Collectivité Territoriale de Corse

Plan de relance de la filière Ovine-Caprine

Jeudi 11 Mai 2006



Eléments de contexte

Plan de relance de la filière Ovine-Caprine
L'Assemblée de Corse a adopté lors de sa séance du 11 mai 2006 le Plan de relance des Filières Ovine et Caprine

Les chiffres clés de la filière

Les filières ovine et caprine occupent une place majeure dans le tissu agricole insulaire. 
L'ensemble du territoire est couvert par 650 exploitants professionnels (400 éleveurs ovins, 250 éleveurs caprins). 
Le cheptel des femelles en production est de 100 000 brebis et 30 000 chèvres. Ces animaux permettent une bonne valorisation de l'espace naturel tout au long de l'année. 
La production laitière, qui représente 14 millions de litres, est transformée à 60 % par des industriels et 40 % par des fermiers. 
La production régionale de fromage est de l'ordre de 3 000 tonnes dont plus d'un tiers est fabriqué par plus de 300 fermiers. 
La grande majorité des éleveurs ovins sont des livreurs (70 %) alors qu'en élevage caprin, 75 % sont des transformateurs fermiers. 

Le poids économique de la filière

La filière laitière représente un poids économique non négligeable à l'échelle insulaire et de premier plan au niveau agricole. 
En prenant en compte le nombre d'exploitants, de salariés des industries laitières et des exploitations agricoles, ce sont plus de 1000 familles qui vivent directement de l'élevage des petits ruminants. 
Le chiffre d'affaires des ventes de fromages est de 60 millions d'euros. La filière fromagère corse exporte plus de 30 % de sa production, elle est donc une des rares filières agricoles insulaires exportatrice.

Les transformateurs industriels 

Sous la dénomination de " Transformateurs Industriels " sont regroupés les opérateurs qui collectent et transforment le lait de brebis et de chèvres de plusieurs producteurs livreurs : le qualificatif d'Industriel s'oppose à celui de " Producteurs fermiers ". Les petits industriels s'apparentent plus à des artisans fromagers. 
Les industriels sont localisés à 85 % en Haute-Corse et en zone de plaine. Il s'agit d'entreprises familiales qui se sont créées à partir d'une activité de producteur fermier ayant évolué vers la collecte et la transformation du lait de plusieurs producteurs puis, pour les plus importants, par la constitution d'un véritable réseau de collecte avec parfois une organisation de producteurs en amont. 

La collecte de ces industriels représente : 
  • 8,28 millions de litres de lait constitués à 92 % de lait de brebis et 8 % de lait de chèvres
  • 75 % de la production Corse de lait de brebis et seulement 19 % de celle du lait de chèvres.
Le prix d'achat du lait de brebis est de 1,15 euros alors que celui du lait de chèvre est de 0,80 €. 

Le secteur est assez concentré, malgré le nombre de laiteries, puisque quatre laiteries regroupent 64 % des apporteurs et 66 % de la collecte totale. 
Le chiffre d'affaire des industriels est de l'ordre de 28,4 M€. 

La production totale de fromages corses (hormis le fromage aux herbes et le brocciu) est de 1 738 tonnes. 
Malgré la quantité de lait de chèvre collecté, le tonnage de fromages reste faible car le lait est souvent utilisé mélangé avec du lait de brebis. 
Le développement des fabrications se fait d'abord sur les pâtes molles qui représentent près de 42 % du tonnage total. Les pâtes pressées (tomme) constituent un produit de report. De plus les industriels sont très peu impliqués sur le segment des fromages de chèvre. 
Le prix d'achat des fromages oscille entre 11 et 13 € et sont revendus en GMS entre 16 et 18.5 € selon le type de vente (Libre Service ou à la coupe). 

Les expéditions vers le continent dominent avec 56 % des tonnages soit 1 284 tonnes, le marché corse absorbant pour sa part 44 % soit 1 010 tonnes. Ce résultat est lié à l'importance des expéditions des 6 opérateurs les plus importants vers le continent : ils représentent 86 % des ventes vers le continent. 
Sur le marché insulaire, les GMS représentent 83 % des débouchés de ce réseau de 18 opérateurs ; ils détiendraient de ce fait 70 % du marché GMS en corse estimé à 1 200 tonnes. 
Le portefeuille clients est complété par des ventes auprès des grossistes, restaurants, alimentations et enfin boulangeries pour le brocciu. 

