Collectivité Territoriale de Corse

La CTC, l’Etat et la société nationale de programme France Télévisions renouvellent la convention d’objectifs et de moyens relative au développement de la chaîne ViaStella.

Signature de la convention relative au développement de France 3 Corse ViaStella le 13 février 2015 à Ajaccio

Vendredi 13 Février 2015



3ème convention du genre pour la CTC qui conforte ainsi son engagement autour des trois fondements essentiels que sont la promotion de la Corse, de sa langue et de ses traditions !

Un soutien de la CTC qui s’effectue évidemment dans le respect du cahier des charges et de l’indépendance éditoriale de France Télévisions !

L’engagement financier de la CTC permet simplement d’affirmer son soutien au développement de ViaStella et à travers celui-ci, rappelle sa politique de valorisation et de sauvegarde de la langue corse. 

Grace à ces moyens de transmission, qu’il s’agisse des voies hertziennes en TNT, du câble, de l’ADSL, voire par satellite, ViaStella s’impose telle une véritable vitrine promotionnelle de la Corse.

Accessibles sur l’ensemble du territoire insulaire, mais aussi par-delà la Méditerranée, ses émissions d’actualités, liées au patrimoine, à la culture et aux traditions constituent un lien social évident entre toutes les composantes de la société corse, diaspora comprise.

D’un montant total de 2 150 000 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, cette subvention accordée par la CTC est répartie de façon égale sur les trois exercices financiers concernés.

Le renouvellement de cette convention s’intègre donc parfaitement dans la démarche portée par l’Assemblée de Corse afin de promouvoir et développer la langue corse via une présence forte dans le paysage médiatique insulaire.

Préambule et définitions

Vu l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions, société nationale de programme, « […] est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local[...] ».

 Vu l’article L-4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales  « La Collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse. Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée ».
 
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 106,107 et 108.
 
Vus les termes de l’article 3 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 portant approbation du  cahier des charges de la société France Télévisions, la chaîne France 3 contribue à « […] la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. […] La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région. […] ».
 
Vu l’article 3 du cahier des charges de France Télévisions qui prévoit par ailleurs, au point 4° bis, que Via Stella est une « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser […] des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’État ».
 
Vu l’article 3 – 4°  du Code des marches publics au terme duquel  « les accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion  sont exclus du  champ d’application du Code des marchés publics ».
 
Vue la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
 
Vue la décision de la Commission européenne C(2006) 806 du 22 mars 2006 relative à l’aide à la création de la chaîne corse ViaStella.

La Collectivité territoriale et France Télévisions ont examiné les conditions d’un soutien de la Collectivité territoriale de Corse au développement de la chaîne régionale de France Télévisions intitulée ViaStella (ci-après dénommée « la Chaîne » ou « France 3 Corse ViaStella »), dans le respect du cahier des charges et de l’indépendance éditoriale de France Télévisions.
 
Compte tenu de la vocation assignée au service ViaStella par le cahier des charges de France Télévisions, de son importance pour la Corse et dans la continuité de l’action de la Collectivité territoriale de Corse au soutien de la Chaîne depuis son lancement, la Collectivité territoriale a souhaité poursuivre sa participation à son financement.
 
À cette fin et à ces conditions, la CTC et France Télévisions concluent, en présence de l’État, la présente convention qui fixe le montant et précise les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention qui sera versée par la Collectivité territoriale à France Télévisions pour ViaStella.

Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention versée par la Collectivité territoriale pour soutenir le développement de ViaStella.

Dans le respect du cahier des charges de la société France Télévisions, tel que fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, la subvention sera affectée prioritairement à la réalisation des objectifs suivants, en complément de ceux assignés par l’Etat, et détaillés à l’annexe 1 de la convention :
-     développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
-     renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ;
-     poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
-     poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
-     poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité territoriale et la diffusion des débats de l’Assemblée territoriale sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
-     poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen.

Ces objectifs relèvent d’un projet spécifique de la chaîne ViaStella et justifient l’aide octroyée par la Collectivité territoriale.

Diffusion et distribution de la chaîne

France 3 Corse ViaStella sera diffusé en Corse par voie hertzienne en TNT, et mis à disposition des distributeurs du câble, de l’ADSL et du satellite, elle devra veiller à la mise en place d’une application pour mobiles et tablettes.

Le site Internet corse www.france3.fr assurera la promotion des programmes de Via Stella et susciter par leur présentation originale en ligne (agenda, commentaires…) l’intérêt participatif des téléspectateurs.

