Collectivité Territoriale de Corse

Nouveau dispositif de la procédure de classement des équipements touristiques

Lundi 12 Juillet 2010



Nouveau dispositif de la procédure de classement des équipements touristiques
L’Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010, la procédure de classement des hôtels de tourisme et autres équipements touristiques. Cette dernière se substitue à la procédure arrêtée en 2003, suite au transfert de compétence opéré par la loi relative à la Corse du 20 janvier 2002.   

Les propriétaires ou exploitants transmettaient alors leur demande au Président du Conseil exécutif de Corse en vue du traitement de celles-ci par les services instructeurs de la CTC. Un transfert du traitement des demandes vers l’Agence du tourisme de la Corse est prévu. 

Dès que le dispositif sera opérationnel les demandes devront être adressées à l'ATC. 
Pour l’heure, le Service du développement local et du classement touristique de la Collectivité Territoriale assure la réception des dossiers.

Mise en place de procédures relatives au classement des hôtels de tourisme et autres équipements touristiques

La Collectivité Territoriale de Corse s’est vue transférer en 2002, par la loi sur la Corse, la compétence de classement de l’ensemble des hébergements touristiques. Cette dernière s’est exercée selon les modalités suivantes :
  • Instruction par les agents de la Direction de l’aménagement et du développement (rapport de visite), les  meublés de tourisme faisant exception (rapports de visite établis par des organismes agréés par la Collectivité Territoriale de Corse, principalement  des offices de tourisme),
  • Avis de la Commission territoriale d’action touristique
  • Décision de classement par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse.

La réforme générale des conditions du classement des équipements touristiques a été engagée avec la refonte du référentiel du classement hôtelier dès décembre 2008 (arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme ).

Elle constitue l’un des volets principaux de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques (articles 10 à 12) adoptée le 22 juillet 2009.

La loi désormais complétée par :

Principales caractéristiques de la réforme

Ce dispositif définit la procédure de classement de l’ensemble des hébergements et des offices de tourisme.

Si la réforme du classement hôtelier est entrée en vigueur à la date de publication des décrets d’application, celle du classement des autres formes d’hébergement « résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages et maisons familiales de vacances, des terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés, parcs résidentiels de loisirs » n'est entrée en application que le 1er juillet 2010. 

Le classement des hébergements (hors hôtels) s’est effectué jusqu’au 1er juillet 2010 selon les référentiels en vigueur. 

Ceux délivrés antérieurement à la loi cesseront de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de loi du 22 juillet 2009, à savoir le 23 juillet 2012. 
Le classement est volontaire et révisé tous les cinq ans.

L’instruction des demandes de classement par un organisme évaluateur agréé par le Comité français d'accréditation (COFRAC) remplace désormais celle menée par les services de la Direction de la Concurrence Consommation et des Fraudes (à l’exclusion de la Corse). 

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ». La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 

Les Commissions départementales d’action touristique saisies pour avis sur les demandes de classement sont supprimées.

Mise en œuvre du nouveau dispositif législatif et règlementaire en Corse

Les dispositions de l’article L. 4424- 32 du CGCT (L 151- 4 du Code du Tourisme)  permettent à l’Assemblée de Corse de déterminer les règles de procédure relatives à l’instruction des demandes d’agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme.

La Collectivité Territoriale de Corse doit tenir compte de la complexité de la nouvelle approche basée sur des critères plus qualitatifs (prestations de service, préoccupations environnementales…) et des difficultés prévisibles de sa mise en œuvre (nombre de demandes de classement avant juillet 2012). 

Ces éléments invitent à un rapprochement entre la procédure nationale et celle qui devra être pratiquée en Corse. Il est en effet nécessaire d’obtenir une offre d’hébergements qualifiée assise sur les mêmes critères et résultant d’une procédure similaire.

Les hébergements

Nouveau dispositif de la procédure de classement des équipements touristiques
Dispositions relatives au classement des hôtels de tourisme

Les hôtels de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement  homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Ce tableau étant révisé au moins tous les cinq ans.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires, dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • Le formulaire de demande de classement
  • Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite doit comprendre :
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement. Ce rapport inclut un pré-diagnostic.
  • Une grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport dont pré-diagnostic et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l'Agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande.

Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service compétent désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de demande de classement conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessus.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service compétent désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 


Dispositions relatives aux résidences de tourisme

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’Agence de développement touristique de la France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. 

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • le formulaire de demande de classement 
  • le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC.

Le certificat de visite doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement 
  • La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. 

