Collectivité Territoriale de Corse

Blocage maritime de la Corse : l'appel de Paul Giacobbi

Vendredi 4 Juillet 2014



La Collectivité Territoriale de Corse est, en vertu de la loi, autorité organisatrice des transports entre la Corse et le Continent.

Elle est propriétaire des installations portuaires de Bastia et d’Ajaccio, dont elle délègue l’exploitation, de même qu’elle concède par une délégation de service public l’exploitation des lignes maritimes Marseille-Corse à la SNCM et à la CMN et règlemente l’ensemble des liaisons maritimes. 

La liberté de circulation maritime

Bien avant le début du conflit et dès le 13 juin dernier, la Collectivité Territoriale de Corse, autorité organisatrice des transports, a saisi le Premier ministre pour lui rappeler la nécessité d’assurer cette liberté de circulation essentielle à l’économie d’une île, à sa sécurité sanitaire qui constitue aussi une liberté fondamentale pour ses habitants (lettre au Premier ministre  du 13/06/2014).

L’Etat s’y est engagé en réponse, dans le cadre de l’obligation de service public, par une déclaration du ministre, Frédéric Cuvillier à l’Assemblée Nationale et un courrier du ministre de l’Intérieur (courrier du ministre de l’Intérieur).

En dépit de ses engagements réitérés, l’Etat n’assure en aucune façon cette liberté de circulation : 

- Le navire « Kalliste » est retenu à Marseille, nonobstant une décision exécutoire de justice enjoignant le recours à la force publique (jugement du tribunal  01/07/2014).

- Les ports de l’Ile-Rousse et Porto-Vecchio ont été bloqués malgré la lettre d’injonction  (27/06/2014) adressée par la Collectivité Territoriale de Corse, autorité organisatrice des transports, à l’Etat.

Il est vrai que le port de l’Ile-Rousse a été libéré sans la moindre intervention de l’Etat par une négociation avec les usagers et les marins ; quant au port de Porto-Vecchio, il l’a été de la manière que vous connaissez. 

Il résulte des carences de l’Etat un service de transport des marchandises entre la Corse et le Continent extrêmement dégradé, puisqu’il se réduit à deux navires opérant entre Toulon et Bastia / Ajaccio, avec des contraintes opérationnelles très lourdes à l’escale de Toulon entraînant des retards et des surcoûts considérables, tant pour les transporteurs que pour la CMN. 

Le service de transport des passagers que pouvait assurer la CMN est, quant à lui, réduit de plus d’un tiers. 

- Le port de Marseille est interdit à la circulation et au stationnement des navires du service public de la Corse malgré nos injonctions en tant qu’autorité organisatrice des transports. (Courrier  du 01/07/2014)  

Sans cette carence de l’Etat, les mesures prises par la CTC en partenariat avec son délégataire, la CMN, permettaient d’assurer la quasi-totalité des transports de marchandises entre la Corse et Marseille, comme cela a été constaté lors de la première semaine du conflit. 

Dans ces conditions, la CTC a décidé de mettre en œuvre tous recours indemnitaires à l’encontre de l’Etat pour couvrir l’ensemble des dommages pouvant résulter pour elle, des refus de l’Etat d’assurer la libre circulation (lettre au ministre de l’Intérieur  du 02/07/2014).

La CTC a invité son délégataire dans le cadre de la délégation de service public, la CMN, à faire valoir ses droits à indemnités à compter de la notification de la décision de justice exécutoire qu’elle a obtenue du tribunal de commerce. 

Enfin, la CTC indique qu’elle prendra dans les jours qui viennent toute initiative utile à mobiliser l’ensemble des personnes subissant des dommages, afin qu’avec notre aide, elles fassent valoir leurs droits à indemnisation (note d’information  du 03/07/2014).

