Collectivité Territoriale de Corse

Le Ministre de l'Intérieur et le Président du Conseil exécutif signent la 3ème tranche de 536 M€ du PEI

Mercredi 5 Juin 2013




L'Assemblée de Corse a adopté lors de sa séance publique du 14 mars 2013 la 3ème convention d'application 2014-2016 du PEI, elle a pris effet le 4 juin 2013, date de signature par les parties

Le Ministre de l'Intérieur et le Président du Conseil exécutif signent la 3ème tranche de 536 M€ du PEI
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Cette convention d’application a pour objet de préciser la répartition des crédits par catégories d’opérations.

Les projets sont instruits dans le cadre du logiciel PRESAGE et soumis à l’avis du comité régional de programmation des aides (COREPA). Chaque dossier est accompagné d’un calendrier prévisionnel de réalisation qui distingue les phases d’étude et de travaux et estime les dates des actes et décisions (maîtrise foncière effective, permis de construire, enquête publique, déclaration d’utilité publique) nécessaires à sa mise en œuvre.

Les projets d’investissements ne sont retenus qu’après vérification par le COREPA, de l’ensemble des critères suivants :
  • leur faisabilité technique et financière et de leur conformité aux impératifs environnementaux
  • la capacité du maître d’ouvrage à assurer sur ses ressources propres les charges d’exploitation de l’investissement réalisé
  • la capacité à engager l’ensemble des crédits relatifs à l’opération avant le 31 décembre 2018 et à payer l’ensemble des coûts avant le 31 décembre 2022.
La participation de l’Etat est subordonnée à l’engagement par le maître d’ouvrage de sa propre participation et est régie par les dispositions du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Le suivi des opérations de même que l’évaluation générale du programme sont réalisés à l’occasion des comités de programmation. Une fois par an au moins, un bilan de l’état d’avancement du PEI est présenté au COREPA.

Cette convention a pris effet le 4 juin 2013, date de signature par les parties et s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.

Les projets peuvent être programmés jusqu’au 31 décembre 2016 ; les engagements interviennent jusqu’au 31 décembre 2018 et les paiements sont faits jusqu’au 31 décembre 2022.

Une évaluation qualitative mesure par mesure sur la réalisation de la 3ème convention d’application et sur l’ensemble du Programme est réalisée dans les 12 mois de la fin de la convention.

Elle est transmise au Premier ministre.

Télécharger la délibération de l'Assemblée de Corse

3ieme_convention_d__application_du_pei__2014_2016.pdf 3ème convention d'application du PEI 2014-2016.pdf  (191.63 Ko)


Bilan des deux 1ères conventions d'application

Par la signature de la convention cadre le 22 avril 2002, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et masses financières du programme exceptionnel d’investissements.

La 2ème convention d’application, signée le 4 mai 2007, s’achève le 31 décembre 2013. Un bilan détaillé en a été tiré, dont il ressort les points suivants :
  • Le montant total de la programmation, pour les deux 1ères conventions, s’élève à 1.221 M€.
  • La 1ère convention d’exécution, dont la programmation a débuté en 2003 et s’est achevée fin 2006, a permis la programmation de 482,24 M€ d’investissements en coût total, soit 121 m€/an en moyenne sur les 4 années effectives de programmation. Le taux de réalisation de ces investissements atteint 78 %. Pour l’essentiel, la 1ère convention d’application a été respectée, et la montée en charge tant des maîtres d’ouvrage que du tissu économique local a pu être observée. Dans un certain nombre de secteurs, la programmation a différé des montants prévus, révélant la nécessité d’un redéploiement dans le cadre de la 2e convention et d’une adaptation des masses financières prévues à la convention cadre
  • la 2e convention d’exécution du PEI, qui porte sur la période 2007-2013, est en fin d’exécution. Elle prévoit le financement de 1.051 M€ d’opérations d’infrastructures structurantes, essentiellement sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité Territoriale de Corse. A la fin de l’année 2012, le PEI a soutenu 739,10 M€ d’opérations sur cette 2e convention. Dans les secteurs fondamentaux du programme, le rythme élevé de la programmation a marqué une prise de conscience de la nécessité du rattrapage rapide. Pour autant, le rythme de l’exécution des opérations reste hétérogène.
Le 26 novembre 2012, par délégation du Premier Ministre, le Ministre de l’Intérieur a confié au Préfet de Corse le mandat d’élaborer la 3ème convention d’application du programme.
Il y est précisé qu’elle portera sur une durée de 3 ans (2014 - 2016) et comportera un montant global de 536 M€ d’opérations, correspondant aux 7/10èmes des travaux restant à accomplir après programmation des deux premières conventions d’application.
Ce montant s’ajoute donc au montant total programmé au cours des périodes 2002 - 2006 et 2007 - 2013, lequel pourra être abondé par le redéploiement des crédits engagés mais non consommés au titre de la 2e convention.

La répartition entre axes et mesures de la 3e convention exposée ci-après résulte donc, dans le cadre de ce mandat initial, des discussions menées avec la Collectivité Territoriale de Corse et des informations et besoins recueillis auprès des autres maîtres d’ouvrages susceptibles d’être concernés par le PEI.
Pour ce qui concerne la CTC, divers travaux ont servi de base à la proposition de répartition, qui vont des plans sectoriels décidés par la collectivité (plan hydraulique, schéma routier, etc.) au travail portant sur le redéploiement du PEI en lien avec les autres programmations, mené par le Conseil exécutif, jusqu’aux travaux d’élaboration du PADDUC.

Pour que la Corse puisse capitaliser sur des bases désormais solides et envisage sereinement son avenir, qui passe nécessairement par son développement économique, social et culturel, respectueux de son environnement et de son identité, la 3e convention doit permettre de solder le PEI et d’atteindre totalement les objectifs de rattrapage.

L’évaluation qualitative, mesure par mesure, réalisée à la mi-2012 et transmise aux différents ministères contributeurs a montré que les deux premières conventions d’application du PEI ont effectivement permis un rattrapage réel du retard de développement qui touchait la Corse. Ces travaux devront être complétés par une évaluation globale en fin de 3e convention.

La 3e convention d’application 2013 - 2016 du PEI se répartit à l’intérieur des 3 axes suivants :
  • Axe I - Mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs de base
  • Axe II - Renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire
  • Axe III - Résorber le déficit en services collectifs
Plus de détail dans l'annexe de la délibération

Le Ministre de l'Intérieur et le Président du Conseil exécutif signent la 3ème tranche de 536 M€ du PEI
Paul Giacobbi avait accordé une interview le 14 mars dernier à Corse Net Infos
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