Collectivité Territoriale de Corse

La réponse de François Fillon à Ange Santini concernant le principe de service minimum dans les transports maritimes et aériens

Jeudi 2 Août 2007



La réponse de François Fillon à Ange Santini concernant le principe de service minimum dans les transports maritimes et aériens
A la suite de l'examen par le Parlement du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, Ange Santini, Président du Conseil exécutif de Corse, avait adressé un courrier à François Fillon, Premier Ministre dans lequel il exprimait son regret que les dispositions adoptées ne soient pas étendues aux transports maritimes et aériens. 
 
En effet en Corse le principe de service minimum est essentiel pour garantir la continuité du service public des transports entre l'île et le continent. 
 
Le Premier Ministre, François Fillon, lui a fait part dans un courrier daté du 2 août 2007 de sa détermination d'engager dès le mois de septembre une concertation pour permettre de garantir la continuité du service public des transports entre l'île et le continent.

Réponse de Monsieur le Premier Ministre :


" Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dont le Parlement vient d'achever l'examen. Vous regrettez notamment que les dispositions de ce texte ne soient pas immédiatement étendues aux transports maritimes et aériens organisés par une collectivité publique, et en particulier les transports assurant la desserte de la Corse.

Je suis naturellement très attentif à la continuité territoriale entre l'Ile et le Continent et à la garantie de sa pleine effectivité. Une meilleure continuité des services publics, notamment en cas de grève, pourrait y contribuer utilement. A ce stade, le projet de loi examiné par le Parlement ne pouvait toutefois constituer le vecteur approprié pour une telle extension. Le texte a trait aux seuls transports terrestres pour ce qui relève des déplacements quotidiens de la population. Il était donc difficile de transposer immédiatement ce dispositif à d'autres modes de transport, a fortiori sans concertation préalable, dans des secteurs où le dialogue social gagnerait à progresser.

Pour autant, la perspective d'un renforcement des garanties liées à l'exigence de continuité des services publics pour les dessertes aériennes et maritimes doit être examinée très rapidement.

Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant la réalisation d'un rapport en ce sens avant mars prochain. Sur cette base, j'ai demandé, comme cela a été indiqué lors des débats parlementaires à Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, d'engager dès le mois de septembre une concertation sur les voies et moyens de mieux garantir la continuité territoriale en cas de perturbation prévisible du trafic.

Je crois naturellement nécessaire que cette concertation se fasse en liaison étroite avec les élus des collectivités les plus directement concernées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs. "



François FILLON