Il importe que le contribuable sache que ce droit à indemnisation fait l’objet d’une jurisprudence constante de telle sorte que l’issue ne fait aucun doute, tandis que le montant représentera plusieurs centaines de milliers d’euros par jour. 

pj_1.pdf Lettre au Premier ministre.pdf  (73.52 Ko)
pj_2.pdf Lettre du ministre de l’Intérieur.pdf  (308.24 Ko)
pj_3.pdf Jugement du tribunal.pdf  (77.34 Ko)
pj_4.pdf Lettre d’injonction du 27 juin 2014.pdf  (525.18 Ko)
pj_5.pdf Courrier du 1er juillet 2014.pdf  (691.89 Ko)


La SNCM

Je rappelle les positions constantes qui sont les miennes depuis plusieurs années sur ce dossier, dans lequel je suis intervenu en qualité d’autorité délégante du service public, en qualité de rapporteur de la commission d’enquête sur les conditions de la privatisation de la SNCM et en qualité de Député de la Corse. 

Je rappelle en particulier : 

- que la question du renouvellement de la flotte tant de fois évoqué ces jours-ci n’a aucun caractère d’urgence, pas plus que l’absence de renouvellement ne pourrait entraîner à elle seule, une résiliation de la délégation de service public ;  

- que de surcroît, les études juridiques et bancaires disponibles depuis début avril 2014, ont démontré qu’il n’existait aucune solution de financement du renouvellement de la flotte, à l’exception de celle qui consistait à faire porter l’acquisition des navires par une société d’économie mixte (SEM) qui louerait les navires à la société délégataire de service public, à condition que cette décision soit acceptée par l’Union Européenne.  

- qu’il n’existe pas d’autre moyen que la discontinuité de l’entreprise devant le tribunal de commerce pour lever l’hypothèque des condamnations à rembourser la somme de 440 millions d’euros, et qu’il est illusoire d’espérer une remise en cause en appel de ces décisions exécutoires depuis plus d’une année, qui doivent faire l’objet d’une provision dans les comptes de la SNCM et dont la non-exécution a entraîné une procédure de manquement qui pourrait valoir à l’Etat et à la CTC une condamnation très lourde, s’ils persistaient à ne pas mettre en œuvre les décisions de justice communautaires ;  

- qu’aucun repreneur ne pourra concrétiser une offre de reprise, tant que ce préalable n’aura pas été levé, et qu’il n’aura pas été garanti de l’ensemble des passifs constatés et latents ;  

- qu’il est encore temps, qu’à l’initiative du gouvernement, toutes les parties soient réunies c’est-à-dire les actionnaires, les partenaires sociaux et la CTC autorité concédante dont le contrat assure l’essentiel de l’activité de la SNCM, afin de mettre en œuvre les décisions qui s’imposent pour assurer une restructuration de l’entreprise qui permettra de sauver le plus d’emplois possible et d’assurer le service public de la Corse ;  

- que la situation financière de la société, sa crédibilité vis-à-vis de la clientèle sont en passe de s’effondrer, à tel point et si vite qu’il serait trop tard dans quelques jours, pour mettre en œuvre ces dispositions vitales.  

pj_6.pdf lettre au ministre de l’Intérieur.pdf  (692.32 Ko)
pj_7.pdf Note d'information.pdf  (124 Ko)


Blocage maritime de la Corse : l'appel de Paul Giacobbi
J’appelle donc solennellement le Premier ministre à s’exprimer sans délai, en tenant le langage de la vérité sur la situation de l’entreprise, en enjoignant aux salariés de cesser un mouvement qui amènera la perte de l’entreprise et de l’emploi dans les semaines qui viennent, et en prenant aussitôt les dispositions nécessaires à l’ouverture de ce dialogue. 

J’appelle les responsables socioprofessionnels, dont la colère est compréhensible et le message a été entendu, à ne pas ajouter à la confusion en répondant à un blocage par un autre. 

J’appelle par avance les salariés à répondre positivement à l’appel que doit lancer le Premier ministre, au dialogue et à la raison. 

Si cet appel n’était pas entendu, il va de soi que la CTC serait amenée à faire application dans les jours qui viennent de la décision de justice exécutoire depuis un an, qui fait obligation à l’entreprise SNCM de rembourser les aides accordées dans le cadre du service complémentaire. 

Ceci aurait pour conséquence d’interdire tous versements de compensation financière prévus par la DSP à concurrence de 200 millions d’euros.