Collectivité Territoriale de Corse

Elaboration de la Charte de développement du photovoltaïque en Corse

Elaburazioni di u Statutu di sviluppu di u fotovoltaicu in Corsica : cunsultazioni publica

Mercredi 19 Novembre 2008

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Depuis le Plan de développement de la Corse de 1993, en passant par l'implication de notre île au sein du Pôle de compétitivité consacré aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre, jusqu'au « Plan énergétique » adopté en 2005 - au lendemain de la crise qui avait frappé notre île - pour garantir l'approvisionnement de la Corse pour la période 2005/2025, la Collectivité Territoriale de Corse s'est toujours fortement impliquée dans le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.

Ce que les spécialistes dénomment les « EnR » et la « MdE » sont désormais partie prenante de la programmation énergétique de la Corse et notre île s'est fixé l'objectif ambitieux de dépasser le pourcentage de 30 % d'électricité produite par les dépassant ainsi les prescriptions communautaires et nationales fixées à 20 %.

Pour atteindre cet objectif et parce que la Corse a fait le choix de l'exemplarité en ce domaine, notre collectivité s'est dotée depuis 2007 d'un « Plan de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie » qui sert de référentiel à l'ensemble des actions mises en œuvres dans ce domaine par la CTC et ses partenaires pour la période 2007/2013. 
Ce Plan prévoit des objectifs et des moyens très ambitieux, notamment sur le plan budgétaire à travers un engagement financier sans précédent de la CTC (30 M€), complété d'une participation de l'ADEME (7 M€), de l'Union européenne (14 M€) et d'EDF (12 M€).


Le photovoltaïque en Corse

La filière photovoltaïque qui consiste à produire et injecter de l'électricité sur le réseau à partir de panneaux solaires constitue une composante naturelle de cette politique régionale en faveur des énergies renouvelables.

Depuis juillet 2006, les tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires offrent des conditions financières spécifiques pour la Corse et les DOM, qui permettent d'assurer une rentabilité suffisante pour les grosses installations en champs de plusieurs hectares en dehors de toute subvention publique supplémentaire.

Il s'agit d'installations fortement capitalistiques, de plusieurs dizaines de millions d'euros, qui sont en général portées par des opérateurs nationaux ou internationaux ; ces acteurs ont ainsi naturellement commencé à prospecter le territoire insulaire en vue d'implanter ce type de projets.

L'intérêt de ce type d'équipements pour la Corse est multiple :

- Participer à l'alimentation électrique de l'île à partir de systèmes de production d'origine renouvelable
- Générer des retombées fiscales pour les communes et territoires ruraux (sous forme de taxes professionnelles et de location de terrains)
- Dans une moindre mesure, générer une activité économique, tant pour les travaux que pour la maintenance des systèmes (sachant toutefois que la part la plus importante de l'investissement concerne l'achat des panneaux solaires).

Pour autant, il s'agit d'une source d'énergie électrique par nature variable, en fonction de l'ensoleillement ; à ce titre, les services d'EDF chargés de garantir l'équilibre général du système ont indiqué les limites à ne pas dépasser en matière d'apport d'électricité de ce type sur le réseau, évalué à 30 % de la puissance appelée à tout instant. Cela conduit à évaluer à environ 100 MW la limite globale pour l'ensemble des systèmes éoliens et photovoltaïques, et en conséquence, seul un nombre réduit d'installations de ce type devrait pouvoir être réalisé dans les prochaines années en Corse. S'il ne s'agit pas ici d'une limite précise qui pourrait faire l'objet d'ajustements ultérieurs, cela donne toutefois une indication sur les perspectives de développement de cette filière, évalué à quelques installations de plusieurs dizaines d'hectares.

Le contexte réglementaire

A la différence de l'éolien, pour lequel le législateur a défini des modalités précises à mettre en œuvre pour le montage d'un projet, les règles sont actuellement réduites au minimum s'agissant des projets de champs photovoltaïques en France.

