Collectivité Territoriale de Corse

PADDUC : télécharger l'intervention du Président du Conseil exécutif devant le Conseil général 2A

Mercredi 19 Novembre 2008

In u quatru di u dibàttitu oghjincu, ‘nantu à u prughjettu di PADDUC, i Prisidenti di i dui Cunsigli ghjinirali di Corsica , ani dittu à u Prisidenti d'u Cunsigliu esecutivu ani dittu a so vulintà di sapenni di più ‘nantu à 'ssu prughjettu mori impurtanti par l'isula.
Hè cusi chì Ange Santini prisintarà ‘ssu pughjettu davanti à l' aletti pumuntichi marcuri u 19 di nuvembri à 10 ori di mattina.



PADDUC : télécharger l'intervention du Président du Conseil exécutif devant le Conseil général 2A
Dans le cadre du débat actuel sur le projet de PADDUC, dont s'est emparée la société insulaire, les présidents des deux Conseils généraux de Corse ont exprimé au Président du Conseil exécutif leur souhait de pouvoir disposer de plus amples informations.

Ange Santini a ainsi accepté la proposition faite par Jean-Jacques Panunzi, président du Conseil général de Corse du Sud, de venir présenter le projet de Padduc devant l'Assemblée départementale mercredi 19 novembre 2008 à 10h00.

Une présentation qu'Ange Santini s'est également déclaré disposé à faire auprès du Conseil général de Haute-Corse.

Complémentaire des réunions des groupes de travail auxquelles avaient été conviés les Présidents des Conseils généraux lors de la phase d'élaboration du projet de PADDUC, et bien que n'ayant pas été prévue par la procédure légale, cette démarche traduit la volonté de concertation, d'écoute et d'information du Président du Conseil exécutif à l'égard des forces vives insulaires sur ce projet d'importance pour la Corse.

extraits...

" (...) Si j'ai fait part à votre Président de mon souhait de cette rencontre, c'est pour trois raisons :
- manifester l'intérêt que je porte aux deux collectivités départementales,
- compenser quelque peu l'insuffisante association des Départements à l'élaboration du projet de PADDUC, du fait des dispositions de la loi du 22 janvier 2002, et même s'ils ont été représentés au sein de la commission du PADDUC,
- recueillir les analyses et les recommandations des conseillers généraux, élus de proximité, notamment sur les questions qui touchent de près la vie quotidienne des habitants, ainsi que les préoccupations des communes rurales.

Le projet de PADDUC arrêté il y a quatre mois par le Conseil exécutif suscite un débat passionné. Dans une démocratie, le débat est naturel et nécessaire. S'il est sincère, objectif, équilibré et loyal, alors il est véritablement fructueux. S'il est faussé, s'il dérive vers la polémique et la querelle, s'il est alimenté par la caricature, les outrances, le parti pris, les attaques personnelles, alors il n'a plus grand chose à voir avec la démocratie et conduit le plus souvent à l'impasse.
C'est malheureusement vers cette seconde forme pernicieuse que s'est orienté, au début, le débat sur le PADDUC. Certaines structures se sont efforcées d'ameuter la population en propageant des contre-vérités grossières et avant même qu'elle ait pu se faire une opinion par elle même. Certains organes d'information ont tenté de sortir de leur obscurité en salissant de manière scandaleuse des élus responsables. Certains hommes publics ont pris des positions et tenu des discours auxquels ne les autorisaient pas les fonctions dont ils se prévalaient…
Sans doute cela était-il plus organisé qu'il n'a paru, avec des soubassements politiques certains. En tout cas cette campagne n'a pas permis que le débat s'engage dans la sérénité. En diabolisant un document, alors que celui-ci n'est nullement figé, et qu'il peut être largement amélioré, certains ont conduit les formations politiques à prendre, avant même que les discussions ne commencent, des positions tranchées, catégoriques, avec des arguments peu nuancés.
En un mot, je crois que, tous ensemble, nous avons été victimes d'une opération de déstabilisation, dont le PADDUC est l'argument et que mènent des gens chez qui les préoccupations électoralistes ne sont certainement pas absentes.
(...)
En ce qui me concerne, tout cela me conforte dans ma résolution à recentrer et à faire avancer le vrai débat, à écouter toutes celles et tous ceux qui ont légitimement des critiques ou des propositions à faire, de manière à ce que le PADDUC s'enrichisse pour devenir véritablement une stratégie portée par tous les Corses qui veulent que leur île soit ouverte, économiquement compétitive, et considérant l'identité comme un atout ; une île où les équilibres seraient mieux assurés au plan social comme au plan spatial.
Telle est l'ambition qui m'anime. Je comprends que l'on puisse ne pas avoir la même et vouloir d'une autre Corse. Mais du moins faut-il que l'on en débatte, que l'on permette à la population de s'exprimer, puis à ses représentants élus de décider librement, comme il sied dans toute démocratie.
Cela dit, et je vous apprends rien, l'Exécutif n'est soutenu, à l'Assemblée de Corse, que par une majorité relative, du fait d'un mode de scrutin suranné et pernicieux dont je souhaite la modification le plus tôt possible. Si une majorité de conseillers territoriaux venaient à rejeter le projet que je lui présente, je considérerai alors que le PADDUC et les choix qu'ils suppose seraient la question centrale des prochaines élections territoriales. Cela ne me dérangerait nullement, car il faudrait alors que les masques tombent et que la population puisse élire ses représentants en toute connaissance de cause…

