Collectivité Territoriale de Corse

PADDUC : la commission d’enquête donne un avis favorable au projet de PADDUC

Mardi 15 Septembre 2015



Paul Giacobbi, Député de la Haute-Corse et Président du Conseil exécutif de Corse et Maria Guidicelli, Présidente de l’Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme de la Corse ont restitué les conclusions de la commission d’enquête publique relative au PADDUC à l'occasion d'une conférence de presse, jeudi 10 septembre 2015 à 16 heures 15, à l’Hôtel de la Collectivité territoriale de Corse.

Accéder au site de l'AAUC pour télécharger les documents utiles (le rapport des commissaires enquêteurs, leurs conclusions motivées ainsi que l’ensemble des observations recueillies sur les registres papier ou sur le registre dématérialisé).

Ces documents seront disponibles sur le site internet de l’AAUC jusqu’au 10 septembre 2016.

Avis favorable de la commission d’enquête

Après examen des observations reçues, la commission d’enquête a donné un avis favorable au projet de PADDUC mis à l’enquête publique.

Dans son rapport de conclusions motivées, elle indique :
« La Commission d’enquête, après examen de l’ensemble des observations reçues, des avis donnés par les Personnes Publiques Associées, des avis obligatoires rendus par l’Autorité Environnementale, le Conseil des Sites et le CESC, des réponses de la Collectivité territoriale de Corse, considère que son information est complète. Confrontée à suffisamment de points de vue, souvent divergents sur les mêmes sujets, la commission a exprimé son avis motivé, neutre et équilibré ».

Deux réserves,

La commission d’enquête a assorti cet avis favorable de 2 réserves qui doivent impérativement être prises en compte.
 
  • La première réserve concerne un cas particulier d’Espace remarquable et caractéristique du littoral (ERC). La commission d’enquête a demandé une nouvelle étude de localisation de l’ERC 2A25, dit Sant Angelo, sur la commune d’Ajaccio, sur un secteur très urbanisé. Il s’agit de l’unique réserve sur l’ensemble des 111 ERC localisés par le PADDUC.
La Collectivité territoriale de Corse et les services de l’AAUC se sont attachés à lever cette réserve en procédant à une nouvelle étude de localisation et ont argumenté sur le caractère remarquable de la zone citée.
 
  • La seconde réserve porte sur la correction de la carte des Espaces stratégiques agricoles (ESA) pour redéfinir les zones reconnues en conflit manifeste réel avec des terrains
- déjà artificialisés ou déjà urbanisés
- ou constructibles, c’est-à-dire ayant déjà reçu une autorisation de construire ou d’aménager

Pour ce qui concerne les terrains déjà artificialisés, la Collectivité territoriale de Corse et les services de l’AAUC ont rectifié la couche des ESA, d’une part pour la rendre conforme aux réalités de terrain signalées pendant l’enquête publique et avérées par la commission, et d’autre part pour tenir compte de données mises à jour très recemment concernant l’occupation du sol. Les terrains artificialisés et bâtis ainsi recensés ont été pris en compte pour mettre à jour la couche de la « tache urbaine », et corriger ainsi la représentation des ESA. Les espaces concernés par ces corrections sont clairement indiqués sur la carte d’illustration des corrections apportées à la représentation des ESA, qui sera soumise aux conseillers territoriaux.

Quelques recommandations,

Dans son avis, la commission d’enquête établit 7 recommandations :
 
  • 1/ Proposer au législateur de faire évoluer les dispositions du code général des collectivités territoriales pour créer une procédure de révision simplifiée du PADDUC ou une procédure de modification.
L’Assemblée de Corse pourra demander l’adaptation de la loi du 5 décembre 2011 relative au PADDUC afin d’y introduire la possibilité de procéder à une révision simplifiée ou à une modification du Plan, permettant de faire évoluer le document de manière plus souple qu’au travers de la révision complète à 6 ans, prévue actuellement par la loi.
 
  • 2/ Coupler cela à l’étude de modalités pour un « retour citoyen », qui ferait en quelque sorte office de concertation permanente.
L’information des citoyens et les actions pédagogiques auprès de ce public étaient inscrites, dès l’origine, dans la partie « Gouvernance » du PADDUC. De même, la mission d’assistance aux collectivités dévolue à l’Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme de la Corse, prévoit un travail de pédagogique à destination des habitants de ces collectivités.

