Collectivité Territoriale de Corse

Les OSP de la desserte aérienne, le prix d’un engagement pour la Corse et ses résidents

Lundi 9 Février 2015



Lors de la session de l’Assemblé de Corse de jeudi 5 février 2015, les élus ont adopté le rapport présenté par le Président du Conseil exécutif de Corse relatif aux obligations de Service Public (OSP) dans l’aérien.
Un rapport important, tant pour la compagnie Air-Corsica que pour les usagers. En effet, sans attendre l’échéance de mars 2016, date correspondant à la fin des conventions de DSP pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, il était nécessaire, voire primordiale d’adopter des nouvelles OSP sur les laisons entre la Corse et les aéroports de Paris-Orly, Marseille, Nice.

Une décision importante car elle répond d’ores et déjà aux besoins du développement économique et social de la Corse, tout en optimisant leur coût pour la CTC.

Mais la démarche la plus intéressante pour l’ensemble des résidents insulaires est que dorénavant, la CTC consacre son financement au soutien des résidents dans leurs déplacements aériens vers l’hexagone.

En effet, les tarifs s’annoncent particulièrement intéressants :
L'A/R sur Paris depuis l’un des 4 aéroports insulaire : 190 € TTC
L'A/R sur Nice : 107 € TTC
L'A/R sur Marseille : 110 € TTC.

Un atout supplémentaire indéniable pour les insulaires qui n’ont jamais vu l’hexagone si proche, si facile d’accès. 

Les obligations de service public pour la desserte aérienne

Le fondement de l’existence d’obligations de service public pour la desserte aérienne de la Corse consiste en la mise en œuvre du principe de « Continuité Territoriale ».

Ce principe fondamental du Service Public se donne pour objectif de renforcer la cohésion sociale entre différents territoires d’un même Etat.
On retrouve sa retranscription dans l’article L. 4424-27 du CGCT qui précise que « le principe de continuité territoriale est destiné à atténuer les contraintes de l’insularité ».
Selon l’article L. 4428-28 du même code, « les dessertes sont assurées dans des conditions d’accès de qualité, de régularité, de prix qui ne seraient de nature à handicaper la Corse par rapport aux autres parties du territoire national ».

En effet, la situation insulaire de la Corse crée l’impérieuse nécessité de mise en place d’une desserte aérienne très régulière sur l’ensemble de l’année et économiquement accessible pour la population. La desserte aérienne en continu entre la Corse et le Continent dans le cadre des obligations de service public, garantit des règles strictes de fréquences de capacités et d’amplitudes horaires. Les éléments précités assurent aux populations et aux acteurs économiques, la garantie d’une continuité du service tout au long de l’année. Cette approche doit permettre de pallier les différents handicaps tels que :
  • Les inégalités en matière d’accès aux soins, à l’éducation, de maintien des relations familiales
  • Les contraintes de développement économique et d’aménagement du territoire corse ; d’accès aux marchés et de compétitivité des entreprises locales
  • L’acheminement des marchandises.
 
 
Depuis la publication des précédentes OSP au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) en date du 1er septembre 2011, aucune compagnie n’a manifesté son intention d’assurer les liaisons, objet des présentes OSP, avec des niveaux de services (capacités offertes, fréquences, amplitude horaires, tarification...) cohérents avec les besoins de la Corse.
En conséquence de la carence d’initiative privée, il a été proposé de maintenir le principe des OSP. 
Les OSP de la desserte aérienne, le prix d’un engagement pour la Corse et ses résidents

Le tarif résident

Les passagers « résidents » sont les passagers répondant aux conditions cumulatives suivantes :
  • Disposant de leur résidence principale en Corse
  • Effectuant l’aller et/ou le retour à partir de ou vers la Corse au moyen de billets achetés en Corse dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l’île inférieure à 60 jours, sauf pour les étudiants résidents âgés de moins de 27 ans, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside en Corse, pour lesquels la validité est limitée à 120 jours.
 
Les passagers « résidents » doivent bénéficier toute l’année, sur tous les vols, sans restriction de capacité.
 
Le tarif résident doit bénéficier d’une franchise de bagages par passager ainsi que d’un traitement à bord semblable à celui réservé aux passagers ayant acheté un titre de transport, plein tarif.

Le titre de transport bénéficiant de ce tarif est remboursable et modifiable. 