Je voudrais maintenant vous exposer les grandes lignes de notre projet. (...)
Le PADDUC définit une stratégie pour l'avenir de la Corse durant les quinze à vingt prochaines années, en synthétisant aussi harmonieusement que possible :
- les grands objectifs du développement économique, social, et culturel,
- les principales orientations données à l'aménagement du territoire,
- les préconisations faites pour assurer la protection de l'environnement.

Quelques rappels doivent être faits. Ils sont tirés de la loi à laquelle devraient davantage se référer ceux qui critiquent le projet.
1/ Le projet de PADDUC a été élaboré par le Conseil exécutif de Corse dans les conditions fixées par la loi du 22 janvier 2002 et la délibération de l'Assemblée de Corse du 27 février 2003. La concertation avec les autres collectivités et les représentants de la société civile a été assurée (...)
2/ Le projet de PADDUC préparé par le Conseil exécutif est appelé à évoluer (...)
3/ Le PADDUC constitue une référence, un guide pour toutes les institutions, les organismes, les structures et tous ceux qui, par leurs actions, participent au développement de l'île (...)
Tout d'abord, c'est l'esprit même du PADDUC voulu par la loi que de ne pas être lié par des considérations financières. Il s'agit d'un document d'orientations, d'un cadre d'action, qui détermine les principes de localisation des grands équipements, mais qui n'a pas à détailler, et encore moins à programmer, ces équipements ; ceux qui sont cités le sont en raison de leur importance, de leur caractère symbolique ou exemplaire. (...)
Précisément, la situation financière actuelle de la Collectivité Territoriale de Corse, qui est saine mais ne permet pas, pour l'instant, de porter tous les projets qui sont les nôtres, ne doit pas nous empêcher de tracer de larges perspectives pour la Corse. Il y a certes une passe difficile à traverser, celle du pic de réalisation du PEI, mais elle n'aura qu'un temps, et puis nous travaillons à accroître nos ressources propres pour être moins dépendants des dotations de l'Etat. (...)
Pour revenir au plan général, je dirais qu'en tout état de cause, on ne saurait reprocher au projet de PADDUC d'être sans portée et, à la limite, indigent, tout en affirmant qu'il est irréalisable faute de moyens, ce qui revient à dire qu'il serait trop ambitieux. Ceux qui cultivent ce paradoxe, ne se rendent sans doute pas compte qu'ils condamnent à l'avance l'idée qu'une autre politique est possible, en affirmant que les moyens financiers sont limités pour longtemps… (...)
4/ Le PADDUC est suffisamment directif, mais jusqu'à un certain niveau, afin de ne pas entraver la liberté des collectivités locales et en particulier des communes.
Le principe de subsidiarité est en effet affirmé et notamment en matière d'urbanisme : le PADDUC ne peut et ne doit se substituer aux documents d'urbanisme locaux dont l'établissement relève de la responsabilité des communes ou groupements de communes. (...)
Et puis nous sommes de ceux qui croient en la démocratie locale et font confiance aux maires et conseils municipaux pour prendre les bonnes décisions… Nous ne sommes pas de ceux qui se méfient des élus locaux et voudraient que le PADDUC soit précis jusqu'au détail pour ne leur laisser aucune marge de manoeuvre…
5/ Le PADDUC est bien sûr révisable en fonction des évolutions locales, nationales et européennes. Ce rappel évident, qui évoque la notion d'actualisation régulière, est aussi la meilleure réponse à ceux qui prétendent qu'il faut attendre la prochaine mandature pour élaborer et adopter un nouveau PADDUC. (...)

