Collectivité Territoriale de Corse

L'Assemblée de Corse adopte les modifications des procédures de classement des équipements touristiques

Mercredi 13 Octobre 2010



L'Assemblée de Corse adopte les modifications des procédures de classement des équipements touristiques
A l'occasion de la séance du 24 juin 2010, l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité le rapport de l'Exécutif relatif à la mise en place de procédures relatives au classement des hôtels de tourisme et autres équipements touristiques.

La Collectivité Territoriale de Corse s’est vue transférer en 2002, par la loi sur la Corse, la compétence de classement de l’ensemble des hébergements touristiques.

Cette dernière s’est exercée selon les modalités suivantes :
  • Instruction par la Direction de l’aménagement et du développement de la CTC (rapport de visite), les meublés de tourisme faisant exception. Les rapports de visite étaient établis par des organismes agréés par la CTC, principalement des offices de tourisme)
  • Avis de la Commission Territoriale d’Action Touristique 
  • Décision de classement par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse.

La réforme générale des conditions du classement des équipements touristiques a été engagée avec la refonte du référentiel du classement hôtelier dés le mois de décembre 2008 (arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme).

Elle constitue l’un des volets principaux de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques   (articles 10 à 12) adoptée le 22 juillet 2009.

Cette loi est  désormais complétée par :
  • Le décret n° 2009-1650  du 23 décembre 2009 portant application de la loi du de développement et de modernisation des services touristiques (chapitre V, articles 5 et 6),
  • Le décret n° 2009-1652  du 23 décembre 2009 portant application de la loi de développement et de modernisation des services touristiques (chapitre V, articles 7 à 13),
  • L’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
  • La circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2009.

Principales caractéristiques de la réforme

L'Assemblée de Corse adopte les modifications des procédures de classement des équipements touristiques
Ce dispositif définit la procédure de classement de l’ensemble des hébergements et des offices de tourisme.

Si la réforme du classement hôtelier est entrée en vigueur à la date de publication des décrets d’application, celle du classement des autres formes d’hébergement : résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages et maisons familiales de vacances, des terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés, parcs résidentiels de loisirs, n’est entrée en application que le 1er juillet 2010.

Le classement des hébergements (hors hôtels) s’est effectué jusqu’au 1er juillet 2010 selon les référentiels en vigueur.

Ceux délivrés antérieurement à la loi cesseront de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de loi du 22 juillet 2009, à savoir le 23 juillet 2012.

Le classement est volontaire et révisé tous les cinq ans.

L’instruction des demandes de classement par un organisme évaluateur agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC) remplace désormais celle menée par les services de la Direction de la Concurrence Consommation et des Fraudes, à l’exclusion de la Corse.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de Développement touristique de la France « Atout France ».

La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Les Commissions Départementales d’Action Touristique saisies pour avis sur les demandes de classement sont supprimées.

Mise en œuvre du nouveau dispositif législatif et réglementaire en Corse

Les dispositions de l’article L. 4424- 32 du CGCT (L 151- 4 du Code du Tourisme) permettent à l’Assemblée de Corse de déterminer les règles de procédure relatives à l’instruction des demandes d’agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme.

La Collectivité Territoriale de Corse doit tenir compte de la complexité de la nouvelle approche basée sur des critères plus qualitatifs (prestations de service, préoccupations environnementales...) et des difficultés prévisibles de sa mise en œuvre (nombre de demandes de classement avant juillet 2012).

Ces éléments invitent à un rapprochement entre la procédure nationale et celle qui doit être pratiquée en Corse. Il est en effet nécessaire d’obtenir une offre d’hébergements qualifiée, assise sur les mêmes critères et résultant d’une procédure similaire.

Les hébergements


Les offices de tourisme

L'Assemblée de Corse adopte les modifications des procédures de classement des équipements touristiques
Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’Agence de Développement Touristique de la France.

Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans. 
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l’office de tourisme.

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au Président du Conseil exécutif de Corse par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le Président du Conseil exécutif de Corse en avise le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.

La décision de classement est prise par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée du dossier de demande de classement à l'Agence de Développement Touristique de la France.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de la Collectivité Territoriale de Corse habilités par décision du Président du Conseil exécutif de Corse.

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le Président du Conseil exécutif de Corse auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.

Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale.

Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au Président du Conseil exécutif de Corse. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité. Les sanctions prévues ne peuvent être prononcées sans que l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre par son représentant légal.

Les offices de tourisme signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.