Collectivité Territoriale de Corse

Le budget primitif 2017 adopté en Assemblée de Corse le 23 février 2017

Vendredi 24 Février 2017



L'Assemblé de Corse a adopté le Budget Primitif de la collectivité territoriale de Corse pour l'exercice 2017.

Détail du vote
Pour : 27 - Femu a Corsica, Corsica Libera, Antoine Ottavi (non inscrit), Delphine Orsoni (non inscrit) et Christophe Canioni (non inscrit))
Contre : 21 - Le Rassemblement, Le Front National, Elu(e)s Communistes et Citoyens du Front de Gauche, Paul Giacobbi (Prima a Corsica), Paul-Marie Bartoli (Prima a Corsica), Maria Guidicelli (Prima a Corsica), François Tatti (Prima a Corsica))
Abstentions : 3 - Marie-France Bartoli (Prima a Corsica), Pierre Chaubon (Prima a Corsica), Marie-Thérèse Olivesi (Prima a Corsica)


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Les données de cadrage budgétaire qui ont été soumises à l’Assemblée de Corse à l’occasion du vote des Orientations Budgétaires pour l'exercice 2017, discutées et enrichies, servent de base aujourd’hui à l’élaboration du budget primitif.

Ce débat s’est inscrit dans :

1. Un contexte économique marqué par :
Une croissance de l’économie mondiale atone.
Une économie corse qui présente des signes de reprise encourageants (tourisme, bâtiment).

2. Un contexte juridique et règlementaire marqué par le transfert de nouvelles compétences issues de la loi NOTRe (transports routiers interurbains - transports scolaires – ports maritimes de commerce et de pêche) et par les travaux préparatoires à la future collectivité de Corse.

3. Un contexte financier à travers une loi de finances :

→ construite sur une hypothèse de croissance de 1.5 %, jugée trop optimiste et qui associe une année encore, les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics par une nouvelle baisse des dotations.

→ et des amendements obtenus qui ouvrent la voie d’une nouvelle trajectoire financière axée sur les dépenses d’investissement :

Les deux principales mesures s’inscrivent dans la démarche annoncée dans le cadre du protocole ayant conditionné le vote du BP 2016 :
  1. La ponction opérée au titre de redressement des comptes publics revue à la baisse, et recalibrée de façon à exclure en plus de la DCT la fiscalité spécifique propre à la Corse générant un gain de 4,3 M€ qui vient augmenter l’épargne brute.
  2. La déspécialisation de l’excédent de DCT (dotation de continuité territoriale) dont le champ de réutilisation a été élargi au financement des équipements relatifs à des infrastructures en faveur de la mobilité ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse et notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de la montagne.

Quatre autres mesures ont contribué à l’augmentation des recettes de fonctionnement et de fait à l’augmentation de l’épargne brute :
  • La majoration du tarif de TICPE, que seule la Corse n’a pas encore actionnée, a été votée par l’Assemblée Nationale en loi de finances rectificative pour 2016 et génère un produit supplémentaire de 3,5 M€.
  • En attendant le transfert d’une fraction de TVA qui sera opéré à compter de 2018 pour soutenir le développement économique, une enveloppe de 450 M€ sera répartie entre les régions. La Corse bénéficiera d’un montant de 0,800 M€ en 2017 et 1 M€ en 2018.
  • Le non alignement sur le taux national en matière de droit de consommation sur les tabacs qui permet de maintenir le niveau de la ressource à 67 M€.
  • L'augmentation de la part de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : 25 à 50 %, soit une augmentation de près de 14 M€, totalement absorbée par la dépense au titre du transfert de compétences en matière de transports urbains.

La Collectivité territoriale de Corse inscrit, cette année, son budget dans un cadre normé, qui garantit une trajectoire financière viable

Il est associé à des ratios financiers solvables, et adossé à une situation financière assainie qui en constitue le socle et dont l’objectif poursuivi est de présenter une situation solvable à la veille de la constitution de la future Collectivité de Corse.

Montant du budget : 1,23 milliards d’€ réparti comme suit :
Fonctionnement : 692,1 millions d’€
Investissement : 533,2 millions d’€


Ce budget continue d’appliquer les principes de rigueur, de précaution, de réalité et de transparence.

Ce budget réaffirme :
 
La volonté de ne pas actionner le levier fiscal afin de ne pas pénaliser la consommation des ménages et la croissance
 
→  L’effort déjà consenti en matière de maîtrise des autorisations :
Le toilettage effectué au budget supplémentaire (90 M€ en Investissement et 18 M€ en Fonctionnement), doublé de la limitation des autorisations nouvelles, contribuent à la diminution du différentiel AP/AE – CP et à l’amélioration du ratio de couverture
 
En AP : 265 M€ d’AP nouvelles, soit 201 M€ hors subvention globale. Une baisse de 32 M€ comparé aux 233 M€ en 2016, et un ratio de 3 ans au lieu de 4, voire 4,9 en 2013.
 
En AE : 371 M€ d’AE nouvelles, stables par rapport à 2016 et un ratio amélioré passant de 0,24 à 0,26.
 
→  La volonté de soutenir l’économie insulaire, et de jouer son rôle de chef de file des donneurs d’ordre en donnant la priorité aux dépenses d’investissement. Ainsi au-delà, des propres investissements dont elle est maître d’ouvrage, ce budget donne à la collectivité les moyens de répondre favorablement à l’ensemble des co- financements qui pourraient être sollicités par ses partenaires.