Ces rappels étant faits, quelle est la vision de la Corse et de son avenir à moyen terme que porte le projet de PADDUC ? Il propose une stratégie nouvelle : celle d'un développement durable et partagé qui valorise les atouts propres et identitaires de la Corse, qui la rend plus compétitive et plus attractive, et qui renforce son capital humain. Ainsi :
Nous voulons une Corse ouverte, accueillante (...)
Nous voulons une Corse qui connaisse la croissance, avec la création de vraies richesses, d'activités et d'emplois. Une croissance comme elle la connaît depuis quelques années avec un taux d'environ 3% l'an ;
Une croissance ayant pour moteurs (sans les hiérarchiser) :
1/ un tourisme maîtrisé et équilibré en rapport avec la densité de la population résidente (tourisme vert, culturel, sportif et d'affaires) (...)
2/ un développement rural, agricole et forestier, assaini financièrement, basé sur projets collectifs et la recherche de la qualité, tel qu'il est défini dans le Plan de développement rural de Corse approuvé par l'Union européenne (...)
3/ un développement du tissu entrepreneurial basé sur la responsabilisation du secteur privé, comme le prévoit le schéma directeur de développement économique,
4/ une réelle valorisation du capital environnemental, notre inestimable richesse (...)

Contrairement à ce que certains prétendent, nous n'avons jamais institué comme principal ressort du développement l'économie résidentielle, sur laquelle beaucoup dissertent en faisant croire qu'elle est basée sur la multiplication des résidences secondaires ! Il s'agit en réalité de l'ensemble des activités captant des richesses générées à l'extérieur, à travers la présence sur le territoire de résidents permanents percevant des retraites, des pensions, des aides sociales, de résidents ponctuels possédant des résidences secondaires, ainsi que de touristes. (...)
Tout notre projet vise clairement à développer l'économie productive et l'économie de services. Cela est proclamé à toutes les pages, et je ne puis admettre que l'on prétende le contraire, même si l'on est universitaire, et même si c'est à des fins politiques.

Oui, nous voulons, ainsi, une Corse plus compétitive, qui sache préserver et valoriser les atouts qui font son identité et font sa richesse :
- les atouts environnementaux qui sont énormes chez nous, dans un siècle où, enfin, la préservation de l'environnement est devenue une priorité ;
- les atouts économiques (les savoir-faire, les productions typées artisanales, agro-alimentaires)
- les atouts culturels et patrimoniaux, dont il est injurieux de prétendre que leur valorisation n'est faite que dans un but touristique… ?

Oui, nous voulons une Corse qui fasse le pari de la modernité, de l'innovation, de la recherche, de la qualité et de la formation pour offrir plus de débouchés à ses producteurs, à ses industriels et à ses artisans, plus d'emplois qualifiés à sa jeunesse, plus d'activité à ses entreprises du secteur tertiaire ;

Nous voulons une Corse où la cohésion sociale devra être une réalité, grâce à la formation professionnelle, à l'enseignement supérieur et à la recherche, mais aussi par la promotion dynamique de la langue Corse, le développement des équipements culturels, sportifs et de santé, ainsi que par l'accroissement du nombre de logements. Ce sont là des problématiques que vous connaissez bien et sur lesquelles vos contributions permettront certainement d'améliorer notre projet.

Nous voulons une Corse qui fasse résolument le choix du développement durable, c'est à dire le refus du profit immédiat, quelle qu'en soit la forme ou le bénéficiaire, lorsqu'il va à l'encontre de l'intérêt des générations futures. (...)

