Eclairages sur le projet de PADDUC

"J’ai pris connaissance avec étonnement de la décision de la Cour d'appel administrative de Marseille d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia en 2008 qui avait validé le fondement juridique de la voix prépondérante du Président en cas d’égalité des suffrages lors d’un vote à l’Assemblée de Corse. 

Cette décision est purement formelle. Elle n’a aucune conséquence sur la gestion de la Collectivité territoriale, passée ou en cours, puisque le budget 2007 a déjà été exécuté. Elle ne met pas non plus en péril notre action engagée au service de nos concitoyens. 

L'arrêt du tribunal administratif de Marseille fera cependant l’objet d’un recours devant le Conseil d'État afin de préciser clairement la loi. Dans l’attente, le budget 2007 sera représenté dans les toutes prochaines semaines à l’Assemblée de Corse – et dans les mêmes formes qu’à l’époque – pour approbation. Soit les conseillers voteront le document et l'affaire sera close, soit, ils le refuseront pour les raisons que l'on peut imaginer. Alors, il appartiendra au Préfet de Région, de l'adopter par arrêté préfectoral, mais toujours dans les mêmes formes que celui présenté par l’Assemblée de Corse en 2007."