Moyens financiers

La subvention n’excède pas les coûts supplémentaires que la mise en œuvre de la présente convention représentera pour la société par rapport aux coûts d’exécution de sa mission générale de Service Public. Le détail et la répartition de ces coûts figurent en annexe 2 de la convention.

Le montant total de la subvention, toutes taxes comprises, s’établit à 2 150 000 €.

La société s’efforce de développer des ressources propres à la réalisation de la présente convention sous la forme notamment de recettes de publicité ou de parrainage de certaines émissions (magazines, programmes courts) dans le respect de la réglementation française et européenne relative à la publicité et au parrainage. La société s’engage à commercialiser ses espaces publicitaires (en ce inclus le parrainage) aux conditions de marché. L'ensemble de ces ressources complémentaires doit concourir à l'accroissement et à la diversité de la production de ViaStella sans dénaturer pour autant la mission de Service Public de la société France Télévisions.

Montant et modalités de versement de la subvention

Le montant de la subvention allouée par la Collectivité territoriale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 est fixé à 2.150.000 €. Les dispositions de la convention d’objectifs et de moyens de la chaîne ViaStella relatives au versement de la subvention sont précisées selon l’échéancier suivant :

Exercice du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 700 000 €
§     Un premier mandatement de 350 000 € à la notification de la présente convention.
§     Un deuxième mandatement de 350 000 € à la suite du comité de suivi d’installation de la convention.

Exercice du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 : 725 000 € 
§     Un premier mandatement de 350 000 € dès l'adoption du budget primitif de la Collectivité territoriale de Corse pour 2015.
§     Un deuxième mandatement de 375 000 € à la suite du comité de suivi annuel de 2015.

Exercice du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 725 000 €
§     Un premier mandatement de 350 000 € dès l'adoption du budget primitif de la Collectivité territoriale de Corse pour 2016.
§     Un deuxième mandatement de 375 000 € à la suite du comité de suivi annuel de 2016.

Le comité de suivi

L’État, la Collectivité territoriale et la Chaîne constituent un comité de suivi composé notamment de 
-     quatre représentants de l’Etat 
-     le Président et un membre du Conseil exécutif de Corse ou leurs représentants ;
-     le Président de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
-     le Président du Conseil économique, social, et culturel de la Corse ou son représentant ;
-     le directeur territorial de France 3 Corse et trois membres désignés par France 3.

Le Comité de suivi veille au respect de l’exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. À cet effet, le comité se réunit une fois par semestre sur convocation du directeur territorial de France 3 Corse.

Dans le cadre du suivi du respect des termes de la convention, les membres du comité de suivi contrôleront que la subvention d’exploitation est bien affectée, par ViaStella, conformément aux objectifs envisagés ci-avant.

Il est rappelé que le comité de suivi n’a pas vocation à traiter de la responsabilité éditoriale de la programmation, de la forme et du fond des émissions, responsabilité qui relève exclusivement de la Société.

Contrôle des comptes et de la gestion

Un mois avant le Comité de suivi, la Société transmet à l’État et à la Collectivité territoriale, les documents suivants leur permettant de contrôler la conformité de l’utilisation de la subvention avec la convention et ses annexes :
-     plan prévisionnel d’affectation des ressources de la subvention pour l’exercice en cours,
-     bilan détaillé de l’utilisation de la subvention sur l’exercice et de la collaboration avec les producteurs indépendants pour l’exercice clos,
-     données d’audience et de satisfaction disponibles,
-     compte d’exploitation analytique de France 3 Corse distinguant les recettes et les charges liées à France 3 Corse et à France 3 Corse ViaStella pour l’exercice clos,
-     Budget prévisionnel de l’exercice en cours,
-     Grilles de programmes,
-     Compte rendu  détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés,
-     Compte rendu de diffusion et de production annuel par genre détaillant les programmes en langue corse,
-     Plan annuel de formation des personnels de la chaîne en langue corse.

Responsabilité des parties en matière de programmation

La Société est seule responsable de la programmation de la Chaîne.

La Société est seule habilitée à établir et signer des conventions de production établies pour la mise en œuvre de la présente convention, engager des dépenses de production et de mise en œuvre des moyens et des personnels concourant à la fabrication des émissions considérées.

Durée

Date d’effet et de fin

La présente Convention prend effet le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2016.

Les Parties conviennent de se rapprocher, au cours de la troisième année d’exécution, afin d’examiner les conditions de poursuite d’un éventuel avenant prorogeant la présente Convention pour trois années supplémentaires lequel devrait alors être signé avant la fin de la troisième année d’exécution.