Collectivité Territoriale de Corse

La continuité territoriale

Jeudi 22 Mars 2012


La Corse bénéficie depuis 1976 du système de continuité territoriale

<i>Le port d'Ajaccio</i>
Le port d'Ajaccio
En application des dispositions de l’article 73 de la loi du 13 mai 1991, la Collectivité Territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale, destiné à atténuer les contraintes de l’insularité, les modalités d’organisation des transports maritimes et aériens entre l’île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.

Les liaisons sont assurées dans le cadre d’un service public adapté à chaque mode de transport afin d’offrir des dessertes dans des conditions d’accès, de qualité, de régularité et de prix destinées à atténuer les contraintes de l’insularité.

A cet effet, l’Etat verse à la Collectivité Territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation, intitulé « dotation de continuité territoriale », dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.

Evolution de la continuité territoriale

La continuité territoriale
A l'origine, la continuité territoriale est gérée directement par l'Etat et s'applique uniquement aux transports maritimes. 

Elle consiste à pratiquer un tarif comparable à ceux des transports terrestres. 
Sa mise en œœuvre prend la forme de conventions d'une durée de 25 ans qui réglementent le transport des passagers et de leurs véhicules d'une part, et du fret d'autre part. 
Une enveloppe financière importante est fixée pour tenir compte des surcoûts portuaires ou d'exploitation maritime.

En 1979, les principes et les modalités de la continuité territoriale sont étendus aux liaisons aériennes sur le bord à bord. L'Etat et la Région Corse définissent les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre le littoral méditerranéen de la France Continentale et la Corse.
Délibération relative à la convention fixant les modalités d'organisation des transports pour la période 1986-1990. 
Délibération relative à la convention de mise en œuvre de la continuité territoriale pour la même période.

En septembre 1992  l'Assemblée de Corse adopte le principe de son extension aux liaisons aériennes avec Paris. Une 2ème délibération relative à l'éligibilité des lignes aériennes Paris / Corse a été adopté le 11 juillet 1994.
Une délibération du 18 septembre 1992 à l'extension aux lignes Corse / Paris / Corse du principe de l'éligibilité à la dotation de continuité territoriale.

Cependant, compte tenu des difficultés de mise en œuvre du principe et de l'évolution des contraintes imposées par la législation nationale et de la réglementation européenne, un système nouveau est mis en place par les statuts de 1982 puis de 1991 et de 2002.

La continuité territoriale aujourd'hui

<i>L'aéroport d'Ajaccio</i>
L'aéroport d'Ajaccio
L'enveloppe de continuité territoriale pour 2012 s'élève à 198 183 239 €

Le système de continuité territoriale actuel répond à une volonté politique et pratique de décentraliser sa mise en œuvre.

Ce n'est plus l'Etat mais la Collectivité Territoriale de Corse qui, assistée de l'Office des Transports de la Corse placé sous son autorité, définit les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale. L'Office gère la dotation de continuité territoriale et veille à ce que celle-ci soit principalement utilisée à alléger le coût du transport maritime et aérien des personnes et des biens.
Voir la délibération du 30 juin 1995 portant propositions de modification des art. 73, 74 et 78 de la loi du 13 mai 1991.

Les « Obligations de Service Public » (OSP) sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse sur présentation d'un rapport du Conseil exécutif de Corse. 

Elles règlementent l'organisation des transports aériens et maritimes autour de six points :
  • continuité 
  • régularité 
  • fréquence 
  • qualité 
  • prix 
  • capacité. 
En application de ces OSP, les lignes de continuité territoriale, aériennes et maritimes, font l'objet plusieurs conventions :

  • Des contrats de délégation de service public d'une durée de six ans sur les lignes à délégation de service public, qui donnent lieu à compensation financière pour les délégataires 
  • Des conventions d'aide sociale, en application de l'article 87.2.a du Traité européen, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Pour la mise en œœuvre de l'aide sociale au passager, un préfinancement est accordé par les compagnies qui sont remboursées, au vu des états qu'elles fournissent, par l'Office des transports de la Corse. Les taux de l'aide sociale varient d'une ligne à une autre et les montants globaux qui sont versés sont calculés sur la base de 65 % des passagers transportés sur chaque ligne.   
  • Autre innovation : la gestion de l'enveloppe de continuité territoriale relève aujourd'hui de la compétence de la CTC. L'Etat verse à la CTC une somme forfaitaire pour la prise en charge des dépenses liées à l'organisation des transports aériens et maritimes. La CTC a la responsabilité de trouver un juste équilibre entre l'organisation d'ensemble de la desserte et les limites financières de l'enveloppe de continuité territoriale. Tout dépassement du montant de l'enveloppe devra être assumé par la CTC.