Collectivité Territoriale de Corse

L'aide au logement de la CTC pour les primo-accédants à la propriété modifiée par délibération du 18 juillet 2014

Mercredi 27 Août 2014

Le 18 juillet 2014, l’Assemblée de Corse a modifié le règlement des aides au logement adopté par délibérations des 27 octobre 2011 et 25 juillet 2013.



L'Assemblée de Corse a adopté à une très large majorité sa politique en faveur du Foncier et du Logement

Elle est la traduction, dans la réalité, d’une volonté politique d’'agir, concrètement et rapidement pour traiter une question qui est devenue une véritable urgence sociale.
Alors que prés de 6 000 logements sont construits chaque année sur notre île, les prix élevés des terrains et de l’immobilier font que, paradoxalement, de plus en plus de Corses peinent à se loger !
Les 10 % de logements sociaux, dont la Corse dispose, sont insuffisants et l'accession à la propriété devient bien souvent une équation impossible à résoudre, particulièrement pour les jeunes ménages.
La possibilité d’accéder à un logement digne est la principale composante de l’équité sociale et la condition de base pour une famille d’envisager un avenir serein.

C'est pour répondre à cet enjeu majeur de la société insulaire que l'Assemblée de Corse a voté un ensemble de 31 mesures, orientées principalement vers la production de logements, au service du plus grand nombre. La plaquette qui vous est présentée est destinée à faire connaître, dans le détail, l'ensemble des mesures et des financements que nous avons mis en place pour faciliter l'accès à ce droit fondamental qu’est le logement.

Téléchargez la délibération du 18 juillet 2014

aide_logement_primo_web_2013.pdf Plaquette aide aux primo accédants.pdf  (1.76 Mo)
deliberation_ac_18_07_2014.pdf Délibération AC 18:07:2014.pdf  (85.12 Ko)


L'aide aux primo-accédants à la propriété

L’aide régionale s’adresse aux ménages, sous conditions de ressources, souhaitant accéder à la propriété de leur 1ère résidence principale et qui ont recours à un emprunt.

Bénéficiaires

Définitions :

1/ Les ménages
Au sens statistique, un ménage se définit comme l’ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par un lien de parenté.
Un ménage fiscal est un ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. Son existence, une année donnée, tient au fait que coïncident une déclaration indépendante de revenus et d’occupation d’un logement connu à la taxe d’habitation (source : INSEE).

2/ Les primo-accédants tels que définis par le code de la construction et de l’habitation
Article L. 31-10-2 : « Personnes physiques sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence en accession à la première propriété ».
Article L. 31-10-3 : « remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ».

3/ Ne sont pas considérés par la CTC comme primo-accédants :
  • les ménages déjà propriétaires d’une résidence secondaire, acquise à titre onéreux ou gratuit
  • les ménages déjà propriétaires d’un bien immobilier bâti productif de revenus fonciers.
4/ Propriété
La propriété est définie à partir de 3 éléments caractéristiques à savoir :
  1. L’usus, droit d’utiliser un bien, d’en jouir sans le transformer
  2. Le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce bien
  3. L’abusus, droit de transformer ce bien, de s’en séparer (de l’aliéner) ou de le détruire
Les 2 premières subdivisions, lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l’usufruit, droit réel qui confère à son titulaire le droit d’utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l’usufruitier.
L’abusus non accompagné d’usus et de fructus est aussi appelé « nue-propriété ».
La CTC réserve son aide aux ménages qui accèdent au droit de propriété plein et entier, sans démembrement. Ainsi, l’usufruit et la nue-propriété ne peuvent être dissociés pour être éligibles à l’aide régionale.

5/ Résidence principale
La résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an et qui constitue le centre des intérêts personnels, professionnels et familiaux (condition d’attribution du PTZ + 2013).

Nouveau règlement d'aide


Composition du dossier

  • Lettre d’intention adressée à
M. le Président du Conseil exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
22, cours Grandval - BP 215
20187 Ajaccio cedex 1

- décrivant la nature de l’opération (acquisition immobilière classique ou dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement VEFA d’un appartement ou d’une maison individuelle ou acquisition foncière suivie de travaux ou travaux de construction ou opération en location accession sociale)
- détaillant le coût et le plan de financement du projet, hors subvention de la Collectivité territoriale de Corse.
  • Dossier de demande de subvention
  • Pour une acquisition immobilière classique : promesse de vente, datée de moins de 3 mois
  • Pour une acquisition foncière en VEFA : copie du contrat de réservation passé devant le notaire ou sous seing privé, datée de moins de 4 mois
  • Pour une acquisition foncière suivie de travaux de construction : promesse de vente de moins de 3 mois du terrain et copie du contrat passé avec le constructeur ou copie des devis transmis à la banque pour l’obtention du prêt (documents datés de moins de 3 mois)
  • Pour des travaux de construction uniquement : copie du contrat passé avec le constructeur ou des devis transmis à la banque pour l’obtention du prêt datés de moins de 3 mois
  • Pour une opération en location accession sociale : promesse de vente passé avec le bailleur social
  • L’ (ou les) accord de prêt définitif participant à la réalisation du projet accompagné du tableau de remboursement certifié par l’ (ou les) organisme bancaire (offre de prêt paraphée, datée, signée par toutes les parties)
  • Attestation bancaire précisant que le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé partiel 
  • Avis d’imposition de l’année n-1 du prêt
  • Photocopie du livret de famille et des pièces d’identité
  • Justificatifs de domicile des années n-1 et n-2 (TH, quittances eau, EDF)
  • Déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de propriété à titre de résidence principale, secondaire, ou tout autre bien bâti productif de ressources foncières 
  • Clause anti-spéculative  à remplir et à signer par le ou les demandeurs
  • RIB du particulier

demande_de_subvention.doc Dossier de demande de subvention.doc  (41 Ko)
attestation_sur_l__honneur_de_non_propriete.doc Attestation sur l'honneur d...  (27.5 Ko)
attestation_bancaire_de_remboursement_anticipe.doc Attestation bancaire de remboursement anticipé  (23.5 Ko)
clause_anti_speculative.doc Clause anti-spéculative.doc  (26 Ko)


Dépôt du dossier

  • Un exemplaire auprès des services de la Collectivité territoriale de Corse
  • Un exemplaire auprès de la banque du demandeur lorsque celle-ci a conventionné avec la CTC.

Contact et renseignements

Collectivité territoriale de Corse
Direction du Développement Social
Service de l’Habitat et du Logement
Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse
22, cours Grandval
BP 215 - 20187 Ajaccio cedex 1

tel 04 95 51 64 64

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