Collectivité Territoriale de Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite

Jean Biancucci,

Mercredi 15 Décembre 2010



Question posée par Jean Biancucci au nom du groupe Femu a Corsica

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
Durant de nombreuses années, le Préfet en exercice venait exposer devant l’Assemblée de Corse l’activité des Services de l’Etat.

Depuis la visite de M. Lemas il y a cinq ans, plus aucun préfet n’a souhaité se présenter dans l’Hémicycle.

Pourtant, même si le plus haut représentant de l’Etat en Corse n’a pas jugé nécessaire d’échanger avec les élus du Peuple corse, ceux-ci auraient eu de nombreuses questions à lui poser.

Pour le groupe Femu a Corsica, l’interrogation centrale se situe notamment autour de l’esprit des Accords de Matignon et de la notion de rattrapage historique.

Peut-on considérer que les objectifs sont atteints ?

A l’évidence, non !

D’autres questionnements, Monsieur le Préfet, porteraient sur
  • Le transfert des compétences et des moyens afférents, y compris les routes, ports, aéroports
  • Le PEI et les clés de répartition, l’opérationnalité
  • Le contrat de projet et son application
  • Les produits « corses »
  • Les ressources patrimoniales
  • Et encore et toujours, le rapprochement des détenus et les évolutions nécessaires pour une sortie de crise
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Question posée par Marc-Antoine Nicolai au nom du groupe Démocrates, Socialistes et Radicaux relative aux "bases d'un développement digne de notre histoire"

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
Je tiens à vous remercier, d’avoir accepté l’invitation de Mr le Président de l’Assemblée de Corse et d’être ici présent pour débattre avec nous.

En effet « il y a démocratie là où il y à débat. L’escamoter, ou, à plus forte raison, lui substituer la violence est la plus cruelle défaite que peut subir la démocratie ». Une victoire est de faire de cet hémicycle un lieu de débat, un lieu de partage fraternel.

Pour la Corse de part sa situation géographique, et, de part son histoire, sauvegarder sa différence représente un impératif vital.  Ainsi entre le droit à la différence et le droit à l’égalité, il n’y a pas à choisir.

Pour;beaucoup il est possible de dire que chercher ce qui unit ne saurait entrainer le refus de ce qui est différent. En effet l’appauvrissement culturel et social qui en découlerait est aussi grave que le renfermement sur soi même.

Au centre de cette dialectique du droit à la différence et du droit à l’égalité se pose aussi la question de la langue. Elle doit être considérée comme une priorité. La langue est une part essentiel d’une société, d’une culture.

C’est sur ces bases, droit à la différence, droit à l’égalité que le devenir de notre Ile se fera dans la sérénité et bien entendu il n’y aura pas de devenir, de développement sans l’arrêt de la violence, de toutes les violences.  D’ailleurs ils sont peu aujourd’hui à ne pas la condamner.

Cette violence qui était à l’origine présentée comme « révolutionnaire, riposte nécessaire à une autre violence, c’est-à-dire à la violence de l’Etat », a pris, au fil des années, un tout autre visage celle d’une violence privée. Le constat aujourd’hui est sans appel, « une lamentable régression sociale et morale ». Ainsi respecter l’état de droit, c’est assurément mettre un terme aux attentats totalement injustifiés, aux explosifs et à l’usage des armes.

Mais l’état de droit  ne se divise pas, en effet, rien ne peut justifier le non respect de cette règle. L’Etat tourne le dos à l’état de droit lorsqu’il a recours à des moyens d’exceptions.

Ce recours quasi systématique à une juridiction d’exception est contraire à l’état de droit, à tous principes des sociétés modernes.

Ainsi, il nous faudra aux uns et aux autres, dans un refus commun à toutes formes de violence, garder à l’esprit, comme inspiration de nos engagements, les valeurs que sont tout à la fois l’attachement au droit comme tel et la pleine acceptation de nos particularités.

A ce prix seulement notre Ile trouvera  le chemin d’un avenir digne de son histoire.

Monsieur le Préfet est ce que l’Etat continuera à aider la Corse, tout en respectant nos différences mais aussi, en arrêtant de mettre en pratique des moyens d’exceptions ?  
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Question posée par Etienne Bastileca au nom du groupe Elu(e)s Communiste et Citoyens du Front de Gauche relative au problème du logement social

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
A l’occasion du lancement des Assises du Foncier et du Logement, le 28 septembre dernier, vous avez relevé dans votre allocution, que la Corse manquait cruellement de logements sociaux et que nous étions loin de l’objectif de construire 600 logements locatifs par an.

Cet objectif, je le souligne, avait été fixé par l’Etat il y a 2 ou 3 ans.

Où en sommes-nous réellement aujourd’hui ?

Le diagnostic que vont dresser les ateliers mis en place par notre collectivité , nous permettra de faire bientôt le point avec précision.

Mais il y a un élément particulièrement important dans la problématique du logement social qui est souvent passé sous silence, c’est la part contributive de l’Etat dans le financement des opérations de construction et de réhabilitation.

Nous savons que les perspectives nationales pour les trois prochaines années, sont, de ce point de vue, particulièrement inquiétantes : le gouvernement, en effet, a prévu, non seulement de ponctionner la trésorerie des organismes HLM à raison d’au moins 150 millions d’euros par an pendant 3 ans, mais également de réduire sa contribution au financement du logement social d’au moins 230 millions d’euros sur 3 ans.

La crise du logement est une crise nationale même si elle revêt en Corse des traits particuliers.

Elle évolue dans le même système de contraintes budgétaires aggravées.

Ma question est la suivante :
Quelles peuvent être, pour les trois années à venir, s’agissant des financements d’Etat, les conséquences pour la Corse de ces restrictions de crédits qui pénalisent déjà la construction de logements neufs ? 

question_au_nom_du_groupe_femu_a_corsica.pdf QUESTION AU NOM DU GROUPE FEMU A CORSICA.pdf  (44.15 Ko)
question_m_a__nicolai.pdf QUESTION M.A. NICOLAI.pdf  (61.76 Ko)
question_e__bastelica.pdf QUESTION E BASTELICA.pdf  (76.28 Ko)