Les démarches administratives concernent principalement la question du raccordement au réseau électrique, vis-à-vis du Ministère de l'Industrie et d'EDF.
Mais ces projets ne sont règlementairement pas soumis à une étude d'impact, à une concertation publique ou même à une demande de permis de construire (hormis pour le local technique hébergeant les systèmes électroniques).

Pour autant, au titre de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse, l'Assemblée de Corse doit émettre un avis pour tout projet de ce type. La loi a en effet introduit un dispositif original spécifique à la Corse qui oblige tout porteur de projet à recevoir un avis favorable de l'Assemblée de Corse s'il souhaite implanter un moyen de production énergétique utilisant les énergies renouvelables. Ainsi en application des dispositions de la l'article 29 de la loi sur la Corse du 22 janvier 2002, au niveau de l'Etat le service instructeur de la demande de permis de construire, doit solliciter l'avis de la Collectivité Territoriale de Corse pour la réalisation d'une unité de production photovoltaïque ou un parc d'éolienne. C'est dans ce cadre que le Conseil Exécutif de Corse a l'obligation, après expertise des services compétents, de saisir l'Assemblée de Corse pour qu'elle se prononce.



Elaboration de la Charte de développement du photovoltaïque en Corse
La Charte de développement du Photovoltaïque 

Convaincu de la nécessité d'un cadre plus précis pour s'assurer de la réalisation de projets totalement intégrés et acceptés sur notre territoire, le Président du Conseil exécutif, Ange Santini, a demandé au Préfet de Corse, dès le 10 mars 2008, que soit engagée une réflexion globale et conjointe entre les services de l'Etat et ceux de la CTC (Mission énergie de l'ADEC) en vue de l'élaboration d'un cadre méthodologique devant se traduire par la formalisation d'une Charte de développement du photovoltaïque en Corse. 

Le 03 avril 2008, à l'occasion de sa saisine de l'Assemblée de Corse pour avis sur la création d'un champ photovoltaïque sur la commune de Rapale, le Président Santini a proposé qu'à l'avenir l'examen de tout nouveau projet par l'Assemblée de Corse soit subordonné à l'approbation préalable de cette Charte régionale de concertation. 

A cette occasion il a également proposé que l'élaboration de ce document, réalisé au niveau technique par les services de l'Etat et de la CTC, soit suivie par un Comité de pilotage ad hoc composé d'un représentant de chaque groupe de l'Assemblée. Ces propositions du Conseil exécutif ont été acceptées à une large majorité. 

Afin d'accompagner la réalisation d'un tel document de la plus grande concertation possible, il a en outre tenu à présenter sa toute première version lors du Conseil énergétique qui a eu lieu le 02 octobre ainsi qu'à l'occasion de deux grandes réunions publiques organisées les 18 et 19 novembre à Borgo et Ajaccio pour présenter ce projet et recueillir les avis de tous les acteurs concernés avant de présenter le projet finalisé au Comité ad hoc, au Conseil énergétique et enfin, à l'Assemblée de Corse. 

Enfin, le Président Santini a exprimé le souhait de pouvoir obtenir pour la Corse l'adaptation du dispositif national dit de « la file d'attente » qui veut que les projets de champs photovoltaïques soient examinés par EDF en fonction de leur seul ordre d'arrivée. 

En effet, si ce mécanisme peut s'expliquer au niveau national où il n'existe pas de limite pour l'acceptation d'électricité d'origine renouvelable, il n'en est pas de même pour notre réseau et, de manière générale pour tous les réseaux insulaires. De plus, il importe que les règles de bonne conduite que la Charte régionale de concertation photovoltaïque devra imposer à tout porteur de projet puissent s'appliquer pleinement et que les critères liés notamment à la répartition géographique et à la puissance puissent y être intégrés afin de s'assurer de la réalisation de projets totalement intégrés et acceptés sur notre territoire. 

Ces questions devront faire l'objet de réunions techniques entre les services de la CTC, de l'Etat et d'EDF dans les prochaines semaines afin qu'une proposition d'adoption de cette règle puisse être également examinée par le Comité ad hoc et le Conseil énergétique avant que le Conseil exécutif ne la valide et la transmettre pour décision à l'Assemblée de Corse. 


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