Collectivité Territoriale de Corse

Avis d'expropriation : mise en conformité des servitudes aéronautiques de l’aéroport Napoléon Bonaparte

Mardi 10 Septembre 2013



Le public est informé :

Avis d'expropriation : mise en conformité des servitudes aéronautiques de l’aéroport Napoléon Bonaparte
Qu’une ordonnance d’expropriation du 9 août 2013 prise par le Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio et relative à la mise en conformité des servitudes aéronautiques de l’aéroport « Napoléon Bonaparte » sur le territoire de la commune d’Ajaccio opéré le transfert de propriété au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, des parcelles désignées dans l’état parcellaire, et fixé la liste des propriétaires, établie conformément aux dispositions de l’article R.11-19 du Code de l’expropriation.

Conformément aux dispositions des articles L.13-2 et R.13-15 du Code de l’expropriation :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation ».

« Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphythéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, a défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L.13-2 déchues de tous droits à l’indemnité ».

L’ordonnance et l’état parcellaire sont déposés en mairie d’Ajaccio.

Le public et les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance et, éventuellement, faire valoir leurs droits auprès de la Collectivité Territoriale de Corse, Direction Administrative et Comptable, Service Foncier, cité administrative, BP 113 - 20100 Sartène.