Collectivité Territoriale de Corse

Les agences et offices

Mercredi 5 Juin 2013



ODARC - office de développement agricole et rural de Corse

L'Assemblée de Corse par délibération du 26 juin 1992 a adopté les statuts de l'office de développement agricole de Corse.   
Une délibération du 18 novembre 1992 modifie les statuts de l'office en supprimant l'article 33.
Une délibération du 25 juin 1998 modifie les articles 9, 10 et 18 des statuts de l'office.
La délibération du 29 avril 1999 modifie l'article 21 des statuts de l'office.
Le 18 décembre 2002, l'Assemblée de Corse modifie les articles 18, 23, 24, 28  des statuts de l'office.

L'office du développement agricole et rural de Corse s'est substitué à l'office créé par la loi du 2 mars 1982
Conformément aux dispositions de la loi n° 91.428 du 13 mai 1991 portant statut de la CTC, l'ODARC prend la forme d'un EPIC de la CTC, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière sur lequel la CTC exerce son pouvoir de tutelle.

L'office est chargé, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la mise en œuvre d'actions tendant au développement de l'agriculture et à l'équipement du milieu rural.
Les actions de développement agricole sont réalisées par l'office, conformément aux articles R 821-1 à R 821-4 du code rural.

L'office participe en liaison avec l'office d'équipement hydraulique de Corse aux actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres irriguées.

Pour l'exercice des compétences prévues par les articles 188.1 à 188.10 du code rural, l'office se substitue aux commissions départementales des structures agricoles pour la mise en œuvre du contrôle des structures agricoles.
  • L'office est habilité à être un organisme agréé par l'administration pour l'instruction des dossiers d'installation des jeunes agriculteurs et des plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles.
  • L'office est le représentant en Corse des offices d'intervention du secteur agricole relevant du ministère de l'agriculture, il exerce les compétences qui lui sont confiées à ce titre.
  • Les relations entre l'office et les offices d'intervention du secteur agricole sont régies par voie de convention approuvée par le ministère de l'agriculture et de la forêt.
  • L'office est consulté sur toutes les questions relatives à la modernisation et au développement de l'agriculture et notamment lors de l'élaboration du plan de développement de la Corse et du schéma d'aménagement de la Corse tels qu'ils sont prescrits aux articles 58 et 59 de la loi n° 91.428 du 13 mai 1991 pour ce qui concerne le développement agricole et rural.
Les interventions relevant des missions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme de droit public ou privé compétent conventionné à cet effet.

Pour l'exécution de ses missions, l'office peut notamment :
  • passer convention avec les chambres départementales d'agriculture ou toute autre personne de droit public ou privé
  • procéder aux études d'ensemble ou sectorielles quelle que soit leur nature ainsi qu'à des travaux d'expérimentation et de recherche appliquée
  • procéder aux études et travaux d'équipement et de modernisation liés aux exploitations agricoles, à leurs groupements et aux collectivités locales ou associations syndicales
  • procéder aux études et mener des actions d'animation et d'assistance commerciale afin de faciliter l'organisation des producteurs, le contrôle de la production et des débouchés
  • procéder aux études et mener des actions de mise en valeur en vue du développement de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture ainsi que du développement en milieu rural du tourisme et de l'artisanat
  • réaliser des programmes spéciaux au titre des règlements communautaires
  • assurer la distribution des aides financières à des exploitants agricoles et à leurs groupements ainsi qu'à toute autre personne de droit public ou privé ;
  • participer à toutes actions d'assistance technique et de coopération internationale. 
Le conseil d'administration de l'ODARC est composé de 25 membres dont 16 désignés par l'Assemblée de Corse. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. 

Le contrôle de la CTC est exercé, chacun en ce qui le concerne, par le président du conseil exécutif et la commission de contrôle des offices instituée par l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office. Il se fait communiquer tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il transmet ses avis et suggestions au président de l'office. Il informe l'Assemblée de Corse du fonctionnement économique et financier de l'office.

Avant le 1er novembre de chaque année, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations budgétaires de l'office. L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler d'éventuelles modifications.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse le rapport d'activité de l'office et les comptes de l'exercice écoulé.

Les agences et offices
Président
François Sargentini
 
Directeur 
Christian Benedetti
 
Avenue Paul Giacobbi - BP 618
20601 Bastia cedex
Tél 04 95 30 95 30 - télécopie 04 95 33 86 05
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