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du dossier de demande de classement par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessus. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans
que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 


Dispositions relatives aux villages résidentiels de tourisme

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité. 

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de
demande de classement constitué des documents suivants : 
  • le formulaire de demande de classement 
  • le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent compétent en matière de contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme ; la liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement
  • La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. 

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ». 

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification, sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de demande de classement conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessus.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de
contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans
que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 

 
Dispositions relatives aux meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. 

Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme 
  • Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la catégorie demandée. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au du dossier complet de demande de classement 
  • La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. 

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ». 

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

Est réputé détenir l'accréditation tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, était titulaire :
  • Soit de l'agrément délivré par le Président du Conseil exécutif de Corse fondé sur une convention d’agrément faisant apparaître les obligations réciproques, dès lors que l’organisme justifie de son adhésion à cette même date à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d'une convention passée avec le ministre chargé du tourisme, 
  • Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, (organismes de promotion représentés au niveau national). 

Au plus tard à compter du 1er janvier 2011, les visites de contrôle effectuées dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Le Président du Conseil exécutif de Corse procède au retrait de l'agrément :
  • En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément,
  • Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre de commercialisation proposée par ledit organisme.

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 


Dispositions relatives aux villages de vacances

Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement (arrêté du ministériel).  

L'exploitant d'un village de vacances qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • Le formulaire de demande de classement 
  • Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement.
  • La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les
deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente sous-section. 

L'arrêté précise la catégorie de classement, la capacité et mentionne éventuellement s'il s'agit d'un village de vacances en hébergement dispersé ou en hébergement léger. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 


Dispositions relatives aux terrains de camping

Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif, en deux exemplaires dont un exemplaire transmis éventuellement sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme 
  • Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de Développement Touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au Président du Conseil exécutif de Corse du dossier complet de demande de classement 
  • La grille de contrôle 
  • Le projet de règlement intérieur conforme aux modèles arrêtés par le ministre chargé du tourisme. 

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessus. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
L'arrêté porte approbation, après modifications éventuelles, du règlement intérieur et précise le nombre d'emplacements autorisés compte tenu de la superficie et des aménagements du terrain.

Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 

 
Dispositions relatives aux parcs résidentiels de loisirs

Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. 

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au Président du Conseil exécutif de Corse où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire éventuellement transmis sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :
  • Le formulaire de demande de classement
  • Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. La liste des organismes agréés étant publiée sur les sites de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France » et du COFRAC

Le certificat de visite prévu doit comprendre : 
  • Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur. Ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du dossier complet de demande de classement 
  • La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. 

Les  éléments constitutifs du dossier (formulaire de demande de classement, rapport et grille de contrôle) sont accessibles et téléchargeables sur le site de l’Agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Le Président du Conseil exécutif de Corse établit par arrêté la décision de classement dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet de demande. Cette décision est prise après vérification sur pièces, par le service désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse, de la complétude du dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente sous-section. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours une copie de l'arrêté de classement à l’Agence de développement touristique de la France (cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision de classement. 

En cas de difficultés intervenant au cours de la procédure d’instruction, le service de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse pourra en tant que de besoin et à la demande de l’organisme ou du professionnel concerné, procéder à des vérifications sur
pièces et sur place, afin d’établir un rapport de contrôle, transmis au Président du Conseil exécutif de Corse en vue de la décision finale de classement.

Le Président du Conseil exécutif de Corse peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l’Agence de développement touristique de la France. La radiation ne peut être prononcée sans
que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. 

Les offices de tourisme

Les offices de tourisme peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement. Ce tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans. 

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement, accompagnée du dossier de demande de classement, au Président du Conseil exécutif de Corse par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Lorsque le dossier est incomplet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité, le Président du Conseil exécutif de Corse en avise le maire ou, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes. 

La décision de classement est prise par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. 
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. 
Le service compétent de la Collectivité Territoriale de Corse désigné par le Président du Conseil exécutif de Corse transmet dans le délai de quinze jours  une copie de l'arrêté de classement à l'Agence de développement touristique de la France. Cette agence ayant parmi ses missions le recensement de l’ensemble des hébergements). 

Pour la vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les offices de tourisme admettent la visite des agents de la Collectivité Territoriale de Corse habilités par décision du Président du Conseil exécutif de Corse.

En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement
ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le Président du Conseil exécutif de Corse auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois. 
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, au président de l'établissement de coopération intercommunale.
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au Président du Conseil exécutif de Corse. Elles peuvent être suivies d'une injonction de mise en conformité. 

Les sanctions prévues ne peuvent être prononcées sans que l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre par son représentant légal.