Nous voulons une Corse où sera assurée une véritable synergie entre territoires ruraux et territoires littoraux.
Les conseillers généraux sont particulièrement sensibilisés à cette problématique. En rappelant le principe fort de la territorialisation des politiques publiques (qui vise à l'équilibre entre les territoires, au dynamisme de ces territoires et à l'efficacité financière) le projet de PADDUC identifie quatre grands leviers :
1/ l'amélioration de l'accessibilité, avec la poursuite de la modernisation du réseau routier,
2/ le développement de l'économie productive agricole et rurale : se plaçant dans la continuité d'une tradition séculaire, le projet de PADDUC affirme la nécessité de maintenir et de développer l'activité agro-sylvo-pastorale,
3/ l'irrigation du territoire par des réseaux de qualité pour répondre aux besoins de la société (formation, culture, action sociale, sports et loisirs, télécommunications…),
4/ l'implantation de grands équipements décentralisés.

Nous voulons enfin une Corse qui fasse le pari de la responsabilité individuelle, et en particulier de l'investissement privé soutenu par des outils de financement adaptés, et qui ne veuille plus de l'interventionnisme tous azimuts de la puissance publique, même si elle demeure attachée au service public et à l'intervention publique pour garantir les équilibres dans la société, l'économie et l'espace.

On peut, naturellement, ne pas être d'accord avec certaines de ces options ; on peut même les rejeter en bloc. Mais à condition de dire pourquoi, ou de proposer des modifications plus ou moins substantielles…


J'en viens maintenant à la stratégie d'aménagement qui constitue le deuxième volet du projet de PADDUC, et sur laquelle porte, depuis longtemps, une campagne hostile où se côtoient contre-vérités, outrances et attaques personnelles.

- Dans le projet, le territoire de la Corse comprend, outre les espaces urbains, des espaces naturels et agricoles faisant l'objet de protections très fortes ou fortes, ainsi que des espaces mixtes à dominante naturelle ou agro-pastorale.
Il est divisé en 9 territoires de projet qui notamment définissent et mettent en oeuvre leurs objectifs de développement en mettant en synergie intérieur et littoral.
Les espaces à potentialités agronomiques réservés pour permettre le maintien et le développement de l'activité agro-sylvo-pastorale sont 3 fois plus vastes que ceux actuellement utilisés à cette fin. Parallèlement, le projet rejette la dispersion de l'habitat (le « mitage ») en préconisant le recentrage de l'urbanisation rurale, et l'occupation des lieux traditionnels que sont les coteaux, les piémonts et les « poggiale ». (...)

- Le projet préconise de renforcer et de rendre complémentaires les infrastructures de développement avec :
l'amélioration des ports et des aéroports, le confortement du réseau routier et du réseau ferroviaire, ainsi que l'amélioration du transport collectif,
le développement des télécommunications, avec le réseau à haut débit,
une forte promotion des énergies renouvelables,
un indispensable accroissement des capacités de stockage en eau.

- Le projet recommande fortement que les ressources naturelles de la Corse soient protégées et mises en valeur :
les ressources en eau,
les espaces forestiers,
les espaces naturels protégés, réserves naturelles, terrains du Conservatoire, réseau NATURA 2000, ainsi que la réserve naturelle de montagne dont la création est proposée.

Dans le cadre de cette stratégie d'aménagement le projet précise les modalités d'application des lois littoral et montagne.

La Loi littoral est tout naturellement emblématique dans une île comportant plus de 1 000 kilomètres de côtes. Le Conseil exécutif n'a jamais eu l'intention de l'ignorer ou de la détourner. Il a tenu à la préciser car le législateur a voulu qu'elle ne soit qu'un cadre.

- S'agissant des Espaces naturels remarquables (ENR) du littoral, leur localisation (sans délimitation précise) a été effectuée en partant des Atlas du littoral de l'Etat, même si ceux-ci n'ont pas de valeur juridique. Toutes les communes littorales ont été associées : sur 96, 56 ont demandé des modifications (principalement sur les limites).

