Collectivité Territoriale de Corse

L'Assemblée de Corse

Lundi 18 Janvier 2016



Ses attributions et son fonctionnement

<i>Plan de la rénovation du siège de la CTC</i>
Plan de la rénovation du siège de la CTC
" L'Assemblée de Corse règle par ses délibérations les affaires de la Corse et contrôle le conseil exécutif .
Elle vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et le développement durable de Corse."

L'Assemblée de Corse établit son règlement intérieur  qui fixe les modalités de son fonctionnement. L'Assemblée de Corse se réunit en séance publique tous les jeudis et vendredis de la 4ème semaine de chaque mois, dans le cadre des sessions ordinaires.
Elles sont présidées par le président de l'Assemblée de Corse et deux vice-présidents, élus parmi les conseillers, constitués en groupes politiques.
L'Assemblée de Corse désigne à la représentation proportionnelle, parmi ses membre, trois secrétaires qui ont pour fonction, avec l'assistance du service administratif compétent, de procéder à l'appel nominal de dépouiller les scrutins et de prendre note des votes (art. 14 du règlement intérieur).

Les questions au conseil exécutif de Corse
A l'occasion des réunions de l'Assemblée de Corse, des questions orales ou écrites sont adressées par les membres de l'Assemblée de Corse au président du conseil exécutif.
Les questions orales sont transmises trois jours avant la réunion au président du Conseil exécutif.
Les réunions de l'Assemblée de Corse débutent par les questions orales. Elles sont présentées par leurs auteurs et l'Exécutif y répond. Cela ne donne pas lieu à un débat. Les questions écrites adressées au président de l'Assemblée sont transmises au président du Conseil exécutif qui doit y répondre dans le délai d'un mois.

reglement_interieur_1.pdf Règlement intérieur / janv 2016.pdf  (190.57 Ko)


Les relations avec le Gouvernement

De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de la Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse.
Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse (article L. 4422.16 - I et III du code général des collectivités territoriales).

L’Assemblée de Corse peut demander au législateur, dans le respect de l’article 21 de la Constitution et pour la mise en œuvre des compétences qui lui sont dévolues, à être habilitée à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île, sauf lorsqu’est en cause l’exercice d’une liberté individuelle ou d’un choix fondamental. Cette délibération est motivée et prise à l’initiative du conseil exécutif ou de l’Assemblée après rapport dudit conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au président de l’Assemblée de Corse et au représentant de l’Etat dans le collectivité territoriale de Corse (article L. 4422-16 - II du code général des collectivités territoriales). 

L'Assemblée de Corse consultée sur les lois relatives à la Corse

L'Assemblée de Corse est obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets et propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du préfet de Corse. L'avis est adressé au président du conseil exécutif qui le transmet au Premier ministre.
S'agissant d'une proposition de loi, l'avis est également transmis aux présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Les relations avec le représentant de l'Etat
Chaque année, le préfet de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat en Corse. Ce rapport donne lieu, en présence du préfet de Corse, à un débat lors de la réunion ordinaire de l'Assemblée de Corse consacrée au vote du budget.

Les cas de dissolution
Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le gouvernement peut la dissoudre par un décret pris en Conseil des ministres. Une nouvelle Assemblée est alors élue dans les 2 mois pour la durée restante de la mandature de l'ancienne Assemblée dissoute.
Pendant le délai de 2 mois d'organisation des élections, le président du conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du préfet de Corse.