Collectivité Territoriale de Corse

Jean-Félix Acquaviva réunit le comité de massif à Bocognano, "Obtenir un statut île-montagne pour la Corse"

Mercredi 14 Septembre 2016




Jean-Félix Acquaviva, Conseiller exécutif de Corse a présidé ce matin le comité de massif à Bucugnà.

Le comité de massif a pour vocation de fixer les objectifs nécessaires au développement, à l’aménagement et à la protection de l’intérieur de la Corse.

Ses membres étudient notamment les dossiers inscrits à l’ordre du jour :
- le schéma d’aménagement et de développement du massif,
- l’actualité sur les politiques concernant la ruralité et la montagne, dont la révision de la loi Montagne et la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne.

Un comité de massif pour une meilleure représentativité des acteurs

Le comité de massif s’inscrit dans une dynamique au service de la reconquête de l’intérieur de la Corse.
Institué par la loi du 9 janvier 1985, il a pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques et l'organisation des services publics. 

Aussi, l’Assemblée de Corse a adopté la délibération du 26 mai dernier relative à l’activation du comité de massif, qui stipule de réunir cette instance pour, notamment, mettre en œuvre le plan montagne du PADDUC à travers le schéma d’aménagement et de développement, tel qu’il est prévu dans la loi Montagne. 

La nouvelle composition du comité de massif, élargie, assure une meilleure représentativité des institutions de la CTC, des territoires et de leur organisation, mais aussi des acteurs de la montagne.

92 membres

  • le Président du comité de massif
  • le Président du Conseil exécutif de Corse, membre de droit
  • le Président de l’Assemblée de Corse, membre de droit
  • 7 conseillers exécutifs : les présidents de l’ODARC, de l’OEC, de l’AAUC, de l’OEHC, de l’ATC et déléguée aux affaires européennes, de l’ADEC, la conseillère exécutive déléguée à la culture, au patrimoine, à la formation et à la recherche
  • 4 représentants de l’Assemblée de Corse
  • le Président du Conseil économique, social et culturel de Corse
  • 4 représentants des conseils départementaux (2 pour la Haute-Corse, 2 pour la Corse du Sud)
  • 10 représentants des communes, désignés à raison de 2 par l’association des maires de Haute-Corse, 2 par l’association des maires de Corse du Sud, 4 par l’association corse des élus de montagne, et 2 par l’association nationale des élus de la montagne (ANEM)
  • 1 représentant par intercommunalité (soit à ce jour 26 représentants)
  • 2 représentants des groupes d’action locale constitués
  • 1 représentant du Parc naturel régional de Corse (PNRC)
  • 6 représentants des organismes consulaires (industrie et commerce, métiers, agriculture)
  • 6 représentants des filières agricoles sous signe de qualité et/ou fermières (AOC brocciu, AOC farine de châtaigne, AOC charcuterie corse...)
  • 2 représentants des foires rurales de Corse (FFRAC)
  • 1 représentant de la SAFER
  • 2 représentants des associations foncières pastorales
  • 1 représentant de l’interprofession forêt-bois
  • 1 représentant de l’office national des forêt (ONF)
  • 1 représentant du centre régional de la propriété forestière (CRPF)
  • 2 représentants des associations des communes forestières
  • 1 représentant de la fédération française de la montagne et de l’escalade
  • 1 représentant de la compagnie régionale des guides et accompagnateurs de Corse
  • 1 représentant du syndicat des activités professionnelles de pleine nature
  • 1 représentant de la fédération régionale des offices de tourisme et syndicats d’initiatives
  • 2 représentants d’associations agréées en matière de protection de la nature
  • 1 représentant de l’Université de Corse
  • 1 représentant de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)
  • 1 représentant du monde culturel
  • 1 représentant de la chambre de l’économie sociale et solidaire
  • 2 personnes qualifiées désignées par le Président du Conseil exécutif de Corse
Cette composition de 92 membres comporte 59 représentants des collectivités et 33 socioprofessionnels. Elle respecte l’obligation légale de majorité des représentants des collectivités.

Le schéma d’aménagement et de développement

Le comité de massif, dans le cadre de la loi Montagne du 23 février 2005, a pour prérogative de rédiger le schéma d’aménagement et de développement de la montagne, qui en constitue le document d'orientation stratégique. Ce document n’a jamais été produit pour la Corse. Or, au regard des enjeux économiques, sociaux et culturels, il a été identifié par la nouvelle mandature comme un élément primordial pour la sauvegarde de la ruralité et de la montagne. 

