Collectivité Territoriale de Corse

Dispositions relatives aux terrains de camping

Jeudi 13 Octobre 2005



Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif, en deux exemplaires dont un exemplaire transmis éventuellement sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme

b) le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de Développement Touristique de la France « Atout France » et du COFRAC.

Le certificat de visite doit comprendre :

a) un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la, transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement

b) la grille de contrôle

c) le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre chargé du tourisme.

Les éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de Développement Touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessus.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.

Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de Développement Touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements).

Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement.

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service de la Collectivité Territoriale de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de Développement touristique de la France La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.