Collectivité Territoriale de Corse

Communiqué de presse : réaction du Président du Conseil exécutif suite à des informations diffusées par certains organes de presse

Jeudi 26 Septembre 2013



Communiqué de presse : réaction du Président du Conseil exécutif suite à des informations diffusées par certains organes de presse
Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse et Député de la Haute-Corse, a pris connaissance avec stupéfaction des informations diffusées par certains organes de presse concernant un soi disant courrier qui aurait été adressé à la SNCM.

Ces articles tirent des interprétations exactement inverses à ce qui est écrit dans une lettre, non pas adressée à la SNCM, mais à VEOLIA ENVIRONNEMENT.

Paul Giacobbi rappelle que cette lettre est couverte par le secret des affaires et s'interroge sur les circonstances dans lesquelles de telles informations peuvent se retrouver publiées dans la presse.

Il se réserve la possibilité de saisir, après consultation de ses conseils, les juridictions compétentes pour diffusion de fausse nouvelle.

Le Président du Conseil exécutif de Corse souligne que, ni à ce jour ni à un terme prévisible, il n'a été et ne sera émis aucun titre de recette exécutoire à l'encontre de la SNCM, en vue de recouvrer les sommes mises à la charge de la SNCM par la Commission européenne.

Il ne pourrait en être autrement que si, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales, le Préfet de Corse en fasse obligation à la Collectivité Territoriale de Corse ou à son Office des transports de la Corse.

Il rappelle que le deuxième alinéa de l'article L.1511-1-1 du Code général des collectivités territoriales dispose :
" Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif. À défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen. "