Les rotations entre Ajaccio et Paris Orly

Fréquences
  • Du lundi au vendredi sauf les jours fériés : 3 A/R par jour au minimum ; les horaires doivent permettre d’effectuer un A/R dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Paris et 7 heures à Ajaccio.
  • Le week-end, samedi et dimanche confondus au minimum 5 A/R
 
Capacités
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport des passagers, aux conditions suivantes : la capacité minimale de base est de 6 000 sièges par semaine pendant toute l’année.

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Saison IATA hiver : 145 500 sièges
  • Durant 6 semaines de mi-juillet à fin août : 114 000 sièges
  • Durant le reste de la saison IATA été en dehors de 6 semaines : 310 000 sièges. 

Les rotations entre Figari et Paris Orly

Fréquences
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver, au minimum 5 A/R par semaine, permettant d’acheminer au minimum 100 personnes dans chaque sens
  • Au cours de la saison aéronautique IATA été, 10 A/R par semaine permettant d’acheminer au moins 140 passagers dans chaque sens.

Capacités
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre pour le transport des passagers aux conditions suivantes :
la capacité minimale de base est de 1 000 sièges par semaine durant la saison IATA hiver et 3 000 sièges par semaine durant la saison IATA été.

Capacités supplémentaires minimales offertes
  • Saison IATA hiver : 29 000 sièges
  • Durant 6 semaines de mi-juillet à fin août : 49 500 sièges
  • Durant la saison IATA été en dehors des 6 semaines : 117 000 sièges.

Les rotations entre Ajaccio et Marseille

Fréquences
  • Du lundi au vendredi sauf les jours fériés : 3 A/R par jour au minimum ; les horaires devant permettre d’effectuer un A/R dans la journée avec une amplitude d’au moins 8 heures à Ajaccio et 11 heures à Marseille ainsi qu’en milieu de journée
  • Au minimum 2 A/R par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Capacités
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre pour le transport des passagers aux conditions suivantes :
du lundi au vendredi, la capacité doit être sur 2 des 3 A/R de la journée d’au moins 140 places

Des capacités hebdomadaires minimales doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : sur l’année, 5 250 sièges par semaine, dont 750 sièges par jour le samedi et le dimanche,

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver : 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  • Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet, à fin août : 10 200 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées, 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période. 

Les rotations entre Figari et Marseille

Fréquences 
  • Au minimum 2 A/R par jour du lundi au vendredi, avec une amplitude minimale, à destination à Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures.
  • Au minimum 1A/R par jour, le samedi, le dimanche.
 
Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : sur l’année, la capacité de base est de 1 500 sièges par semaine.

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver : 3 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  • Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet à fin août : 10 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 14 000 sièges sur la période. 

Les rotations entre Ajaccio et Nice

Fréquences 
  • Au minimum 2 A/R par jour, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d’effectuer un A/R dans la journée avec une amplitude à destination d’au moins 8 heures à Bastia et d’au moins 11 heures à Nice
  • Au minimum 2 A/R le samedi et le dimanche.
  • Au minimum 17 A/R par semaine.
 
Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : 2 300 sièges par semaine toute l’année.

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver : 1 000 sièges sur la période
  • Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet à fin août : 2 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 4 000 sièges sur la période. 

Les rotations entre Figari et Nice

Fréquences 
  • Au minimum 1 A/R par jour.
Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : pendant l’année, 800 sièges par semaine

Capacités supplémentaires minimales offertes : 
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver 500 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  • Pendant 6 semaines d’été, de mi-juillet à fin août : 9 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 8 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période. 

Les rotations entre Bastia et Paris Orly

Fréquences 
  • Du lundi au vendredi sauf les jours fériés :3 A/R par jour au minimum les horaires devant permettre d’effectuer un A/R dans la journée avec une amplitude d’au moins 11 heures à Paris et 7 heures à Bastia
  • Le week-end, samedi et dimanche confondus : au minimum 5 A/R
 
Capacités
La capacité minimale de base est de 6 000 sièges par semaine pendant toute l’année.

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Saison IATA hiver : 143 480 sièges
  • Durant 6 semaines de mi-juillet à fin août : 94 400 sièges
  • Durant le reste de la saison IATA été en dehors de 6 semaines : 260 000 sièges. 

