Collectivité Territoriale de Corse

La sortie de la Corse de l'objectif n°1

Lundi 18 Avril 2005



La sortie de la Corse de l'objectif n°1
Le Président du Conseil exécutif de Corse et les Présidents des Régions Molise (Italie) et Cantabria (Espagne) ont rencontré, le 18 avril à Bruxelles, Danuta Hubner, Commissaire européen en charge de la Politique Régionale

Il ont signé, à l'occasion de cette rencontre, une déclaration conjointe, le 18 avril à Bruxelles.

La délégation a remis une déclaration commune pour demander leur éligibilité aux dispositions de l'article 6 § 2 du règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion.

Au préalable, chaque Président de Région a rencontré le Représentant Permanent à Bruxelles de son pays. Pour sa part, Ange SANTINI a eu un entretien avec Pierre SELLAL, Représentant Permanent de la France, auquel il a exposé les motivations de la démarche entreprise par la Collectivité Territoriale de Corse en insistant particulièrement sur la nécessité de conforter les efforts entrepris grâce aux fonds structurels depuis 1992. M. SELLAL a confirmé que le Gouvernement soutiendrait la Corse dans sa demande auprès des autorités communautaires.

Les trois Présidents ont ensuite été reçus par Madame Danuta HUBNER à laquelle ils ont remis la déclaration conjointe, en plaidant en faveur d'un traitement spécifique dans le cadre de la sortie de l'Objectif1 au 1er janvier 2007.

Ils se sont enfin rendus au siège du Comité des Régions où ils ont été accueillis par le Secrétaire Général, M. Gerhard STAHL, lequel s'est montré convaincu par le processus engagé par les trois régions qu'il a qualifié de « justifié ».

Il s'agissait donc, pour l'ensemble des délégations présentes à Bruxelles, d'une première prise de contact avec les autorités communautaires, qui devra être relayée par les Gouvernements nationaux. Pour la Corse, le Gouvernement devra notamment demander que soient réellement prises en compte les contraintes liées à l'insularité, conformément à l'article III-220 du projet de Traité Constitutionnel.

Les projets de règlements sont en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen et les perspectives financières de l'Union doivent au préalable avoir fait l'objet d'un accord entre Etats membres. C'est dire que nous sommes au début de la négociation avec les instances européennes. Chaque Région devra faire preuve de détermination pour argumenter et convaincre du bien-fondé de cette demande.



rappel dossier

Le 18 avril dernier, Ange SANTINI, Président du Conseil Exécutif de Corse, Angelo-Michele IORIO, Président de la Région Molise, et Lola GOROSTIAGA, Vice-présidente, représentant le Président de la Région Cantabria, se rendront à Bruxelles pour rencontrer la Commissaire en charge de la Politique Régionale, Madame Danuta HUBNER, à qui il remettront une déclaration commune pour demander leur éligibilité aux dispositions de l'article 6 § 2 du règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion.

Eligible pour la période 2000 - 2006 à « l'objectif n°1 - Sortie transitoire », la Corse va sortir au 1er janvier 2007, de cet objectif 1 et rejoindre le futur objectif « Compétitivité et Emploi ».

C'est là un tournant majeur qui va modifier sensiblement le contenu des programmes communautaires dont la Corse pourra bénéficier en termes de montant de la dotation de crédits européens, de taux d'intervention et d'opérations éligibles.

Il est indispensable que les conditions optimales soient réunies pour que les efforts conduits durant les périodes antérieures grâce aux fonds structurels ne soient pas amoindris ou remis en cause.

Trois raisons essentielles plaident en faveur d'un traitement spécifique de la Corse dans le cadre de la future politique de cohésion :

- la Corse est la seule région française à sortir de l'objectif n°1 ;
- la Corse est un territoire à handicaps naturels et géographiques permanents, qui cumule les contraintes de l'insularité et des zones de montagne ;
- la Corse reste une région économiquement fragile. Son PIB/habitant est le plus faible de France métropolitaine (86,6% de la moyenne communautaire de l'Europe à 25 en 2002).