C’est pourquoi, ce 1er schéma d’aménagement sera créé pour la période 2016- 2020 autour de 5 priorités
  1. l’accessibilité et les réseaux (routes, rail et numérique)
  2. les infrastructures (eau, assainissement et énergie)
  3. les services de base (santé, éducation, formation)
  4. le tourisme
  5. les productions du secteur primaire (agriculture et forêt)


Ce schéma s’emploiera à définir les thèmes et actions prioritaires, et sera réalisé en 3 parties : 

‐ La 1ère concernera l’aménagement
, au sens strict et comprendra pour chacun des thèmes prioritaires un relevé d’opérations prioritaires à réaliser sur la durée du schéma.
Il s'agira de définir et engager les actions sur le plan des services de base nécessaires au maintien des populations dans l’intérieur de la Corse (programme global pour les maisons de santé, structures et organisations pour le maintien des personnes âgées, maintien et développement du réseau éducatif, mise aux normes et rénovation pour l’eau et l’assainissement, schéma de transports internes multimodal, plan logement et d’accès à la propriété, mise à niveau des infrastructures et réseaux électriques et numériques, réorganisation du service public...)

‐ La 2nde visera à une meilleure coordination et synergie des politiques publiques concernant la montagne et la ruralité.
Les actions prioritaires seront définie sur le plan du développement économique et culturel, autour des piliers centraux déjà identifiés :
  • développer une offre touristique de montagne authentique avec des services de pleine nature,
  • développer des services culturels et des hébergements de qualité,
  • réunir les conditions de relance d’une agriculture de production identitaire et de qualité,
  • développer la filière Bois,
  • développer les énergies renouvelables, artisanat de production,
  • accompagner et soutenir la création d’entreprises de services (y compris numériques) et du bâtiment.


‐ La 3ème et dernière partie traitera des ressources et dispositifs à obtenir ou consolider durant le schéma : fiscalité, FEDER de montagne, augmentation du FNADT...

Il s'agira de bâtir une politique de formation adaptée, avec une mise en cohérence des systèmes actuels de formation et comme objectif particulier, développer la pluriactivité.
Une communication renforcée auprès du système éducatif de base (collèges et lycées) sur les métiers de la montagne sera mise en place pour mieux faire connaître ces débouchés à fort potentiel.

Le schéma traduira la péréquation favorable pour les zones extrêmement contraintes, très contraintes et moyennement contraintes issues de la cartographie établie par le Plan Montagne. 

​L’inscription d’un chapitre particulier à la Corse en tant qu’Île-Montagne dans le cadre de l’acte II de la loi Montagne

Le comité de massif est le reflet d’une mobilisation élargie au service d’une cause d’intérêt général : le combat pour l’intérieur de l’île et la montagne.

La relance du comité de massif se veut être une stratégie alternative pour la reconnaissance de la Corse en tant qu’île-montagne dans la future loi Montagne (avec notamment une zone fiscale prioritaire de montagne). 
De ce fait, il s’agit d’adapter un certain nombre de normes, d’outils et de dispositifs législatifs comme la déspécialisation partielle de l’enveloppe de dotation de continuité territoriale (DCT), pour pouvoir utiliser l’excédent de dotation au profit des infrastructures de l’intérieur de l’île, la construction de PETR et de contrats de ruralité adaptés à nos besoins, notamment en Centre Corse... 

Les dispositions particulières à insérer dans la loi Montagne ont pour but de résorber ou d’atténuer le cumul de contraintes (comme les surcoûts liés à l’insularité, les temps de parcours internes allongés, la topographie, la pente, l’altitude, la faible densité démographique). Elles viseraient à faire prendre en compte, de manière claire et objective, l’impact négatif du cumul de ces contraintes sur les activités économiques et sociales, la gouvernance institutionnelle territoriale, de même que sur la bonne exécution ou l’existence des services publics dans l’île, en particulier dans l’intérieur ou dans les territoires de montagne. 

Pour mener à bien cet engagement, le comité de massif travaille autour d’une réflexion commune sur la consolidation de ces dispositions, et de concert avec les parlementaires de l’île, l’ANEM, le Commissariat général à l’égalité aux territoires, ainsi qu’avec le Conseil national de la montagne. 

​La création d’une Zone Fiscale Prioritaire de Montagne

Le projet de création d’une zone fiscale prioritaire de montagne est destiné à encourager le développement endogène et pérenne d’activités économiques dans les zones contraintes. 

La mise en œuvre d’une « zone franche » relevant exclusivement de la compétence de l’Etat, il s’agit de lui soumettre des axes de réflexion et un contenu précis pouvant servir de cadre à une discussion.

La durée du dispositif demandée serait de 10 ans, avec pour l’ensemble des bénéficiaires : une période d’allègement total (ou à taux maximum) de 6 ans, puis une sortie dégressive du dispositif de 4 ans.

Pour les communes « contraintes », le dispositif pourrait s’articuler autour des thématiques suivantes :
  • exonération d’imposition pour les contribuables qui créent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles,
  • petites entreprises et micro-entreprises,
  • abattement cotisation foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises,
  • abattement taxes sur le foncier bâti,
  • crédit d’impôt au titre des investissements,
  • mesures de fiscalité personnelle,
  • mesures sociales d’accompagnement (cotisations patronales, charges sociales des indépendants). 
Un rapport du Conseil exécutif de Corse détaillant le contenu de ce dispositif sera soumis au vote de l’Assemblée de Corse à l’occasion de la prochaine session.