Les contraintes et les atouts de la filière

Bien que les produits des filières ovine et caprine soient recherchés et bénéficient d’une bonne notoriété, ces filières sont en proie à une crise importante générée par de multiples facteurs : 
  • En dix ans le nombre d'éleveurs ovin a diminué de 25 % et le nombre d'éleveurs caprins de 40 %, 
  • Le revenu est faible eu égard à l’importance des investissements et au nombre d’heures de travail. En effet, il est inférieur de 30 % au revenu national des exploitants agricole. Cet état de fait est principalement dû aux coûts de production nettement plus élevés que sur le continent (alimentation du bétail, fioul, faible productivité etc.), 
  • Certaines exploitations n’ont pas les structures nécessaires en terme de maîtrise du foncier et d’équipement pour travailler avec des itinéraires techniques cohérents, 
  • Seul 10 % des exploitations sont encadrées techniquement dans le cadre du Contrôle Laitier. Cet élément est primordial car il explique en grande partie la différence de progression de la productivité par brebis par rapport aux autres bassins laitiers. En effet dans le rayon de Roquefort, 90 % des élevages sont suivis techniquement, ainsi la production laitière est passée de 80 à 250 litres. Il en est de même en Sardaigne, où 95 % des troupeaux bénéficient d'un appui technique. 
  • L’âge moyen des exploitants est élevé et les reprises ou installations restent très limitées pour l’instant. Le nombre de chefs d'exploitations de plus de 50 ans sans succession est de 27 % en Corse contre 11 % dans le rayon de Roquefort et 13 % dans les Pyrénées. 
  • Des installations dans d’autres filières sont souvent plus attractives, comme la filière bovine (plus attrayante sur l’aspect primes, et beaucoup moins contraignante en terme de travail quotidien : absence de traite) 
  • Les problèmes sanitaires freinent la productivité des exploitations et le développement des cheptels. A ce sujet la fièvre catarrhale aura fait disparaitre 10 % du cheptel ovin pour un remplacement de 5 %. La filière caprine est menacée dans son existence même par la para tuberculose. 
  • Les produits ne bénéficiant pas d’une reconnaissance officielle sont concurrencés par des productions importées 
  • L'industrie laitière affiche un déficit de matière première de l'ordre de 600 000 litres. 
  • De nombreux fermiers sont loin des circuits de commercialisation (surtout en élevage caprin) ce qui engendre une mauvaise valorisation de leur production. 

Face à ces points faibles, les filières ovine et caprine bénéficient d’une série de facteurs positifs qui doivent être soulignés : 
  • L’ensemble des produits bénéficie d’une excellente notoriété et d’un marché important, les tentatives de contrefaçon en sont la démonstration 
  • Ces fromages véhiculent une image attractive pour la Corse 
  • En filière ovine il existe un outil de sélection de la race corse qui est performant et qui peut constituer un atout majeur pour les démarches de reconnaissance 
  • Les produits fromagers présentent une diversité et une richesse qui en font une gamme qui pourrait être assurée d’un succès commercial important sur les bases d’une certification 
  • Les filières de l’élevage ovin et caprin façonnent les paysages et génèrent une partie importante de l’image de la Corse 
  • L'élevage des petits ruminants est indispensable en terme d'occupation et d'entretien de l'espace.

Le constat qui vient d’être dressé légitime donc la mise en place d’un plan de relance destiné à redynamiser l’assise des exploitations et la production en amont de la filière.

