Collectivité Territoriale de Corse

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse

Jean-Guy Talamoni, Dominique Bucchini, Camille de Rocca Serra

Mercredi 15 Décembre 2010



Question posée par Jean-Guy Talamoni au nom du groupe Corsica Libera relative au rapprochement des prisonniers politiques

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse
Il y a pratiquement une dizaine d’années, dans votre préfecture, en présence de votre prédécesseur et des responsables de tous les groupes de cette Assemblée, quatre ministres se sont solennellement engagés au nom d’une République dont vous êtes le représentant en Corse.

Etaient présents le premier ministre, le garde des sceaux, le ministre chargé des collectivités territoriales et un ministre de l’intérieur qui est entre-temps devenu Président de la République.

L’engagement, pris de façon on ne peut plus solennelle, concernait la situation des prisonniers politiques : il s’agissait du rapprochement de tous les prisonniers ayant déjà fait l’objet d’une condamnation.

Le ministre de l’intérieur de l’époque avait même tenu à préciser « qu’il ne serait pas fait de différence en fonction de la longueur de la peine ».  

Depuis, malgré les motions unanimes de cette Assemblée, malgré les voyages à Paris des représentants de la Corse, malgré de nouvelles promesses, force est de constater que l’engagement en question n’a pas été tenu.

Par ailleurs, les dispositions de la loi pénitentiaire votée par le Parlement français le 24 novembre 2009 relatives au rapprochement des prisonniers n’est pas appliquée.

Monsieur le Préfet, ma question est simple : l’Etat français a-t-il l’intention d’honorer enfin ses engagements, anciens et plus récents, et dans quel délai ?

Question posée par le Président de l'Assemblée de Corse relative au financement du programme hydraulique et du développement des réseaux d'irrigation

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse
La maîtrise de l’eau étant un facteur essentiel du développement insulaire, l’Assemblée de Corse a défini en avril 2005 ses Orientations pour une Politique Régionale de l’Eau comportant un programme hydraulique d’un montant global de 150 M€, visant d’ici à 2015 à réaliser les ouvrages indispensables à la satisfaction des divers besoins existants.

La convention d’application 2007-2013 porte notamment sur 80 M€ d’investissements en matière d’eau brute et prévoit que l’Agence de l’Eau participe à la réalisation des investissements à but mixte - c’est à dite concourant également à l’alimentation en eau potable - d’un montant indicatif de 60 M€.

La CTC a, par ailleurs, approuvé en octobre 2009 le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe pour une période de six ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre dans le bassin.

Mais aujourd’hui, subsistent encore de fortes interrogations concernant le financement des divers équipements hydrauliques : l’Assemblée de Corse ayant à ce sujet adopté à l’unanimité, le 14 décembre 2009, deux motions concernant d’une part, la mise en œuvre du programme hydraulique et plus particulièrement les équipements à but mixte (délibération N°09/287 AC), et d’autre part, le développement des réseaux d’irrigation (délibération n°286 AC).

Ainsi, Monsieur le Préfet, nous souhaiterions savoir :
  • Si l’Etat a prévu de compléter les inscriptions nécessaires à la mise en œuvre des équipements hydrauliques puisqu’à ce jour, seule une enveloppe réduite à 30 M€ sur les 60 M€ prévus en matière d’équipements mixte, est prise en compte dans la convention ONEMA/Agence de l’Eau 2008/2013.
  • Dans quelle mesure il est posible - conformément à la convention-cadre 2002-2016 - d’inscrire au PEI le projet de développement des réseaux d’irrigation pour une dépense subventionnable estimée à 12 M€ (valeur 2009), dans l’hypothèse où les fonds européens ne seraient pas mobilisables.
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Question posée par Camille de Rocca Serra au nom du groupe Rassembler pour la Corse relative au raccordement de la Corse GALSI

Audition de M. le Préfet de Corse : Echanges avec les groupes politiques de l'Assemblée de Corse
J’ai toujours forgé pour la Corse une ambition d’excellence écologique qui se heurte aujourd’hui à la situation actuelle d’approvisionnement énergétique de l’île qui est assuré par deux centrales au fioul lourd en fin de vie et fortement polluantes.

Cette ambition m’a conduit depuis plusieurs années à relancer et à défendre le projet de raccordement de la Corse au gazoduc devant relier l’Algérie à l’Italie via la Sardaigne (GALSI), dont l’aboutissement assurerait l’approvisionnement de l’île en gaz naturel et donc la réduction de l’impact environnemental du fioul lourd en termes d’émission de polluants atmosphériques.

Vous savez mon attachement en faveur de ce dossier crucial pour l’avenir de la Corse. J’ai consacré beaucoup d’énergie afin d’obtenir l’engagement des plus hautes autorités de notre pays.

Ainsi, une fois la faisabilité technique de l’ouvrage confirmée, le Président de la République a, lors de sa venue en Corse le 2 février dernier, lancé officiellement le projet en apportant l’engagement solennel de l’Etat et la poursuite des démarches diplomatiques avec l’Algérie et l’Italie. Les études préliminaires menées par GRT gaz ont  fixé la fin de la réalisation pour l’année 2015 en comptant la procédure administrative ainsi que les travaux de pose. Des garanties avaient même été apportées en ce qui concerne le financement du projet, en annonçant la participation de l’Etat et de l’Europe.

En qualité de membre de l’Assemblée des Parlementaires de la Méditerranée, j’ai récemment pu constater lors d’une réunion à Naples, l’importance et la pertinence du GALSI qui est considéré comme le grand projet gazier de la Méditerranée.

Au delà de la dimension méditerranéenne, c’est aussi la connexion au grand échangeur européen qui est en jeu.

La réalisation du projet Cyrénée s’inscrit dans une politique énergétique globale. Nous pouvons nous réjouir à ce sujet de l’avancée des travaux du barrage hydroélectrique du Rizzanese. Rappelons qu’en 1987, la Collectivité Territoriale de Corse et EDF ont signé un protocole qui prévoyait la réalisation de plusieurs barrages: Sampolo, le Rizzanese...et celui d’Olivese. Ce nouveau grand projet doit aujourd’hui être une priorité des services de l’Etat et de la Collectivité en partenariat avec l’Office de
l’Equipement Hydraulique. Je ne manquerai pas de m’engager sur ce dossier majeur qui ouvre des perspectives en matière de production et d’approvisionnement énergétiques.

Pour ce qui est du raccordement de la Corse au GALSI, malgré les avancées notables et les garanties qui ont été présentées - que ce soit par le Gouvernement, EDF ou GRT gaz -, de légitimes inquiétudes ont été exprimées dans l’opinion publique.

Face à ces inquiétudes, Pourriez-vous Monsieur le Préfet nous présenter ici l’évolution de ce dossier depuis la venue du Président le 2 février, tant au niveau des négociations diplomatiques internationales, que des dispositions techniques, du financement ou encore du calendrier prévisionnel ?

question__jg_talamoni.pdf QUESTION JG TALAMONI.pdf  (44.66 Ko)
question_president_assemblee.pdf QUESTION PRESIDENT ASSEMBLEE.pdf  (74.33 Ko)
question_de_rocca_serra.pdf QUESTION DE ROCCA SERRA.pdf  (54.64 Ko)