Collectivité Territoriale de Corse

Installation du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse le 5 mars 2015 à Ajaccio

Lundi 9 Mars 2015



Présentation générale

Installation du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse le 5 mars 2015 à Ajaccio
Comme suite à l’approbation, par l’Assemblée de Corse des statuts de l’Office foncier de la Corse, Maria Guidicelli, Conseillère exécutive de Corse, Présidente de l’Office foncier de la Corse, a installé le conseil d’administration de l’Office foncier en présence de Paul Giacobbi, Président du Conseil exécutif de Corse, Député de la Haute-Corse et de Dominique Bucchini, Président de l’Assemblée de Corse.

L’Office foncier de Corse a été créé par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR par l’article 148  et a été codifié dans le code général des collectivités territoriales par les articles L 4424-26-1 et suivants.

La loi prévoit que le conseil d'administration de l’Office foncier est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Il est en outre composé de membres représentants d'autres collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Composition du conseil d'administration

Ø     27 membres avec voix délibérative

§     17 représentants de la Collectivité territoriale de Corse : 
o     Le Conseiller exécutif de Corse, Président de l’Office foncier de la Corse 
o     16 représentants de l’Assemblée de Corse :
dont 15 représentants élus désignés par l'Assemblée de Corse en son sein lors de chaque renouvellement 
et le Président de l'Assemblée de Corse

§     2 représentants élus par chaque organe délibérant des Conseils généraux :
o     1 pour le Conseil général de la Haute-Corse 
o     1 pour le Conseil général de la Corse du Sud 

§     4 représentants élus par les Conseils communautaires des communautés d’agglomération de Corse :
o     2 pour la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien - CAPA
o     2 pour la Communauté Agglomération de Bastia - CAB

§     4 représentants élus par l’assemblée générale des associations départementales des maires de Corse :
o     1 pour les communautés de communes de la Corse du Sud désignés par l’association départementale des maires de Corse du Sud 
o     1 pour les communautés de communes de la Haute-Corse désignés par l’association départementale des maires de la Haute-Corse
o     1 représentant l’association départementale des maires de Corse du Sud 
o     1 représentant l’association départementale des maires de la Haute-Corse.

Ø     24 membres avec voix consultative

§     4 représentants des établissements publics et consulaires régionaux :
o     1 membre représentant alternativement les deux Chambres territoriales de commerce et d'industrie de Corse du Sud et de Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Corse 
o     1 membre représentant alternativement les deux Chambres des métiers de Corse du Sud et de Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Corse 
o     1 membre représentant alternativement les deux Chambres départementales d’agriculture de Corse du Sud et de Haute-Corse désigné par l’assemblée générale de la chambre régionale d’agriculture de Corse 
o     1 membre du Centre régional de la propriété forestière de Corse désigné par son assemblée générale 

§     4 personnalités qualifiées désignées à raison de leur expérience et leur compétence par le Président du Conseil exécutif de Corse par arrêté délibéré en Conseil exécutif.

§     2 représentants du Conseil économique, social et culturel de Corse désignés en son sein 

§     1 représentant du GIRTEC désigné par son conseil d’administration en son sein

§     1 représentant de la SAFER désigné par son conseil d’administration en son sein

§     1 représentant du Conservatoire du littoral désigné par son conseil d’administration en son sein

§     1 représentant du Conservatoire des espaces naturels désigné par son conseil d’administration en son sein

§     Un représentant du Parc Naturel Régional de la Corse désigné par son conseil d’administration en son sein

§      Un représentant de la Caisse de Développement de la Corse désigné par son conseil d’administration en son sein

§      Assistent en outre, avec voix consultative :
o     Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant
o     Les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer ou leurs représentants 
o     Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant 
o     Le Directeur Régional de la Banque de France ou son représentant 
o     Le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations ou son représentant 
o     Le Directeur Régional de l’INSEE ou son représentant 
o     Le Directeur de l’Agence de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Corse (AAUC)

Ø     Assistent également de plein droit aux réunions du conseil d’administration :
§     Le Préfet de Corse, ou son représentant
§     Le Délégué Général de la CTC à la tutelle des agences et office
§     le Directeur général de l’Office
§     le comptable public de l’Office, Payeur de la Collectivité Territoriale de Corse.

Le Président du Conseil Exécutif de Corse est invité permanent du conseil d’administration.

Un outil issu d'une volonté politique forte

Mai 2010
Dès sa prise de fonction dans son intervention devant l’Assemblée de Corse, le Président du Conseil exécutif de Corse, Paul Giacobbi, a souligné que la question foncière constituait une des priorités de la mandature et annonçait l’organisation des Assises du foncier et de l’habitat.

Septembre 2010
Lancement des 1ères Assises du foncier et du logement. La séance inaugurale a permis notamment de préciser le cadre et les objectifs de cette vaste concertation.

Juin 2010
A l’issue des Assises du foncier et du logement, l’Assemblée de Corse a adopté par délibération n° 11/160 AC, en date du 30 juin 2011, sa politique du foncier et de l’habitat. L’article 3 de cette délibération a adopté le principe de la création d’unétablissement public foncier – Fiche-action n° 14 – sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, conçu comme un instrument de maîtrise publique afin de constituer des réserves foncières pour réaliser du logement (locatif social, accession mais aussi logement libre…) et pour faciliter l’aménagement du territoire en zones d’activités, en équipements collectifs…

Janvier 2014
La délibération n° 14/011 AC de l’Assemblée de Corse en date du 31 janvier 2014 ayant adopté le PADD a, quant à elle, précisé les contours de la stratégie de la Collectivité territoriale de Corse. La partie II du PADD consacrée au Projet d’aménagement et de développement durable a permis à l’Assemblée de Corse de se prononcer sur le cadre du futur établissement public foncier.