L’ILOCC

Plan de relance de la filière Ovine-Caprine
Historique de l'Interprofession 

1995 : Création du groupement Interprofessionnel du lait de brebis et de chèvre de Corse, l'association reposait sur deux collèges (les éleveurs, les transformateurs). 
1999 : Changement de statuts et de nom l'Interprofession Laitière Ovine et Caprine de Corse est composée de trois collèges (les producteurs livreurs de lait, les producteurs fermiers, les transformateurs industriels et coopératives). 
2005 : La structure modifie à nouveau ses statuts en vue d'une de mande de reconnaissance par le ministère de l'agriculture. 
Ce qui interviendra le 6 septembre 2005 par l'arrêté ministériel. L'ILOCC est donc reconnue en qualité de groupement interprofessionnel au sens de l'article L 632-1 du livre VI du code rural. 
L'association est composée de deux sections, une ovine et une caprine, constituées par les organisations professionnelles représentatives de la filière laitière. 

L'ILOCC aujourd'hui 

L’interprofession a pour objet général l’étude et la défense des intérêts économiques communs aux producteurs de laits de brebis et de chèvres, producteurs fermiers, transformateurs industriels et coopératives de transformation laitière Corse, dans le cadre de la politique agricole commune et sans remettre en cause les principes fondamentaux régissant l'économie nationale notamment le droit de la concurrence : 
  • de maintenir la coordination par un dialogue permanent entre l’ensemble des membres et partenaires de la filière laitière ovine et caprine corse 
  • d'étudier toutes propositions des sections Ovine et Caprine qui ont une portée transversale a la filière laitière et veillera à ce qu'elles ne portent préjudice à aucun de ses acteurs 
  • d'œuvrer au développement et à la pérennisation de la filière laitière Corse 
  • de présenter les demandes d'extension d'accords interprofessionnels qui portent exclusivement sur l'activité laitière ovine auprès du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pèche et des affaires rurales 
  • de présenter les demandes d'extension d'accords interprofessionnels relatifs à la section caprine auprès de l'Association Nationale Interprofessionnelle Caprine 
  • de régulariser et d’assainir le marché en mettant en place tout moyen nécessaire à la pérennisation de la filière, dans le cadre du droit de la concurrence, 
  • de se pencher sur la tenue de statistiques relatives à la formation et l'évolution du prix du lait, 
  • d'être l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des organismes de développements liés à la filière laitière, 
  • de promouvoir la qualité des productions et notamment le développement des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. 
  • de renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs (art. L 632-1 du code rural). 

Composition de l’Interprofession 

L'association est constituée des organisations professionnelles suivantes représentatives de la filière laitière ovine et caprine corse :
  • l'Association régionale des éleveurs ovins de la Corse (AREO) 
  • l'Association des producteurs de fromage fermiers de Corse (Casgiu Casanu) 
  • l'Association de défense des intérêts des collecteurs - transformateurs de lait de la région Corse. 
  • le Syndicat des éleveurs caprins de Corse (Capra Corsa) 

Trois collèges professionnels sont constitués : 
  • 1 collège de producteurs livreurs : 12 délégués 
  • 1 collège de producteurs fermiers : 12 délégués 
  • 1 collège de transformateurs laitiers industriels et coopératifs : 12 délégués 

Le nombre total des délégués des organisations constitutives, siégeant dans les trois collèges, est fixé à 36 répartis à parité entre les trois collèges. Toutefois, ce nombre peut être modifié à l'unanimité des trois collèges. 

Tous les 3 ans, chaque organisation membre désigne les délégués chargés de la représenter à l'Assemblée générale et notifie leurs noms à l'association 2 semaines au moins avant l'Assemblée générale. 

La composition et la répartition des délégués dans chaque collège sont précisées dans le règlement intérieur. 

La politique actuelle de la CTC

Plan de relance de la filière Ovine-Caprine
Les projets filières

Un soutien important aux filières ovine - caprine a été apporté dans le cadre du CPER-DOCUP. 
Les crédits relatifs à cet accompagnement sont mobilisés au travers des mesures 3.4 (expérimentation et actions sanitaires); 3.5 (maîtrise de la qualité) et 3.6 (appui technique). 
Le montant total des aides allouées aux différents porteurs de projet dans le cadre du CPER-DOCUP pour les actions menées sur la période 2000-2005 est de 5 564 725 € pour un montant payé de 4 410 679 €, compte tenu du fait que certaines actions n’ont soit pas totalement été menées soit pas encore justifiées notamment en ce qui concerne l’année 2005.