Les rotations entre Calvi et Paris Orly

Fréquences 
  •  Pendant la saison aéronautique IATA hiver, au minimum 5 A/R par semaine, permettant d’acheminer au minimum 100 personnes dans chaque sens
  •  Au cours de la saison aéronautique IATA été, 1 A/R par jour minimum permettant d’acheminer au moins 140 passagers dans chaque sens.

Capacités
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre pour le transport des passagers aux conditions suivantes :
  • La capacité minimale de base est de 1 000 sièges par semaine durant la saison IATA hiver et 2 000 sièges par semaine durant la saison IATA été 
  • De fin mars à fin octobre, la capacité minimale doit permettre l’acheminement au minimum de 140 passagers dans l’après-midi dans les cas suivants :
    - Le vendredi dans les sens Paris-Calvi
    - Le dimanche, sauf quand le lundi est férié, dans le sens Calvi-Paris
    - Lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédant la séquence dans le sens Paris-Calvi et le dernier jour de la séquence dans le sens Calvi-Paris,
    - La veille d’un jour férié dans le sens Paris-Calvi, ainsi que ce jour férié dans le sens Calvi-Paris, lorsque ce jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi.
 
Capacités supplémentaires minimales offertes : 
  • Saison IATA hiver : 29 000 sièges
  • Durant 6 semaines de mi-juillet à fin août : 51 600 sièges
  • Durant la saison IATA été en dehors des 6 semaines : 107 000 sièges

Les rotations entre Bastia et Marseille

Fréquences 
  • Du lundi au vendredi sauf les jours fériés : 3 A/R par jour au minimum, les horaires devant permettre d’effectuer un A/R dans la journée avec une amplitude d’au moins 8 heures à Bastia et 11 heures à Marseille ainsi qu’en milieu de journée
  • Au minimum 2 A/R par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
 
Capacités
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre pour le transport des passagers aux conditions suivantes :
Du lundi au vendredi, la capacité doit être sur 2 des 3 A/R de la journée d’au moins 140 places,

Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : sur l’année, 5 250 sièges par semaine, dont 750 sièges par jour le samedi et le dimanche

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver : 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  • Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet, à fin août : 10 200 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période. 

Les rotations entre Calvi et Marseille

Fréquences 
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver, 1 A/R par jour au minimum, avec une amplitude minimale, à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d’ouverture de l’aéroport de Calvi
  • Au minimum 1 A/R par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés
  • Au minimum 2 A/R par jour, pendant 23 semaines de mai à septembre, avec une amplitude minimale à destination à Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise en 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d’ouverture de l’aéroport de Calvi
  • Au minimum 1 A/R jour et 6 A/R par semaine durant 8 semaines d’avril à octobre de la saison IATA été avec une amplitude minimale à destination à Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d’ouverture de l’aéroport de Calvi.

Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : sur l’année, la capacité de base est de 950 sièges par semaine

Capacités supplémentaires minimales offertes : 
  •  Pendant la saison aéronautique IATA hiver : 600 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  •  Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet à fin août : 6 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 5 000 sièges sur la période. 

Les rotations entre Bastia et Nice

Fréquences 
  • Au minimum 2 A/R par jour, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ; d’une part, le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d’effectuer 1 A/R dans la journée avec une amplitude à destination d’au moins 8 heures à Bastia et d’au moins 11 heures à Nice
  • Au minimum 2 A/R le samedi et le dimanche
  • Au minimum 17 A/R par semaine
 
Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : 2 300 sièges par semaine toute l’année.

Capacités supplémentaires minimales offertes : 
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver 1 000 sièges sur la période
  • Pendant 6 semaines d’été de mi-juillet à fin août, 2 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées, 4 200 sièges sur la période. 

Les rotations entre Calvi et Nice

Fréquences 
  • La fréquence est d’au minimum 1 A/R par jour.
Capacités
Les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés : pendant l’année, 800 sièges par semaine

Capacités supplémentaires minimales offertes :
  • Pendant la saison aéronautique IATA hiver 500 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
  • Pendant 6 semaines d’été, de mi-juillet à fin août : 1 000 sièges sur la période
  • Pendant le reste de la saison aéronautique IATA été, en dehors des 6 semaines précitées : 2 300 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période. 

Caractéristiques communes à l'ensemble des rotations

Les services doivent être exploités au moyen d’appareils de type turboréacteur.
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d’été), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens).