Collectivité Territoriale de Corse

Commission spéciale de l'Assemblée de Corse en charge des questions de précarité, d'emploi et de logement : une démarche novatrice

Cummissione specifica di l'assemblea di Corsica incaricata di a puvertà, l'impiegu è l'alloghju : una dimarchja nuvatrice

Vendredi 12 Janvier 2007



- Cummissione specifica di l'assemblea di Corsica incaricata di a puvertà, l'impiegu è l'alloghju : una dimarchja nuvatrice

Dans un contexte où l'on assiste à une montée des phénomènes de précarité en Corse, l'Assemblée de Corse a souhaité - bien que n'ayant pas de compétences directes dans ce domaine - constituer une commission spéciale chargée d'évaluer de façon claire et objective l'impact réel de ces phénomènes et ce dans une démarche volontariste en perspective et en cohérence avec les divers acteurs concernés.

Soucieuse de s'inscrire dans une rigueur d'approche, la commission a souhaité bénéficier d'un appui méthodologique par l'intermédiaire de deux cabinets de consultants l'un basé en Corse, l'autre sur le continent.

La méthode de travail repose sur une approche quantitative (indicateurs et données chiffrées collectées) complétée par une approche qualitative (ateliers thématiques régionaux, départements et auditions d'acteurs).

Si d'ores et déjà, des tendances au niveau quantitatif peuvent être dégagées, il convient cependant de rappeler que ces chiffres doivent être enrichis par une analyse qualitative.

la pertinence de l'approche

Bien que l'Assemblée de Corse soit dépourvue de compétences directes en matière sociale, trois atouts peuvent légitimer une démarche innovante :

1 - seule collectivité ayant une capacité d'action à l'échelle de l'île toute entière
2 - définition des objectifs de développement économique, social et culturel
3 - compétences importantes sur la formation, l'économie, aménagement foncier, aide au logement

L'ensemble de cette démarche demeurant conditionnée à l'adhésion de l'ensemble des acteurs disposant de compétences dans ce domaine.
La base de travail devant permettre aux commissaires d'avoir une vision d'ensemble, s'agissant d'un problème complexe et d'un langage commun au-delà de leurs différences politiques.

la méthode

La commission s'est attachée à étudier successivement la situation des secteurs du logement, de la formation, de l'emploi et du niveau des prix afin de mieux appréhender les questions relatives à la précarité afin d'établir un diagnostic et d'élaborer des propositions.

Lors de son déplacement en Corse, Jean-Louis Borloo a rencontré les membres de notre commission et a conforté cette démarche qu'il a lui-même qualifiée de novatrice considérant que la lutte contre l'exclusion doit pour être efficace agir simultanément sur cette approche globale des différentes thématiques.
Il s'est dit prêt à soutenir toute initiative de nature à constituer une véritable charte régionale de cohésion sociale. Sur la méthode il s'agit d'aborder l'analyse sur une approche à la fois quantitative et qualitative par le biais d'ateliers et d'auditions.

le calendrier

Les travaux se déroulent en trois phases :

1 - juillet 2006 à décembre 2006 : élaborer un pré diagnostic quantitatif défini sur la base d'indicateurs choisis et de données collectées, permettant de dégager les principales tendances d'évolution avec des éléments comparatifs au niveau micro-régional, au niveau d'autres régions et européen.

2 - janvier à mars 2007 : approche qualitative avec mise en place d'ateliers thématiques (régionaux et départementaux) et d'auditions d'acteurs qu'ils soient institutionnels ou associatifs.

3 - avril 2007 : définition d'un plan d'action conjointe à partir d'un diagnostic partagé et du ciblage des leviers d'action à mettre en oeuvre.


les premières tendances (qui seront complétée de l'approche qualitative)

En fonction de l'analyse des indicateurs disponibles, la pauvreté a marqué une inflexion à la hausse en 2002 qui se confirme dans les années 2003 et 2004. La grande pauvreté qui s'était tassée fin des années 90 a repris sa progression à partir de 2002 en même temps que la situation de l'emploi s'est dégradée. Cependant, la dynamique impulsée au niveau local a permis en 2005 un renversement des tendances et une action volontariste conjointe (services de l'Etat et Collectivités) de lutte contre l'exclusion. On observe une diminution importante et constante des effectifs dans les dispositifs alors même qu'au niveau national ils ont continué à augmenter, même si la Corse reste au dessus de la moyenne. Le profil des ménages en situation de pauvreté, de précarité ou d'exclusion en région Corse représente avant tout des personnes vivant une situation d'isolement ou de rupture : des enfants, des jeunes adultes, des femmes concernées particulièrement par les emplois précaires, des travailleurs pauvres, des retraités, des Sdf… Ce sont aussi des populations « fragilisées » dont les niveaux de revenus ne permettent pas l'accès à un logement ou qui rencontrent des contraintes budgétaires qui les excluent de la vie en société.

Le constat en matière de logement souligne un marché dynamique, en forte croissance, avec une tension notable sur les prix : signe d'un effet de rattrapage mettant la Corse à niveau des régions touristiques comparables. Si l'accession à la propriété s'avère elle aussi soutenue, elle est cependant le fait de ménages qui n'en ont pas les moyens : le crédit est souvent trop élevé, avec le risque de devoir refinancer la dette voire revendre le bien. Concernant la demande de logements, il convient de noter que 90 % de la population est éligible au logement social alors que le parc s'étend peu et devient très vite sous dimensionné. De plus, aux caractéristiques insulaires (surreprésentation des personnes logées gratuitement, des couples, des loyers aidés) s'ajoutent aujourd'hui des phénomènes plus généraux : diminution de l'employabilité, montée de la précarité, de l'incivilité et des conflits.

Le marché du travail quant à lui, se caractérise en Corse par une hypertrophie du secteur public et des services avec de fortes tensions sur le tourisme ou le BTP, secteurs dynamiques mais offrant principalement des emplois saisonniers et peu qualifiés. Le taux de chômage demeure quant à lui structurellement plus élevé, d'un à deux points, que la moyenne nationale; il pèse surtout sur les jeunes, les immigrés et les femmes, dont le taux d'activité reste faible; il a connu en 2006 comme ailleurs, une relative éclaircie, plus marquée en Corse-du-Sud. Plusieurs facteurs d'amélioration ont néanmoins été soulignés : le succès des formations en alternance, la mise en oeuvre des emplois aidés qui contribuent à stabiliser la situation de l'emploi, le potentiel représenté par les services à la personne dont la montée en charge est encore progressive, ainsi qu'un nombre élevé de départs à la retraite dans la période à venir. La commission a également porté son attention sur la nécessité d'anticiper les conséquences de la réforme engagée à l'Unedic, limitant la durée d'indemnisation du chômage à trois ans, comme sur le taux élevé des sorties du système scolaire sans qualification, estimant qu'il s'agit là de deux facteurs importants de précarité qu'il conviendra de résorber. D'une façon générale les enjeux majeurs devront consister à faciliter l'intégration des publics les plus vulnérables, comme à mieux anticiper les besoins de l'économie insulaire par une démarche régionale de type GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences).