Collectivité Territoriale de Corse

Fiscalité patrimoniale : pour un régime durable et juste, Me Jean-Sébastien de Casalta présente son rapport devant les élus de l'Assemblée de Corse

Mardi 17 Mai 2016




Séance plénière sur la fiscalité patrimoniale et l’ancien arrêté Miot cet après-midi à l'Assemblée de Corse

Avec l'abrogation de l'arrêté Miot du 21 prairial an IX et le démantèlement du régime particulier de la Corse à cet égard, l'île doit entrer pleinement dès janvier 2018 dans le droit commun. Les conséquences seraient extrêmement lourdes pour de nombreuses familles corses si une solution n'était pas trouvée rapidement. « Il est indispensable de tenter une nouvelle démarche dans les mois à venir, laquelle pourrait prendre la forme d'une nouvelle initiative de niveau législatif. Cette démarche suppose que soit évité, cette fois, l'écueil lié à une éventuelle censure pour inconstitutionnalité », explique le Président de l’Assemblée de Corse.

Il poursuit : « Il faut tordre le cou aux idées reçues et aux clichés sur la Corse qui ont la vie dure. Les droits de succession ont toujours été appliqués en Corse. L’Administration n’a jamais cessé d’avoir les moyens d’agir. Les Corses ont payé des droits de succession. Les immeubles situés en Corse ont été taxés. Les raisons justifiant l’existence d’un régime fiscal sur les successions, spécifique à la Corse, sont nombreuses et légitimes. Elles sont à la fois foncières, fiscales, juridiques, sociales, démographiques, sociologiques, économiques, et politiques. Elles rendent la question des droits de succession, indissociable de l’Histoire de la Corse et de son avenir. Elles font de cette question un enjeu crucial pour la société corse »

Dans cette perspective, Jean-Guy Talamoni a confié à Maître Jean-Sébastien de Casalta une mission d'expertise sur le sujet de la fiscalité patrimoniale.

Le rapport a été présenté ce mardi aux élus de l’Assemblée de Corse, au cours d’une réunion plénière. Il propose une approche originale de la question de la fiscalité patrimoniale car, il démontre d’une part le lien de cause à effet entre l’action de l’Etat et les désordres actuels, il synthétise d’autre part tous les aspects du problème (fiscal, juridique, économique, démographique, sociologique) et il scénarise enfin les perspectives.

Quatre scenarii sont proposés par Maître de Casalta


Inscrire la Corse dans la constitution

C’est une priorité. Néanmoins, ce scénario rencontre des obstacles qui ne seront pas levés avant l’expiration de l’échéance qui intéresse la Corse (notamment les élections présidentielles qui auront lieu dans un an).
De plus, le contexte des événements dramatiques de 2015 et le débat sur l’inscription de l’état d’urgence, ont montré qu’une réforme de la Constitution, quel que soit son objet, pouvait soulever des difficultés. Il importe donc d’être pragmatique. L’objectif est de se préserver du grief de l’inconstitutionnalité, en prônant une loi « autonome » en faveur de la Corse, qui encourrait un risque moindre d’être déférée à la censure du Conseil constitutionnel qu’une loi de finances. Par ailleurs le gouvernement et le Parlement étant de la même majorité que celle qui s’était prononcée pour la prorogation du régime dérogatoire en 2012 et 2013, il parait excessif de considérer qu’ils pourraient se contredire quatre années plus tard.

Un transfert de compétences

Le deuxième scénario du rapport De Casalta propose le transfert de la compétence en matière de droits de succession, sans réviser la Constitution, dans le cadre de la loi, suivant les recommandations de l’étude réalisée par le Professeur Castagnède.
Ce scénario présente l’avantage de laisser le temps au GIRTEC d’accomplir sa mission afin de résorber le désordre foncier, tout en permettant à la Corse de mettre en place un régime fiscal, privilégiant les successions « modestes » ou « moyennes ».
 

Un statut fiscal corse

Selon le troisième scénario, le régime particulier des successions serait inclus dans un projet de loi plus général, dont l’objet serait le statut fiscal de la Corse et qui reprendrait toutes les mesures existantes ainsi que les propositions de l’Assemblée de Corse.

Prorogation dictée par l’urgence du régime actuel

Le quatrième scénario reviendrait à élaborer une loi prorogeant le régime actuel sur les successions en Corse jusqu’au 31 décembre 2027. Elle maintiendrait l’exonération de 50 % de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Ce dernier scénario est le plus rapide à mettre en œuvre. Il permettrait de préserver les intérêts des Corses et d’approfondir la réflexion en vue de parvenir à l’instauration d’un régime fiscal sur les successions, adapté aux spécificités de la Corse.

Les 4 scénarii envisagés dans le rapport de Me Jean-Sébastien de Casalta viendront nourrir l’argumentation des représentants de la Corse

Le Président de l’Assemblée de Corse de conclure : « Il ne s’agit pas de réclamer l’exonération de l’impôt. Il s’agit de demander l’application d’une réglementation juste et équitable, au moyen d’une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire. Les instances de la Corse rencontreront prochainement les représentants de l’Etat, dans le cadre d’un groupe de travail spécifique sur la thématique de la fiscalité du patrimoine que la Ministre du logement et de l’habitat durable ainsi que le Secrétaire d’Etat au budget se sont engagés à mettre en place. »