Collectivité Territoriale de Corse

Communication de Pierre Chaubon, au nom de la Commission des compétences législatives et réglementaires sur la réforme institutionnelle

Lundi 1 Octobre 2012

prononcée devant les élus de l'Assemblée de Corse à l'occasion de la séance publique des 27 et 28 septembre 2012.



Communication de Pierre Chaubon, au nom de la Commission des compétences législatives et réglementaires sur la réforme institutionnelle
La publication inopinée, dans la presse écrite du 14 septembre 2012, d'un document préparatoire des travaux de la Commission des compétences législatives et réglementaires, les titres qui lui ont été donnés, présentant comme acquises les préconisations qu'il contient, dont à titre d’exemple « 97 élus siégeront à Corte », nous ont conduit à réaliser un communiqué en forme de réponse paru le 15 septembre 2012 et, en plein accord avec le Président du Conseil exécutif à faire aujourd'hui devant l’Assemblée de Corse une mise au point, une mise à plat et surtout, une mise en perspective des travaux de la Commission sur la réforme institutionnelle.

D'abord concernant ce document de travail : il s'agit du rapport de l'Inspecteur général des services, José Colombani, mandaté par le Président du Conseil exécutif pour réaliser une analyse de la situation actuelle et présenter des propositions sur l'organisation institutionnelle de la Corse. Ce document précise, sur sa couverture même, comme dans son introduction et dans sa conclusion, que son « statut » consiste en une contribution aux travaux de la Commission des compétences législatives et réglementaires de l'Assemblée de Corse.

C'est donc à ce titre que ce rapport a été naturellement mis à la disposition du Président du Conseil exécutif, du Président de l'Assemblée de Corse et des membres de la commission, et c'est à ce même titre que José Colombani a été entendu à trois reprises pour présenter son rapport. Il ne s'agit ni d’en surestimer ni d’en sous-estimer la portée.

J'en recommande même la lecture attentive car c'est le travail sérieux et approfondi d'un homme d'expérience qui connaît parfaitement les institutions de la Corse pour les avoir étudiées et pratiquées, et qui en mesure donc dans la durée et avec le recul nécessaire, les imperfections et les limites.

C'est aussi le fruit de discussions multiples avec les uns et les autres, et en particulier le Président du Conseil exécutif et votre serviteur.

Pour autant, vous l'avez compris, ce document, dont nous mesurons l'utilité, n'est pas le point d'aboutissement de nos travaux qui ont eu à connaître d'autres contributions internes - en provenance des groupes politiques et des membres de l’Assemblée - ou extérieures à cet enceinte.

Quelques mots sur les travaux de la Commission, et l’esprit dans lequel ils se déroulent, à destination d'abord des élus de cette assemblée représentative mais aussi de ceux qui, à l'extérieur, se risquent à des commentaires et parfois à des procès d'intention très approximatifs marquant souvent l'ignorance de leurs auteurs, quand toutefois on peut les identifier.

Je dis cela car j'ai été, cet été, sur un site que je ne nommerai pas, l'objet d'une lettre ouverte me présentant comme un « homme de l'ombre » à l'œuvre dans je ne sais quel complot. Ce qui est le plus cocasse dans tout cela, c'est que la lettre en question était anonyme alors qu’à ma connaissance, si je ne cherche pas particulièrement la lumière, je ne me confine pas dans l'ombre non plus. Je suis élu. J'appartiens à une majorité, à cette Assemblée. Je m'exprime chaque fois que nécessaire et lorsqu’on me demande une explication.

J'en reviens à la Commission des compétences : elle travaille sereinement, sérieusement, sans la moindre polémique et sans esprit partisan. Librement aussi, sans tabou, avec un esprit ouvert au point que, - parce que tout se sait et qu'on en a fini par reconnaître les auteurs de la lettre anonyme -, je leur ai proposé de venir exprimer leur point de vue devant la Commission.

Nous avons entendu - c'était naturel - beaucoup d'élus, toutes les sensibilités politiques, et nous devons maintenant mettre cet ensemble en forme et en cohérence, ce qui n'est pas le plus facile.

Mais l'esprit qui m'anime en tout cas, qu'on le comprenne bien, ne consiste pas à relayer telle ou telle revendication, telle ou telle volonté d’une sensibilité politique donnée, ou bien à m'intéresser aux institutions pour le plaisir ou par dogmatisme. La seule chose qui compte à mes yeux, est de donner enfin à cette Collectivité les pouvoirs réels et effectifs de décision qui lui manquent manifestement aujourd'hui pour mettre en œuvre sa politique économique, sociale, foncière, culturelle et linguistique. Voilà l'objet. Qu'il soit bien clair pour tous.

Je lis avec délectation, ici et ailleurs, des analyses diverses et contradictoires sur ce que seraient les « gagnants » ou les « perdants » de la réforme. Ce qui m'importe, et je crois, qui vous importe à tous, c'est que la gagnante soit la Corse et les gagnants ceux qui ont choisi d'y vivre.

Et qu'il me soit permis d’affirmer - je ne suis peut-être pas après tout le plus mal placé pour cela - que je ne vois pas en quoi réclamer des pouvoirs plus efficaces et une plus grande autonomie financière et de décision publique de cette Collectivité, mettrait en quoi que ce soit en danger la République ; je dirai « au contraire » !!!. Parce qu'une réforme bien faite permettrait à « la Corse attachée à la République et dont l'expérience statutaire a inspiré d'autres territoires, d'être dotée de moyens juridiques nécessaires à notre temps », comme l'a écrit récemment Paul Giacobbi.

