Collectivité Territoriale de Corse

Le conseil exécutif de Corse donne un avis défavorable sur le projet de création d’un site d’ISDND sur le territoire de la commune de Giuncaggio

Mardi 3 Mai 2016



La collectivité territoriale de Corse est sollicitée par l’Etat pour avis concernant la création d’un pôle environnemental sur la commune de Ghjuncaghju.

Dans le contexte préoccupant que connaît la Corse à court et moyen terme, alors que les installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND) actuelles ne peuvent plus répondre aux besoins de l’île, la Corse a un besoin impérieux d’exutoires pour l’enfouissement de ses déchets en attendant les effets prévisibles d’une réelle politique de réduction à la source.

Cette situation d’urgence appelle des décisions importantes qui doivent être prises en tenant compte des conséquences et des effets sur l’économie insulaire et sur l’environnement.

A ce titre, l’emplacement de cette ISDND pose de sérieux problèmes, liés non pas à la qualité intrinsèque du projet, qui techniquement répond aux normes les plus récentes et donne des garanties précises de bonne gestion, mais bien en termes de localisation. Le lieu d’implantation fait l’objet d’expertises contradictoires qui ne permettent pas de sécuriser la décision à prendre. La fragilité environnementale et hydrologique de la zone, les contradictions majeures entre les experts sur les risques géologiques liés à l’exploitation ne permettent pas d’évaluer correctement les risques aléatoires, dont les conséquences ne sont pas mesurables.

De plus, la présence de 2 installations de type ISDND aussi proches l’une de l’autre sur la même période n’est pas conforme aux préconisations du PPGDND voté par l’Assemblée de Corse.
 
Face à ces éléments contradictoires, le conseil exécutif de Corse a décidé de donner à ce projet un avis défavorable.

avis_conseil_executif_projet_d__isdnd_giuncaggio___ghjuncaghju__m_.pdf Avis du conseil exécutif de Corse  (115.29 Ko)


L'avis

Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°2002/92 du 22 janvier 2002 qui confie la compétence d’élaboration et de révision des plans déchets à la CTC.
Cet avis concerne la conformité au plan mais n’exclut pas les considérations d’ordre environnemental et économique.
Le contenu et le périmètre des plans ont été fortement modifiés par les lois Grenelle 1 et 2 puisqu’ils ne couvrent plus uniquement les déchets ménagers et assimilés mais aussi l'ensemble des déchets non dangereux.

Dans ce contexte, le PIEDMA adopté en 2002 a évolué pour devenir le plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND).

L’article L4424-37 du CGCT donne compétence à la collectivité territoriale de Corse pour l'élaboration des trois plans : déchets dangereux, non dangereux et déchets du secteur du BTP.
 
L’Assemblée de Corse a approuvé le PPGDND et son volet d’évaluation environnementale lors des sessions des 30 et 31 janvier 2014 et du 17 juillet 2015 (AC 15/205). Le plan est entré en vigueur suite à un arrêté du Président du conseil exécutif en date du 10 septembre 2015.