Collectivité Territoriale de Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite

Mercredi 15 Décembre 2010



Question posée par François Tatti au nom du groupe Gauche Républicaine relative à la politique de sécurité en Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
A coté de la grande criminalité ou de la violence dite politique, questions sur lesquelles l’Etat présente régulièrement des bilans d'activité, se développe en Corse depuis plusieurs années un autre type de violence, d’une ampleur inconnue jusqu’ici : il s’agit de la petite délinquance, de la violence dite « ordinaire ».

Or, la restructuration des services de police et de gendarmerie en Corse me pousse à m’interroger sur la gestion de ce problème. En effet, si, dans notre île, un important travail est fait sur la question du grand banditisme et du terrorisme, et nous ne doutons pas de la volonté de l’État dans ce domaine, cela ne doit pas se faire au détriment d’un travail quotidien auprès des citoyens.

Je ne conteste pas le besoin de réorganiser les services afin de les adapter aux nouvelles contraintes et aux nouvelles pratiques professionnelles, cela peut être  nécessaire, mais ne doit pas se traduire par une baisse inconsidérée des effectifs. Or nous savons que cette réduction est importante même si aucune information globale n’a été communiquée sur la nature et l’ampleur des réorganisations des effectifs de police et de gendarmerie. J’ai étudié le rapport des services régionaux de l’Etat en Corse pour 2009 que vous avez bien voulu nous adresser et je n’y ai pas trouvé plus d’informations.

Cette restructuration se traduit par une diminution drastique de la présence des personnels sur le terrain, notamment la nuit, et par une plus faible capacité à prévenir ou même à intervenir sur les comportements délictueux avant qu’ils ne prennent d’autres proportions.

Ce mouvement de recul de l’Etat s’accompagne d’une politique d’implication de plus en plus forte des communes et des agglomérations sous couvert de partenariats sur la prévention.

Si, dans une certaine mesure, cette coopération peut effectivement avoir du sens, il est hors de question d’accepter sans réagir de la laisser glisser vers ce qui constitue un véritable transfert de responsabilités et donc de charges vers les collectivités locales.

En effet, la sécurité est une prérogative régalienne, et elle doit le demeurer. C’est une question d’efficacité, mais aussi d’équité. A défaut, nous assisterons à l’aggravation du phénomène qui est en train de se développer en France, c'est-à-dire une sécurité à deux vitesses. Avec, d’un coté, les heureux habitants des villes et des villages fortunés qui disposeront d’un service de sécurité assuré par des effectifs de police municipale renforcés pour compenser le repli de l’Etat, pendant que les territoires moins fortunés subiront impuissants la montée de la délinquance et de la criminalité. Ce mouvement pénalisera fortement la Corse, dont on sait que les collectivités locales sont en moyenne bien moins fortunées que les autres collectivités nationales.

Il est hors de question de remettre en cause ici l’action des services de police ou de gendarmerie ;  je suis, avec une grande majorité de Corses, pleinement conscient du travail qu’ils accomplissent au quotidien et de la difficulté qui est la leur d’exercer leur métier dans une société en ;pleine mutation.

Si, sur le fond, nous ne partageons pas les critiques dont les services de l’État ont été la cible au cours des derniers mois sur la question de la sécurité, nous ne pouvons d’un autre coté accepter la véritable cure d’amaigrissement qui est infligée à ce service public sous couvert de RGPP.

Notre attachement aux valeurs de la République nous amène donc à vous demander, Monsieur le Préfet, quels sont aujourd’hui les effectifs de police et de gendarmerie en Corse, et comment ont-ils évolué au cours de la dernière décennie ? De même, comment pensez-vous pouvoir faire face à la situation actuelle de notre île dans ce contexte de baisse continuelle des moyens affectés ?

Question posée par Antoine Orsini au nom du groupe Corse Social Démocrate relative à la mise en place de la révision générale des politiques publiques et détérioration du service public de l'Etat en Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
La mise en œuvre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) décidée par le Président de la République et le gouvernement Fillon a affecté la Corse comme toutes les régions françaises.

Elle se traduit principalement par une baisse drastique et continue des effectifs de fonctionnaires en Corse, en raison du principe intangible de non remplacement d’un agent sur deux de l’Etat partant à la retraite.

Cette politique néfaste touche de manière variable tous les services de l’Etat en Corse, en zone rurale comme en milieu urbain.

Sa portée est d’autant plus préoccupante lorsqu’elle s’applique dans un territoire comme la Corse où les handicaps cumulés de l’insularité, de l’enclavement et d’une ruralité fortement affectée par la désertification démographique, nécessitent et justifient la présence d’un important service public de proximité.