Les chiffres les plus fantaisistes ayant été diffusés, je tiens à rétablir la vérité.
Dans les Atlas du littoral de l'Etat, les ENR sont au nombre de 154 dont 87 en Corse du Sud. Ils représentent une superficie totale de 71 000 ha.
Dans le projet de PADDUC, compte tenu des corrections matérielles qui seront apportées, il y a 145 ENR représentant une superficie totale de 64 000 ha (dont 550 ha qui ne figuraient pas dans les Atlas et qui ont été rajoutés).
Le « différentiel » est donc de 9 sites supprimés (770 ha) et un total de 7 000 ha (soit moins de 10 %) supprimés.
Une carte spéciale que nous avons fait établir permet de visualiser ce différentiel. On peut y voir que les 7 000 hectares qui ne sont pas proposés au classement en espaces remarquables à la demande des communes, se situent pour un tiers (2 300 ha) sur 5 sites (principalement à Sari Solenzara et Conca) et que la partie modifiée des ENR se situe plutôt en arrière du littoral, le rivage étant assez peu concerné.

Voilà la vérité.
Où est le massacre dénoncé?
Où est la bétonisation annoncée ?
Pourquoi ne pas reconnaître que la quasi totalité du littoral corse sera protégée grâce au PADDUC et à l'action du Conservatoire du Littoral dont je salue ici le président régional ?
Que vaut-il mieux avoir : un Atlas sans valeur juridique et générant des contentieux ? ou bien un PADDUC imposant juridiquement 64 000 ha d'espaces naturels remarquables sur le littoral ?

- S'agissant des espaces proches du rivage, je rappelle que les Atlas de l'Etat les avaient délimités en les bornant le plus souvent par la 1ère ligne de crête. Le projet de PADDUC propose 4 catégories et plusieurs critères (qui sont d'ailleurs ceux retenus aujourd'hui par l'Etat) pour délimiter une bande qui, il est vrai est, le plus souvent, rapprochée du rivage, mais qui prend mieux en compte les disparités géographiques locales.

- Naturellement, et malgré tout ce que l'on a pu prétendre, les espaces naturels qui étaient considérés comme remarquables par les Atlas de l'Etat et qui ne sont pas retenus comme tels dans le projet de PADDUC ne deviendront pas automatiquement constructibles : plusieurs font déjà l'objet de protections (par ex. classé boisé) ou seront acquis par le Conservatoire du Littoral. En tout état de cause, leur constructibilité sera très limitée, surtout dans la bande des espaces proches du rivage où les contraintes sont fortes.

- Conformément à la Loi littoral, une urbanisation mesurée sera possible dans les « hameaux nouveaux ». Le projet de PADDUC a défini une série de critères pour déterminer les règles de constructibilité : équilibre et proportionnalité, forme et morphologie urbaine, critères de distance et de densité, équipement et services. Ces « hameaux » devront, de toute façon, être des ensembles de dimensions modestes.

- Il faut cependant rappeler que le PADDUC ne pourra déterminer la constructibilité d'un terrain : cela relève de la seule compétence des communes dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Celles ci, en élaborant leurs règles pour la constructibilité et la préservation des espaces, devront tenir compte du PADDUC ; il leur sera toujours possible d'ajouter des protections à celles qui y figureront déjà.

- Enfin, le projet de PADDUC comporte une proposition de modification législative. A quelques exceptions près, les communes de Corse sont soumises à la fois aux lois Littoral et Montagne. Ce double dispositif n'apporte aucune protection complémentaire. Il est source de confusion juridique et réduit ainsi les surfaces sur lesquelles les constructions peuvent être autorisées. (...) Une simplification législative est donc proposée pour que puissent s'appliquer les dispositions de la loi du 23 février 2005 relatives au développement des territoires ruraux (cas des communes concernées par les plans d'eau en zone de montagne). L'objectif est de favoriser la revitalisation des communes de l'intérieur en autorisant le développement des activités économiques et une constructibilité mieux encadrée et plus conforme à la configuration géographique. (...)

Dans sa dernière partie, le projet de PADDUC comporte deux documents importants : le Schéma de mise en valeur de la mer et le Schéma régional de transport.

Tel est le document stratégique que j'ai tenu à vous présenter, en rappelant les enjeux, en précisant quelles en sont les principales orientations et en tentant de rétablir quelques vérités.
Il n'est certainement pas parfait et il peut être largement amélioré.
C'est pourquoi, je vous redis que le Conseil exécutif examinera avec la plus grande attention vos contributions et pourra éventuellement en tirer des amendements à son projet. (...) ".

allocutionas_padduc_conseilgeneralcorsedusud.pdf AllocutionAS_Padduc_ConseilGeneralCorseduSud.pdf  (216.81 Ko)