Collectivité Territoriale de Corse

L'ODARC initie une expérience pilote en faveur de la création de l'Association Foncière Pastorale

Lundi 10 Avril 2006



L'ODARC initie une expérience pilote en faveur de la création de l'Association Foncière Pastorale
Les Agences Foncières Pastorales et les associations foncières autorisées d'une manière générale sont des solutions durables aux problèmes de mobilisation et de maîtrise du foncier des agriculteurs, dans un contexte généralisé d'indivision ou de déprise des terres...

Les communes ou communautés de communes qui souhaitent créer une association foncière autorisée seront aidée financièrement par l'ODARC. Le plafond de cette aide est fixé à 25 000 euros par projet.

Une étude de faisabilité étant nécessaire pour évaluer les potentialités des terres mobilisées, la cartographie ou encore le recensement des acteurs potentiels, les frais induits par cette étude pourront éventuellement pris en charge par l'ODARC à 100 %, y compris si à terme le projet n'aboutissait pas.

Les communes intéressées doivent faire parvenir à l'ODARC une lettre d'intention, avant le 10 avril pour la première session d'examen des demandes.

avantages de cette structure juridique :

- regroupement des propriétaires en un opérateur unique offrant des garanties de représentation (en la personne d'un directeur) et de bonne gestion (à travers un comptable public)
- traite conjointement les questions d'usage et de propriété, ouvre un espace de dialogue avec la population, et tout en laissant aux communes une place prépondérante dans le projet
- permet de mobiliser le double de foncier que ce qu'elle regroupe au départ : si les propriétaires, publics ou privés, qui entrent dans la structure représentent une surface de 10 hectares, ce sont 10 hectares supplémentaires, mitoyens aux premiers, abandonnés, en friches, etc, qui pourront être mobilisés, sans que l'accord formel du ou des propriétaires soit nécessaire. Il ne s'agit pas de forcer les propriétaires à mettre leur terrain à la disposition des agriculteurs, mais dans un contexte d'indivision généralisée, où une petite parcelle appartient souvent à plus de 5 propriétaires différents, cela évite toutes les démarches officielles de recherche des propriétaires, de contact, de négociation, etc.

Une fois créée, l'AFP est en outre éligible aux aides de l'ODARC en ce qui concerne des travaux de mise en valeur, les clôtures périmétrales, la réalisation de pistes desservant les différentes parcelles ou encore la réalisation d'un point d'eau commun...

les grandes étapes

étude de faisabilité

- animation auprès des propriétaires fonciers
- pré-étude des dispositions techniques et agronomiques
- caractérisation foncière du périmètre et acquisition des données cadastrales numérisées
- cartographie numérisée des périmètres d'intervention
- recensement des acteurs susceptibles de valoriser le parcellaire

évaluation des contraintes juridiques conduisant à l'AF

prise en compte des projets individuels d'utilisation

prise en compte des potentialités et des ressources du territoire

diagnostic foncier

rédaction du projet de gestion du territoire : le périmètre, la situation foncière, les composantes du territoire, les usages actuels et potentiels, l'utilisation future du territoire, la gestion des ressources, l'aménagement de l'espace et les investissements à envisager

rédaction du projet d'organisation et de fonctionnement : le projet de statuts


vous pouvez contacter Yves Conventi à l'ODARC :
Av Paul Giacobbi
BP 618
20601 Bastia cedex
tel 06 19 43 62 07