La partie « Gouvernance » du PADDUC sera donc enrichie. Elle prévoira des actions de vulgarisation et une organisation permettant d’assurer l’échange avec les citoyens, aux fins d’une meilleure compréhension du PADDUC par le plus grand nombre, mais aussi aux fins de partager les résultats de sa mise en œuvre, et de préparer de la manière la plus fluide possible les évolutions  à venir du document.
 
  • 3/ Reprendre les formulations, erreurs ou modifications signalées dont celles concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer qui n’ont pu être intégrées au projet, l’avis étant parvenu trop tard.
L’ensemble des erreurs de forme ou des problèmes de fonds signalés par le Préfet dans son courrier du 2 avril 2015 consacré au Schéma de Mise en Valeur de la Mer seront corrigés dans la version soumise à l’approbation de l’Assemblée de Corse.
 
  • 4/ Intégrer dans les ERC les zones de Maggialone à Bonifacio et de Capicciolu à Belgodère.
La représentation de la localisation de l’ERC sur le secteur de Maggialone devra être modifiée, compte tenu de l’étendue de l’espace considéré et des caractéristiques de l’espace. Pour ce qui concerne le secteur de Capicciolu à Belgodere, malgré la très faible superficie du terrain dont il est question à l’échelle de la représentation du PADDUC, la CTC suit la recommandation de la commission d’enquête en modifiant légèrement le trait de contour.
 
  • 5/ Etre encore plus attentif à la « véracité » des cartes des ERC ...qui deviennent opposables à l’inverse de l’atlas de 2004.
L’ensemble des représentations des ERC a été passé en revue afin de vérifier d’une part si l’état de l’urbanisation aux franges des espaces représentés justifierait une modification de la représentation cartographique (exemple du secteur du futur hôpital d’Ajaccio), et d’autre part que les différentes cartes figurant dans les fiches des ERC soient bien à jour (carte des périmètres à statuts, indication des particularités géologiques remarquables, etc.) et correspondent bien à chaque espace (correction de quelques interversions de cartes signalées  à l’enquête).
 
  • 7/ Prendre en compte la question d’urbanisation des hameaux.
Sur ce dernier point, un éclairage particulier sera proposé lors de la session de l’Assemblée de Corse pour récapituler en quoi les dispositions du PADDUC permettent d’envisager concrètement le renforcement des hameaux traditionnels.
  • 7/ Porter une attention particulière aux risques de fragilités juridiques, en particulier celles soulevées par le Préfet de Corse.
L’ensemble des questions juridiques, principalement d’ordre institutionnel, ont été prises en compte avant mise à l’enquête et le niveau de risque est assumé.

En conclusion

Le Conseil exécutif se félicite de l’avis favorable de la commission d’enquête qui vient conclure 4 années de travail, d’étude, de concertation et qui, après 30 ans de tergiversation, laisse enfin espérer un large consensus pour le vote final qui aura lieu lors de la session de début octobre à l’Assemblée de Corse.

Le Conseil exécutif se félicite également de la forte participation citoyenne lors de l’enquête qui témoigne une nouvelle fois la très forte préoccupation et implication des corses pour la préservation et le développement de l’île.

Dans son rapport, la commission d’enquête s’est dite convaincue par les éléments de réponse fournis par la Collectivité territoriale de Corse, particulièrement sur les sujets qui ont pu faire débat au moment de l’enquête publique.

Les ajustements proposés par le Conseil exécutif, en réponse aux quelques observations formulées, s’inscrivent pleinement dans la continuité des votes antérieurs de l’Assemblée de Corse qui a souhaité que les enjeux majeurs du PADDUC soient et demeurent :
 
  • Organiser et préparer l’aménagement du territoire
  • Dédier les espaces pertinents à des usages productifs
  • Préserver et exploiter durablement les atouts environnementaux et patrimoniaux de la Corse
 
Le PADDUC deviendra opposable dès son adoption finale prévue début octobre 2015. Avec lui, la Corse sera en mesure de susciter le développement qu’elle a choisi, d’orienter ses modalités et de gérer les effets qu’il induit.