Collectivité Territoriale de Corse

Dispositions relatives aux meublés de tourisme

Jeudi 13 Octobre 2005



Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme

Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de Développement Touristique de la France « Atout France » et du COFRAC.

Le certificat de visite doit comprendre :

Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au du dossier complet de demande de classement

La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

Les éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de Développement Touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de Développement Touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements).

Est réputé détenir l'accréditation tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, était titulaire :

1° Soit de l'agrément délivré par le Président du Conseil exécutif de Corse fondé sur une convention d’agrément faisant apparaître les obligations réciproques, dès lors que l’organisme justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme

2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, (organismes de promotion représentés au niveau national).

Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le Président du Conseil exécutif de Corse procède au retrait de l'agrément :

1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément

2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre de commercialisation proposée par ledit organisme.

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service de la Collectivité Territoriale de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de Développement touristique de la France La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.