Les exemples de cette politique sont hélas fort nombreux ; je n’en citerai ici que quelques-uns à titre d’illustration :

- Ainsi des nouvelles DDTM, produits de la fusion des DDE, DDAF et des Affaires Maritimes qui, par manque de personnels, ne sont plus toujours et partout en capacité d’assurer l’instruction des permis de construire dans les délais réglementaires impartis, ce qui se traduit par l’octroi de permis tacites dont pâtit l’urbanisme des communes de Corse. De même, et pour des raisons identiques, le contrôle a posteriori de conformité des travaux aux permis de construire délivrés est devenu l’exception après avoir été la règle, ce qui laisse toute latitude à des constructions peu soucieuses d’architecture et d’urbanisme, sinon anarchiques et totalement illégales ;

- Ainsi de la Gendarmerie Nationale où la création de communautés de brigades puis la suppression de brigades de gendarmerie doublée bien entendu de la réduction des effectifs de militaires, ont eu raison de l’efficacité et de la proximité des services de sécurité en milieu rural, ce qui entame fortement, malgré le dévouement des agents concernés,  le dispositif de prévention et de répression des infractions et autres violences, et accroît désormais le sentiment d’insécurité, y compris dans les zones rurales autrefois relativement épargnées ;

- Ainsi de ce qui se nommait Trésor Public où la réduction du maillage des perceptions relevant de l’actuelle Direction des Finances Publiques, autre produit de la RGPP, doublée là aussi d’une baisse du nombre d’agents, rendent chaotiques les tâches budgétaires et financières, par ailleurs très exigeantes, des collectivités locales en milieu rural ;

- Ainsi de l’Education Nationale où les suppressions de postes dans l’académie de Corse ont réduit presque à néant le soutien autrefois apportée aux élèves en grandes difficultés à travers les Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) auxquels les écoles rurales n’ont plus accès en dépit de problèmes sociaux et scolaires, eux, en augmentation ;

- Ainsi enfin, des Sous-préfectures en Corse qui, par manque évident d’effectifs, ne sont plus en mesure d’assurer des quotas d’horaires acceptables d’ouverture au public, pas plus qu’elles ne peuvent désormais apporter des services rapides et satisfaisants aux collectivités locales de leur ressort territorial.

J’arrêterai là, Monsieur le Préfet, la litanie d’exemples qui attestent, s’il en était besoin, de l’insuffisante présence de l’Etat en Corse, particulièrement en zone rurale, dans un certain nombre de domaines régaliens ou stratégiques.

Ainsi en va-t-il de la « casse » du service public comme du service au public, ressentie avec une acuité toute particulière dans des territoires ruraux où les besoins économiques et sociaux d’une société souvent en déclin sont de plus en plus intenses et nombreux, alors que gagne dans le même temps un sentiment de délaissement, voire d’abandon, d’une population par ce qu’était un Etat solidaire, protecteur et régulateur.

Bien que le contexte économique global et la politique de la majorité présidentielle ne soient aucunement favorables à l’Etat providence, la Corse ne peut-elle pas néanmoins espérer être, un tant soit peu, épargnée par l’application ravageuse de la RGPP ainsi que des dégâts économiques, sociaux, humains et, par voie de conséquence, territoriaux et sociétaux qu’elle produit en Corse d’une manière générale, et dans la ruralité en particulier.

A défaut, l’action de l’Etat, et avec elle la Corse, ne gagnerait-elle pas à se recentrer sur les domaines régaliens et stratégiques ainsi que dans des fonctions de contrôle et de service public, plutôt que de vouloir continuer à (co)gérer des domaines d’intervention sectoriels où la Collectivité Territoriale de Corse et les collectivités départementales et locales sont désormais compétentes et où l’Etat n’a manifestement plus les moyens humains de sa politique.

L’action publique de l’Etat en Corse n’y retrouverait-elle pas lisibilité, effectivité et efficacité dans une République se proclamant décentralisée ?
Télécharger la question

Question posée par Marie-Antoinette Santoni-Brunelli au nom du groupe Rassembler pour la Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse - suite
La commission de contrôle que j’ai l’honneur de présider a consacré ses premiers travaux à l’évaluation du plan de sauvegarde de la langue corse voté à l’unanimité par l’Assemblée de Corse en 2007.

Notre commission a auditionné un certain nombre d’acteurs comme le Cunsigliu di a Lingua, les médias publics, des enseignants du corse ainsi que les associations et syndicats directement concernés par le sujet.

Les échanges riches et variés ont notamment fait ressortir, dans le volet éducatif, un décalage entre les objectifs du plan, la réalité des faits et les moyens mis en œuvre par l’Etat pour assurer l’enseignement bilingue tant dans le primaire que le secondaire.

Il apparaît sur le terrain que les moyens humains dans les secteurs primaire et secondaire sont insuffisants à couvrir les besoins d’enseignement du corse, à savoir les 3 heures obligatoires par semaine.

Même situation dans les sites bilingues où le problème de la formation des enseignants devant dispenser leur matière en langue corse vient s’ajouter aux problèmes de manque de moyens humains.
De son côté, le rectorat communique des chiffres plutôt satisfaisants mais globalement contestés par les syndicats.

Je ne vous cache pas que notre commission n’a pas compris les raisons qui ont empêché le recteur de venir nous apporter en personne des réponses à nos questionnements.C’est pourquoi, monsieur le Préfet, pouvez vous nous éclairer précisément sur les moyens mis par l’Etat à la disposition de l’enseignement du corse et sur le respect de son engagement dans le cadre du plan de sauvegarde la langue.

question__tatti.pdf QUESTION TATTI.pdf  (63.13 Ko)
question___a_orsini.pdf QUESTION A ORSINI.pdf  (61.79 Ko)
question_ma_santoni_brunelli.pdf QUESTION MA SANTONI-BRUNELLI.pdf  (67.61 Ko)