Dans un cadre juridique rénové, le constituant pourrait donc confier à la Collectivité Territoriale de Corse, en tenant compte des contraintes de la Corse notamment son insularité, la faculté de définir et d’adapter évidemment sous le contrôle du juge, certaines normes et leurs modalités d'application, dans le cadre des compétences que cette collectivité exerce et lorsque les spécificités locales le justifient.

Notre idée est de refuser une vision statique du droit et de chercher à adapter les règles juridiques à l'évolution de la société et de notre temps, mais dans un dispositif bien encadré.

Par ailleurs, mais les choses se rejoignent, on ne pourra pas m'expliquer qu'on va mettre en œuvre ce que nous avons voté à une très large majorité dans le document d'orientation du PADDUC sans évolution de nature constitutionnelle.

C'est bien pour cela que nous avons, avec le Président du Conseil exécutif, Paul Giacobbi et la Conseillère exécutive, Maria Guidicelli, un dialogue constant pour articuler et coordonner les différentes réflexions en cours, qui conditionnent également notre agenda à venir.

Ainsi, à la suite de l'engagement territorial en faveur d’une politique foncière et du logement en Corse, a-t-il été décidé de mettre en place un dispositif anti spéculatif.

Dans ce cadre, parallèlement aux travaux de la commission que j'anime, l'Agence d'urbanisme et d'aménagement durable a diligenté deux types d’expertise :

< une expertise sur l'évolution statutaire, dont l'objectif est triple :

1) démontrer, par un argumentaire détaillé, l'intérêt de mesures anti-spéculatives ;
2) proposer un parcours juridique adéquat ;
3) évaluer les impacts économiques d'un tel dispositif.

< et une autre expertise, à plusieurs branches de nature fiscale : fiscalité appliquée aux résidences secondaires, aux plus-values immobilières, à la rétention foncière, à la fiscalité écologique. Ces réflexions rejoignent évidemment celles que nous avons déjà menées sur la fiscalité des successions et des donations. Et, sur ce dernier point, nous savons déjà quel est l'obstacle constitutionnel à franchir, qui tient à l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

L'expertise sur l'évolution statutaire a démarré le 26 septembre 2012. Elle durera quelques mois. Néanmoins, dès le 15 décembre, sera produit un premier rapport d'étape qui constituera l'argumentaire sur l'opportunité et la pertinence d'un tel dispositif.

Les expertises fiscales commenceront pour leur part en novembre 2012 et un premier rapport pourrait intervenir en janvier.

Il nous faut donc articuler de tels travaux et les expertises ainsi pilotées, avec les réflexions, les travaux et analyses de la Commission des compétences législatives et réglementaires.

Sachez d'ailleurs que les cahiers des charges de ces expertises ont été élaborés en étroite concertation et en plein accord entre Maria Giudicelli, moi-même et la Commission. Sachez aussi que les travaux et expertises pilotés par l’Agence de l’Urbanisme seront versés au dossier porté par la Commission que j'anime, sur l'évolution institutionnelle en général, et constitutionnelle en particulier. Ils constitueront donc à cet égard une aide précieuse à la décision des membres de la commission dans un premier temps, des élus de notre assemblée délibérante dans un second temps.

Parallèlement à tout cela, les États Généraux des Collectivités territoriales vont démarrer au Sénat dans quelques semaines, afin de donner un contenu concret à la troisième phase de décentralisation décidée par le Président de la République et le Parlement.

Le Président du Conseil exécutif et le Président de l’Assemblée de Corse se sont déjà exprimés sur ce dossier. La Corse devra naturellement être associée à cette réflexion, tout en faisant valoir sa situation spécifique et sa volonté d’approfondir à cette occasion son statut particulier.

C’est donc tout cet ensemble complexe qu’il faut coordonner dans le temps et dans le champ juridique. Et c’est bien pour cela que cette mise en perspective nous a paru utile. En accord avec le Président du Conseil exécutif, je proposerai à la Commission pour tenir compte de ce contexte, de déconnecter dans le temps, en deux phases distinctes, la séquence consacrée à la réforme constitutionnelle de celle consacrée à l’organisation des pouvoirs, c'est-à-dire, à l’architecture institutionnelle proprement dite.

Il y aurait donc un premier bloc, tout à fait essentiel, sur la révision constitutionnelle et sur la place éventuelle de la Corse dans la Constitution - utilité, nécessité, justification, contenu- ainsi que sur les compétences nouvelles à transférer éventuellement à la Collectivité Territoriale, en rapport avec la question des moyens de les exercer.

Cette première partie devrait être bouclée par la Commission fin octobre après une nouvelle séance de travail mi-octobre et pourrait ainsi être discutée et approfondie en séance plénière en novembre, puis examinée en session de l’Assemblée de Corse dans la foulée.

Les expertises de l’Agence de l’Urbanisme seraient alors mises à profit pour finaliser un rapport global à soumettre concomitamment aux Etats Généraux des Collectivités Territoriales, et au gouvernement, avant la fin de l’année.

La deuxième partie de nos travaux consacrée à l’architecture institutionnelle et à l’organisation des pouvoirs des Collectivités territoriales en Corse, qui nécessite plus de temps et plus de concertations entre nous et aussi avec tous les partenaires concernés, ferait l’objet d’un rapport qui pourrait être prêt à la fin du premier semestre 2013, - il ne s’agit évidemment pas de le remettre aux calendes grecques. En cas d’accord au sein de l’Assemblée de Corse, ce rapport pourrait être également mis à la disposition du gouvernement dans les temps nécessaires à sa prise en compte ; l’année 2013 étant, je le rappelle, consacrée par les pouvoirs publics à une concertation approfondie sur la réforme des Collectivités territoriales et à la refondation complète de la loi de décembre 2010.
 
Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, chers collègues, ce qui vous est proposé à court et à moyen terme sur la réforme institutionnelle.