Collectivité Territoriale de Corse

Les agences et offices

Mercredi 5 Juin 2013



OEHC - office d'équipement hydraulique de Corse

L'Assemblée de Corse par délibération du 26 juin 1992 a adopté les statuts de l'office d'équipement hydraulique de Corse.     
Dans sa délibération du 18 novembre 1992, l'Assemblée de Corse modifie les statuts de l'office en supprimant l'article 31.
La délibération du 29 avril 1999 modifie l'article 18 des statuts de l'office.
Le 18 décembre 2002, l'Assemblée de Corse modifie les articles 7, 20, 21, 26  des statuts de l'office.

L'office d'équipement hydraulique de Corse s'est substitué à l'office d'équipement de la Région de Corse créé par la loi du 2 mars 1982.

Conformément aux dispositions de la loi n° 91.428 du 13 mai 1991 portant statut de la CTC, l'OEHC prend la forme d'un EPIC de la CTC, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et sur lequel la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle.

L'office est chargé, dans le cadre des orientations définies par la CTC, de l'aménagement et de la gestion de l'ensemble des ressources hydrauliques de la Corse, sous réserve des dispositions du 1° de l'article 77 de la Loi n° 91.428 du 13 mai 1991 pour ce qui concerne les aménagements hydroélectriques.
A cet effet, il étudie, réalise et exploite les équipements nécessaires au prélèvement, au stockage et au transfert des eaux.
De même, il étudie, réalise, exploite des réseaux collectifs d'irrigation et d'assainissement des terres agricoles.
Il peut, à la demande des collectivités locales, étudier, réaliser ou exploiter les équipements nécessaires à la distribution d'eau potable ainsi qu'au traitement des eaux usées et des déchets.
Il peut, à la demande de la collectivité territoriale de Corse, étudier, réaliser ou exploiter :
  • des ouvrages à destination énergétique dont la puissance est inférieure à 8000 kw,
  • des ouvrages relatifs aux milieux aquatiques (aquaculture, graus des étangs...) et marins.
D'une manière générale, il peut entreprendre toute démarche découlant de l'exercice de son activité principale.

L'office assure, en liaison avec l'office du développement agricole et rural de Corse, les actions d'accompagnement liées à la mise en valeur des terres dans les périmètres irrigués.
Il peut apporter son concours technique à l'office du développement agricole et rural de Corse pour les actions de mise en valeur engagées par cet organisme, incluant des opérations d'irrigation.
Il peut apporter également son concours technique à l'office de l'environnement pour tout ce qui a trait à la valorisation et la protection de la ressource en eau et des milieux naturels.
Il assiste le conseil exécutif dans la planification et la coordination des opérations d'aménagement du territoire.
Il participe aux commissions locales de l'eau définies par la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 (article 5).
 
Le conseil d'administration de l'office est composé de 37 membres dont son président, le président de l'Assemblée de Corse et 17 membres désignés par l'Assemblée de Corse. Il est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. 

Outre les attributions qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration, il signe les conventions, protocoles et contrats liant l'office aux organismes ou institutions menant avec lui des actions communes et les cofinançant. Il prépare les délibérations du conseil d'administration avec le concours du directeur, veille à leur mise en œuvre et rend compte de leur exécution.
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. 

Le contrôle de la CTC est exercé, chacun en ce qui le concerne, par le président du conseil exécutif et la commission de contrôle des offices instituée par l'Assemblée de Corse.

Le président du conseil exécutif dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office. Il se fait communiquer tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il transmet ses avis et suggestions au président de l'office. Il informe l'Assemblée de Corse du fonctionnement économique et financier de l'office.
Le président du conseil exécutif reçoit, dans les conditions qu'il fixe, copie des délibérations du conseil d'administration de l'office.

Avant le 1er novembre de chaque année, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse un rapport sur les orientations budgétaires de l'office. L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour formuler d'éventuelles modifications.
Avant la fin du premier semestre de chaque année, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse le rapport d'activité de l'office et les comptes de l'exercice écoulé.
Aucune délibération du conseil d'administration ou décision prise par délégation de celui-ci ne peut engager les finances de la collectivité territoriale au-delà des crédits que celle-ci a délégués à l'office qu'avec l'accord préalable du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse.

Les agences et offices
Président
Xavier Luciani
 
Directeur
Jean-Michel Palazzi
 
Avenue Paul Giacobbi - BP 678
20601 Bastia cedex
Tél 04 95 30 93 93 - télécopie 04 95 30 50 29