Collectivité Territoriale de Corse

L'aide régionale champ sanitaire et social

Vendredi 2 Décembre 2011



Les régions depuis la Loi de décentralisation sont désormais compétentes en matière de formation sanitaires et sociales.

Dans la mesure 4-1, le présent cadre d’intervention définit des aides régionales ouvertes aux étudiants stagiaires et élèves des formations autorisées du sanitaire et agrées du social par la Collectivité territoriale de Corse.

En annexe, le dossier de candidature et la notice d’information de ces aides.

La mesure 4-2 concerne les bourses projet professionnel interne en médecine générale.

Ce dispositif de soutien s’articule autour de 2 mesures


Mesure 4-1 : Bourse sanitaire et sociale

Bénéficiaires & conditions générales d’attribution
Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Collectivité territoriale de Corse est seule compétente pour décider de l’attribution des bourses d’étude

- aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les instituts et écoles de formation paramédicales autorisés par la Collectivité Territoriale de Corse (articles L. 4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique).

- aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et financés par la Région (article L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles) 

Attribution & contenu
● La bourse constitue une aide financière apportée à l’élève et l’étudiant dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes.
● L’attribution de la bourse se décide en prenant en compte deux éléments :
- le niveau de ressources déclarées du demandeur/demandeuse ou de sa famille
- les charges qu’il/elle doit supporter (points de charges)

● Le barème et le montant des bourses est conforme au règlement en vigueur fixé dans l’annexe jointe 

Critères d’éligibilité
- être inscrit dans une formation initiale ci-dessus mentionnée
- présence obligatoire durant la formation

Personnes ne pouvant pas bénéficier d’une bourse :
- les salarié-e-s du secteur privé et du secteur public, quel que soit leur statut, y compris les personnes : 
en contrat de qualification ou de professionnalisation, 
en contrat d’apprentissage,
en congé individuel de formation
- les bénéficiaires 
d’une autre bourse d’étude
d’une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d’insertion ou une action qualifiante. 

Instruction & attribution
● La Collectivité territoriale de Corse adresse aux responsables de ces centres de formation les dossiers de demande accompagnés de la notice d’information et de la liste des pièces justificatives
● Ces dossiers doivent être remis aux intéressés dès connaissances des résultats des concours
● Les dossiers sont instruits par les services de la CTC 15 jours après la rentrée en formation 
● Le résultat de l’instruction est soumis à une Commission technique consultative
● La commission est chargée de donner son avis sur les dossiers préalablement instruits au regard des règles imposées par le décret et des critères posés par l’Assemblée de Corse (annexe jointe)
●Le conseil exécutif de Corse attribue les bourses.

Versement de l’aide
Les services de la CTC notifient à l’étudiant bénéficiaire le montant de l’aide. 
L’organisme liquidateur est chargé de payer les bourses mensuellement. 

Financement de la mesure
Budget CTC / enseignement supérieur 

Justification de l’utilisation des fonds 
​Comme établi par voie conventionnelle, l’organisme liquidateur s’engage à fournir à la CTC une situation  annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l’agent comptable, ainsi que des statistiques.

Mesure 4-2 : Bourse projet professionnel interne en médecine générale

Bénéficiaires & conditions générales d’attribution
Afin de lutter contre la désertification médicale en milieu rural dans une zone fragile, et d’aider les jeunes internes à s’installer en Corse, la CTC a décidé de proposer deux bourses par an de 10 000 € chacune.

L’aide vise à soutenir les internes qui s’engageraient après leur thèse en médecine à s’installer dans les « zones rurales », par création d’une aide financière à l’installation. 
Cette aide est délivrée contre l’engagement de s’installer pour une période de 5 ans. 
 
Attribution & contenu
Les projets présentés par des internes en médecine générale satisfaisant aux exigences réglementaires de diplôme, nationalité et maîtrise de la langue française, doivent répondre aux conditions suivantes : 
- Projet de première installation 
- Installation dans une zone dite « rurale » 
 
Convention
Une convention entre l’étudiant et la Collectivité territoriale de Corse fixe les engagements respectif de chacun. Une copie est transmise pour information à l’ARS. 

Le remboursement de la bourse perçue est dû en totalité en cas de non installation dans une zone rurale. Elle est remboursée au prorata de la durée d’installation, si celle-ci est inférieure à 5 ans 
 
Instruction et attribution
Dépôt d’une demande d’aide à la direction de l’Enseignement Supérieur
Attribution par le Conseil exécutif de Corse.

Versement de l’aide
Versement à l’étudiant en trois fois
Le premier versement a lieu dès la convention signée entre l’étudiant et la CTC 

Financement de la mesure
Budget CTC / enseignement supérieur 

Critères d’évaluation
​Suivi de l’installation des boursiers