Collectivité Territoriale de Corse

Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Mercredi 2 Septembre 2015



A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal officiel le 8 août 2015.
            
Pour mémoire, après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi « NOTRe », avait été adopté par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015.

Au moins soixante députés et soixante sénateurs « Les Républicains » ont saisi le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel sur la loi « NOTRe » et plus particulièrement sur certaines dispositions de son article 59 concernant les modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris ainsi que leur mode d’élection.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2015, a validé l’essentiel de la loi « NOTRe » mais censuré les dispositions sus-citées de l’article 59 « pour méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage ».

L’article 13 du projet de loi « NOTRe » portant sur la collectivité unique de Corse, validé par le Conseil constitutionnel, est ainsi devenu l’article 30 de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Titre 1er : des régions renforcées- Chapitre unique : le renforcement des responsabilités régionales).

Les textes utiles

1 - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 7 août 2015

2 - Article 30 de la loi « NOTRe » (ex article 13 du projet de loi) portant sur la Collectivité unique de Corse

3 - Décision n° 2015-717 du Conseil constitutionnel sur la loi « NOTRe » en date du 6 août 2015

4 - Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « NOTRe » en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins 60 députés 

5 - Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi « NOTRe » en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins 60 sénateurs

6 - Observations du Gouvernement pour le Conseil constitutionnel sur la loi « NOTRe »