C'est pourquoi, dans le cadre des projets de règlements présentés actuellement par la Commission européenne et discutés devant le Conseil et le Parlement européen, la Corse pourrait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 6 § 2 du règlement portant dispositions générales sur le Fonds Européen de Développement Régional, le Fonds Social Européen et le Fonds de Cohésion qui prévoit, dans son alinéa 2, que « les Régions de niveau NUTS II couvertes en totalité par l'objectif 1 en 2006 au titre du règlement (CE) n° 1260/1999 qui ne sont pas visées à l'article 5 [régions éligibles à l'objectif de Convergence] sont éligibles à un financement spécifique et transitoire par les Fonds structurels ».
A cet effet, en décembre dernier, le Président du Conseil Exécutif avait saisi le Gouvernement en demandant l'éligibilité de la Corse à ces dispositions compte tenu du fait, notamment, que la Corse est bien incluse dans la liste des régions concernées par l'objectif 1 des Fonds structurels, établie par la Commission dans une décision en date du 1er juillet 1999.

Il faut souligner en outre, que la comparaison des données statistiques de Cantabria, Corse et Molise, avec celles des régions dites de « l'effet naturel » met en évidence une situation économique similaire et souvent plus défavorable que certaines des régions qui bénéficieront du phasing-in de l'objectif « Compétitivité ».

Par ailleurs, il est indispensable que le principe posé dans le projet de traité constitutionnel en faveur des « régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que […] les régions insulaires, transfrontalières et de montagne » puisse se traduire de manière opérationnelle dans le cadre des futures dispositions de la politique de cohésion. A ce titre, la simple majoration de 5% des taux d'intervention, aujourd'hui prévue, apparaît nettement insuffisante.

Enfin, dans le cadre de la révision des aides d'Etat à finalité régionale un récent document émanant des services de la DG Concurrence exclut la Corse du régime des aides prévu à l'article 87.3.c, et la classe dans les « Régions non assistées », cela conduirait à l'application des taux d'aides suivants : Grandes entreprises : 0% ; PME : 10% ; Petites entreprises : 20% (en retrait donc avec le taux actuel de 30%). Il est clair que l'application de ces taux fragiliserait davantage l'économie insulaire.

Le nouveau système proposé met donc sur un même pied d'égalité tous les territoires qui seront éligibles à l'objectif de Compétitivité et traite une région insulaire comme la Corse de la même façon que les zones les plus centrales, les plus prospères et les plus peuplées de la Communauté. Il n'est donc pas conforme à l'objectif de cohésion économique et territoriale.

Au moment où la Corse va sortir de l'Objectif1, il est donc indispensable de se mobiliser pour que cette transition s'opère dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, dans une déclaration commune, adressée à la Commission, la Corse avec les Régions Molise (Italie) et Cantabria (Espagne), qui se trouvent en situation identique ( zone NUTS II entièrement couverte par l'objectif 1 et durant la totalité de la période 2000 - 2006), demande son éligibilité à l'article 6 de ce règlement européen.



Programme de la journée du 18 avril à Bruxelles

- 10h00 : les délégations rencontrent leur Représentant Permanent respectif

- 11h30 : rencontre des 3 délégations régionales avec la Commissaire en Charge de la Politique régionale, Madame Danuta HUBNER, dans ses bureaux au Berlaymont (Rond Point Schuman)

- 12h30/13h00 : déjeuner des 3 délégations

- 16h00 : Signature de la déclaration commune et Conférence de presse des 3 Présidents au Comité des Régions ( Rue Belliard 1040 Bruxelles salle BEL 53)

- 18h00/18h30 : départ pour Paris

- 19h00 : rencontre avec M. Gerardo GALEOTE, président de la commission développement régional du Parlement européen. Madame Thévignot Dunyach participera pour la CTC à cette entrevue.



Les délégations de Cantabria et de Molise seront composées des personnalités suivantes :

Région Cantabria (ES)

- Lola GOROSTIAGA (Vice-présidente du Gouvernement de Cantabria)

- Angel AGUDO (Ministre Régional de l'Economie)

- José Felix GARCIA CALLEJA (Directeur général en charge des Affaires européennes )

- Fernando PEREZ (chef de cabinet du ministre régional de l'Economie

- Inma VALENCIA (représentante de la Région Cantabria à Bruxelles)



Région Molise (IT)

- On. Angelo Michele IORIO (Président de la Région)

- Gianfranco VITAGLIANO ( Ministre pour la politique régionale et les affaires européennes)

- Francesco COCCO (Cabinet du Président Iorio)

- Carlo MARINELLI (représentant de la Région Molise à Bruxelles)


Délégation Corse

- Ange Santini, Président du Conseil exécutif de Corse

- Catherine Istria, Directrice générale adjointe des service en charge des affaires européennes

- Emmanuelle Thévignot-Dunyach, responsable de l'antenne Corse à Bruxelles

- Blanche Peretti-Antona, Directeur de la communication