Collectivité Territoriale de Corse

Les agences et offices

Mercredi 5 Juin 2013



OTC - office des transports de la Corse

L'Assemblée de Corse par délibération du 26 mai 1992 a adopté les statuts de l'office des transports de la Corse.    
Une délibération du 23 octobre 1992 modifie l'article 14.  
Une délibération du 9 février 1995 modifie les articles 5 et 10 des statuts de l'office.
La délibération du 29 avril 1999 modifie l'article 1 des statuts de l'office.
Le 18 décembre 2002, l'Assemblée de Corse modifie les articles 15, 18  des statuts de l'office.
 
Conformément aux dispositions de la loi n° 91.428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse prend la forme d'un EPIC doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, et sur lequel la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.
 
En prenant en considération les priorités de développement économique et les orientations en matière de transports définis par la CTC, l'office est chargé des missions ci-après exposées :
  • Pour l'application des contrats de concessions, conclus en vertu de l'article 73 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 concernant les liaisons de service public entre la Corse et le continent français l'OTC conclut avec chacune des compagnies de transport concessionnaires du service public des conventions quinquennales qui définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité de service ainsi que leurs modalités de contrôle.
  • L'office répartit les crédits visés au "V" de l'article 78 de la loi du 13 mai 1991 entre les deux modes de transports aérien et maritime, sous réserve que cette répartition reste compatible avec les engagements contractés dans le cadre des conventions conclues avec les concessionnaires et qu'elle n'affecte pas, par elle-même, l'équilibre de ces compagnies.
  • L'office assure la mise en œuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la CTC dans la limite de ses compétences.
L'office des transports de la Corse est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif.
Il est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, 33 membres, dont le président de l'Assemblée de Corse membre de droit, 16 membres désignés par l'Assemblée de Corse et 16 membres désignés par arrêté délibéré en conseil exécutif.
L'Assemblée de Corse élit ses représentants selon les modalités de son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
En outre, le président réunit le conseil, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la majorité de ses membres.

Le préfet de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration.

L'office soumet à l'Assemblée de Corse, avant le 1er novembre de chaque année, un rapport d'orientations sur la politique des transports. L'Assemblée formule ses observations, et d'une manière générale, définit et adapte la politique de la collectivité territoriale dans ce domaine.

Avant la fin du premier semestre de chaque année, le rapport d'activité de l'office et les comptes de l'exercice écoulé sont transmis à l'examen de l'Assemblée de Corse. Celle-ci peut demander communication de toute pièce justificative ou de tout document lui apparaissant nécessaires.

Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des crédits que celle-ci a délégués à l'office, qu'avec l'accord préalable de l'Assemblée de Corse.

L'office des transports de la Corse est substitué à l'office des transports de la région de Corse institué par l'article 20 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982, dans tous ses droits et obligations, notamment pour ce qui concerne l'exécution des conventions en cours, le personnel, le patrimoine. Lui sont dévolus dans leur intégralité l'actif et le passif de l'office des transports de la région de Corse.

Les agences et offices
Président 
Jean-Félix Acquaviva
 
Directeur
Francis Pian 
    
19, route de Sartène - BP 501
20186 Ajaccio cedex
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