A ce titre, un volume de 240 M€ sera dédié aux politiques publiques en nette augmentation : + 26 M€ (+12.6 %), par rapport à 2016 où il s’établissait à 214 M€ hors arriérés, 47 % de ces crédits seront consacrés aux seules opérations de maîtrise d’ouvrage directe.

→ La poursuite du redressement budgétaire avec le retour à un niveau d’épargne largement supérieur à 100 M€, qui s’établit à 115 M€ pour un taux correspondant de 20 %, qui conditionne les capacités à investir de la Collectivité. Il s’établissait en 2016, retraité des arriérés, à 96 M€, soit +19 M€.
Cette augmentation du niveau d’épargne est le fruit de la poursuite du travail entrepris sur les marges de manœuvre financière et plus particulièrement sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement en limitant leur évolution bien au-delà de l’objectif d’évolution de la dépense locale (ODEDEL) fixé à 1,1%.

En effet, à périmètre de compétences constant, (hors compétences transports transférées : 14 M€), la section de fonctionnement enregistre une baisse de 3,32 %, représentant un volume de 15,6 M€.
Les dépenses de fonctionnement consacrées aux opérations ventilées représentent un volume de 432 M€, soit une baisse de près de 4 M€ (- 0,9 %) après neutralisation de la dépense prévue au titre de la nouvelle compétence transférée en matière de transports urbains (14,2 M€).
Cette baisse n’impacte pas les dépenses sectorielles relevant des politiques publiques (enseignement supérieur, formation professionnelle, culture, sports...) mais les dépenses au titre du fonctionnement propre de la collectivité et de ses agences et offices.

Ainsi, plusieurs facteurs contribuent à cette baisse :

- Maintien du niveau des dotations de fonctionnement des agences et offices au niveau de 2016
- Baisse des charges à caractère général dans le prolongement de celle enregistrée en 2016 à hauteur de 4 M€.
- Maîtrise des charges de personnel dont l’augmentation affichée à + 3,7 % est ramenée, hors nouvelles dépenses imposées (transferts, augmentation valeur du point d’indice, GVT, PPCR) à + 0,7 % pour 2017.

Alors que l’évolution moyenne des charges de personnel entre 2010 et 2015 est de 4,76 %, l’exercice 2016 a connu une évolution de 0,76 % (inférieur au GVT – glissement vieillesse technicité – qui est estimé à 1 %).

Ce budget s’appuie sur :

→ un volume de recettes, qui malgré la baisse constatée au niveau national pour l’ensemble des régions, et grâce aux amendements obtenus en loi de finances permet d’afficher une augmentation de 4.97 % pour un volume de 45 M€.

Cette augmentation est concentrée :

Sur la fiscalité directe à hauteur de 14 M€, correspondant à la part de CVAE supplémentaire pour compenser la compétence transférée en matière de transports périurbains. Elle sera entièrement absorbée par la dépense correspondante et n’a aucun impact sur l’épargne brute.

Sur les recettes sectorielles de fonctionnement, du fait de l’inscription du reliquat de la DCT reversé par l’OTC : 38,097 M€ inscrits dont 24 M€ au titre de 2016.

Sur les recettes sectorielles d’investissement à hauteur de 12 M€ : Cette augmentation mécanique est liée au niveau des dépenses. Elle provient des opérations sous maîtrise d’ouvrage CTC cofinancées et de la reconstitution des fonds européens pour lesquels la CTC a été désignée autorité de gestion depuis le 1er janvier 2017.

→ Des ressources complémentaires avec un emprunt nouveau à hauteur de 58,436 M€ permettant d’afficher une structure budgétaire saine avec un financement des investissements (240 M€) assuré à hauteur de :
44 % par l’autofinancement dégagé,
32 % par les recettes d’investissement
24 % par l’emprunt (56 % pour les autres régions).

L’endettement net de la collectivité s’établira en 2017 à 43,9 M€.

Il confirme le maintien d’une capacité de désendettement conforme aux ratios de solvabilité inférieure à 5,7 années (moyenne des régions 5,4).
 
Il est à noter que sur le stock de dette de 609 M€ au 31/12/2016, seulement 55 M€ ont été réalisés pour financer les investissements portés par le nouvel Exécutif. Le reste, soit 554 M€, provient des mandatures passées dont 100 M€ pour financer la sortie des emprunts toxiques réalisés avant 2010, et 100 M€ au titre des arriérés antérieurs à 2016.

Qui permettra la mise en œuvre des politiques publiques territoriales déclinées selon quatre grands axes présentant tous une augmentation de crédits

  1. Dynamiser l’environnement et transformer l’appareil productif de l’économie corse (115 M€ représentant 19 % des crédits) : action économique, tourisme, agriculture, enseignement supérieur et recherche, programmes européens
  2. Elever progressivement le niveau d’investissement dans les ressources et solidarités humaines (92 M€, soit 15 %): enseignement secondaire, formation professionnelles, jeunesse et sports, développement social lutte contre la précarité, culture patrimoine et langue corse
  3. Renforcer les dimensions soutenables et équitables du développement (70 M€, soit12 %) : environnement, énergie, eau et assainissement, urbanisme, foncier, développement territorial politique de l’intérieur et de la montagne
  4. Accroître l’investissement en faveur des équipements structurants et de l’offre de service (324 M€, 54 %) : routes, ports et aéroports, transports, équipements et services numériques, équipements hydrauliques, politique immobilière.
Le budget primitif 2017 adopté en Assemblée de Corse le 23 février 2017