Collectivité Territoriale de Corse

Informations relatives à l'exploitation du service public de continuité territoriale entre les ports de Corse et Marseille après octobre 2016

Mercredi 18 Novembre 2015



Il apparait nécessaire d’expliquer la forme que prendra, après octobre 2016, l’exploitation du service public de continuité territoriale entre les ports de Corse et Marseille :

La consultation du public, organisée jusqu’au 15 décembre 2015 sur le site internet de la collectivité territoriale de Corse est une obligation imposée par la Commission européenne (communication n° 2012/C8/03 publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 janvier 2012).

La commission prévoit que : « les États membres doivent prouver qu’ils ont pris dûment en considération les besoins en matière de service public concernés, en effectuant une consultation publique ou par d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de service. »

Il s’agit, pour se conformer aux prescriptions européennes, avant la mise en œuvre d’un service public, de consulter l’ensemble des acteurs sur la desserte maritime de la Corse. Ceux-ci disposent de données relatives au trafic passagers et fret, ainsi que des éléments portant les besoins des usagers, les infrastructures et équipements portuaires et l’outil naval.

Cette démarche est une condition préalable à la légalité d’une future délégation de Service Public (DSP). C’est une procédure requise si l’on veut se mettre, autant que faire se peut, à l’abri d’une procédure contentieuse devant la Commission européenne, voire la juridiction administrative française. Elle est indispensable pour éviter toute nouvelle contestation et condamnation devant les juridictions européennes. En somme, cette procédure est un préalable indispensable !

Le cap défini par l’Assemblée de Corse est connu depuis juillet dernier et c’est, pour rappel, le choix de la DSP qui a été adopté.

Soucieux de veiller au respect des procédures européennes et de l’intérêt de la Corse, l’Exécutif de Corse se devait de mettre en œuvre toutes les procédures réglementaires dans les délais imposés par les législations nationales et communautaires.