois jours avant la réunion au Président du Conseil exécutif.
Les réunions de l'Assemblée de Corse débutent par les questions orales. Elles sont présentées par leurs auteurs et l'Exécutif y répond. Cela ne donne pas lieu à un débat. Les questions écrites adressées au Président de l'Assemblée sont transmises au Président du Conseil exécutif qui doit y répondre dans le délai d'un mois.

Les relations avec le Gouvernement

De sa propre initiative ou à la demande du Conseil exécutif, l'Assemblée peut proposer au Gouvernement des modifications des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de la Corse ainsi que le développement économique, social et culturel de la Corse.
Ces propositions sont adressées au Président du Conseil exécutif de Corse qui les transmet au Premier Ministre.

En application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, la CTC peut également proposer au Gouvernement des adaptations des normes législatives et réglementaires à titre expérimental pour un objet et une durée limités ; l'autorisation de cette expérimentation est donnée par le Parlement.

L'Assemblée de Corse consultée sur les lois relatives à la Corse

L'Assemblée de Corse est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Préfet de Corse. L'avis est adressé au Président du Conseil exécutif qui le transmet au Premier Ministre.
S'agissant d'une proposition de loi, l'avis est également transmis aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Les relations avec le représentant de l'Etat

Chaque année, le Préfet de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse. Ce rapport donne lieu, en présence du Préfet de Corse, à un débat lors de la réunion ordinaire de l'Assemblée de Corse consacrée au vote du budget.

Les cas de dissolution

Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut la dissoudre par un décret pris en Conseil des Ministres. Une nouvelle Assemblée est alors élue dans les 2 mois pour la durée restante de la mandature de l'ancienne Assemblée dissoute.
Pendant le délai de 2 mois d'organisation des élections, le Président du Conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du Préfet de Corse.