Mars 2014
C’est donc par un amendement à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, déposé à l’initiative de Paul Giacobbi, Député de la Haute-Corse, que le texte législatif a introduit l’article 148 qui dispose :« Art. L. 4424-26-1. - Sous la forme d'un établissement public de la Collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'Office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies […] ».

Mai 2014
Création par le Président du Conseil exécutif d’une mission de préfiguration de l’Office foncier placée sous l’autorité Maria Guidicelli, Conseillère exécutive en charge des questions foncières et de l’aménagement, Présidente de l’Agence d’urbanisme.

Juillet 2014
Adoption par l’Assemblée de Corse du projet de statuts constitutifs de l’Office foncier de la Corse

Décembre 2014
Adoption des statuts définitifs de l’Office Foncier

Ainsi l’Office foncier de la Corse n’est pas un instrument de plus. Il résulte de la volonté des élus de voir la Collectivité territoriale de Corse et les collectivités territoriales dotées d’un outil puissant au service de la maîtrise foncière.

Cette volonté réaffirmée à plusieurs reprises a permis également à la Collectivité territoriale de préciser les contours de l’assise juridique souhaitée permettant à cet établissement public d’être le plus efficace possible au service des collectivités territoriales régionales.

Un outil opérationnel et original

L’Office foncier INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L’AMÉNAGEMENT.

Il acquiert des terrains pour le compte des communes et de leurs groupements, pour l’État et ses établissements publics. Il assure le portage des terrains le temps que la collectivité définisse son projet. Il cède alors le foncier, qu’il a acquis et porté, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur, au prix de revient. Il dispose également un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.

Que fait l’Office foncier ?

L’établissement contribue à la mise en œuvre des stratégies foncières des collectivités territoriales et de leurs groupements afin de mobiliser du foncier et contribuer prioritairement à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte notamment des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat et la politique régionale du foncier et de l'habitat de la Collectivité territoriale de Corse.

L'office peut contribuer :
·     au développement des activités économiques
·     à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels
·     à la préservation des espaces naturels et agricoles, à titre subsidiaire, en coopération avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces (Conservatoire du littoral et Conservatoire des espaces naturels) dans le cadre de conventions.

Quel est son intérêt ?

Ø     Mutualisation des ressources financières et techniques des collectivités. Elle renforce ainsi les capacités d’intervention des collectivités locales.
Ø     Démultiplication des financements et fiscalité dédiée, mutualisée, pérenne et immédiatement mobilisable et capacité d’emprunt mutualisé à des coûts moindres. L’Office bénéficie à la fois des fonds du PEI (22 millions d’€uros) et du produit de la taxe spéciale d’équipement (taxe additionnelle aux 4 impôts locaux) qui génère un fort effet de levier (jusqu’à 6 millions d’€uros). Le montant est arrêté chaque année par le conseil d’administration de l’Office après un débat sur le sujet à l’Assemblée de Corse.
Ø     Stratégie partagée entre les collectivités grâce à l’élaboration conjointe d’une programmation pluriannuelle des Intervention PPI qui encadre les actions de l’Office foncier pour 5 ans. Cette construction commune conduit l’Office foncier à faire avec ses administrateurs des choix en fonction des objectifs des documents d’urbanisme et des projets intercommunaux.
Ø     Principe de neutralité puisqu’il appartient à l’Office de conduire avec les propriétaires les discussions et négociations en lieu et place des collectivités et groupements de communes.
Ø     Gouvernance élargie (conseil d’administration de 51 membres) au sein duquel les représentants de l’Assemblée de Corse sont majoritaires mais qui laisse une marge place à tous les acteurs locaux et institutionnels et favorise ainsi le dialogue et le partage de la stratégie établie.
Ø     Exercice du droit de préemption par délégation permanente ou ponctuelle des collectivités ou groupements de communes.
Ø     Rachat des terrains par la Collectivité au nom de laquelle l’opération foncière a été réalisée ce qui nécessite de bien estimer la durée de portage au risque de devoir racheter le foncier avant l’aboutissement du montage de l’opération.

L'office est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

Comment l’Office intervient-il ?

En fonction de la nature du projet et de son avancement, l’Office foncier propose 4 types de conventions foncières :
·     La convention d’anticipation foncière en vue de réaliser des réserves foncières à long terme
·     La convention opérationnelle en vue de réaliser les acquisitions nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement à court et moyen terme
·     La convention de veille foncière pour permettre l’acquisition, dans les quartiers existants, de biens bâtis ou non en vue de réaliser principalement du logement locatif social (LLS)
·     La convention dite de protection pour permettre de réaliser l’acquisition de terrains nécessaires à la construction d’ouvrages.

L’Office ne peut intervenir que dans le cadre prévu par le PPI. Ce dernier est établi pour une période de 5 années et peut être révisé.

 


Installation du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse le 5 mars 2015 à Ajaccio
En bref, les 3 principaux métiers de l’Office foncier de la Corse

L’acquisition et le portage foncier
Les acquisitions s’effectuent par voie amiable, de préemption ou d’expropriation
Réalisation de travaux de mise en constructibilité des terrains acquis
Réalisation de travaux de dépollution ou démolition pour livrer un terrain « prêt à l’emploi » à une collectivité qui souhaite réaliser une opération.

L’Office Foncier ne réalise pas de travaux d’aménagement ou de VRD

Réalisation d’une expertise foncière
Diagnostic foncier ou de site, examen de la fiabilité économique de l’opération, prospective foncière