La filière ovine
La filière caprine

Les porteurs de projets dans le cadre de ces filières sont les suivants : 

- Chambres d’agriculture
Les Chambres d’agriculture organisent leurs actions en quatre volets : appui technique aux sélectionneurs et contrôle de performance, cellule qualité du lait, appui technique aux non sélectionneurs et suivi qualité des fromages fermiers

Chambre d'agriculture de la Haute-Corse
Chambre d'agriculture de la Corse du Sud

- ILLOC
L’ILOCC vise à coordonner l’ensemble de la politique de filière 
 
- Syndicat AOC Brocciu
L’activité du Syndicat consiste en le suivi de la qualité du produit certifié au travers d’organisation de commissions d’agrément.
L’association fédère les producteurs de fromage fermier et mène des actions destinées à pérenniser leurs ateliers et à défendre la spécificité de leurs produits. 

- A Muntanera
La fédération des estives de Corse soutient les initiatives individuelles ou collectives de transhumance et d’entretien des territoires de montagne.
 
Capra Corsa est l’organisation régionale de la filière caprine et son action générale porte sur une redynamisation de la filière 


- Upra
L’Upra est en charge de la gestion du schéma de sélection ovin, pour lequel une progression intéressante est remarquée en dépit des difficultés consécutives à la fièvre catarrhale ovine.
 
- Corsia
La Corsia diffuse les résultats obtenus au travers du schéma de sélection ovin au travers de trois vecteurs principaux : l’insémination artificielle, les béliers améliorateurs résistants à la tremblante et les agnelles.

- AREO
L’AREO poursuit une démarche de certification de l’agneau de lait en label rouge et IGP 
 
- Eplefpa de Sartène

Le lycée de Sartène et l’INRA de Corte mènent une expérimentation sur les ferments fromagers. 
Montant alloué : 5 120 € 
Montant perçu au 11 avril 2006 : 0 € 

- GDSB 2A et 2B
Les groupements mènent des actions de surveillance des différentes affections du cheptel, des actions de conseil auprès des éleveurs et des actions de lutte pour certaines maladies ou parasites
 
- FRGDSB
La fédération régionale qui s’est créée en 2005 permet de structurer les interventions à une échelle régionale dans le but de leur donner plus d’impact et de démultiplier les moyens humains. 

Les actions se sont organisées autour des axes suivants : 
  • la qualité 
  • les schémas de sélection et la diffusion du progrès génétique 
  • la structuration de la filière 
  • le conseil aux producteurs 
  • les actions sanitaires 
Un regard global sur les travaux effectués depuis le début du CPER-DOCUP permet d’affirmer que les programmes mis en place ont permis à la filière laitière de progresser en termes de structuration et de développement de la qualité. 
En effet, un travail préparatoire à la certification fromagère est en voie de réalisation par l’ILOCC dans le cadre d’une plateforme partenariale. 
Ce travail a d’ores et déjà porté sur la création d’outils nécessaires aux démarches de certification. 
La mise en place de schémas de sélection sur les races locales est une composante forte de l’action avec un schéma ovin désormais quasi-stabilisé sur une base de sélection solide et un schéma caprin en voie de construction au travers de la reconnaissance de la race caprine Corse et des premiers éléments mis en place sur Altiani et chez les éleveurs sélectionneurs. 
Les races locales sont un élément fondateur des démarches de certification. A ce propos un travail continu est exercé pour le développement de l’AOC Brocciu et la certification en IGP de l’agneau de Corse. 

Ainsi, les résultats suivants sont aujourd’hui acquis : 
  • reconnaissance de l’ILOCC 
  • préfiguration d’une démarche certification des fromages corses et de l’agneau de corse 
  • renforcement du schéma de sélection ovin et reconnaissance de la race caprine corse 
  • structuration de la filière au travers des actions de l’ILOCC 
  • renforcement progressif de l’AOC Brocciu 
  • amélioration du contrôle de performances et travail en cours sur l’optimisation des appuis techniques 

Les opérations de modernisation en filière laitière

Elles intéressent l’ensemble des exploitations et se conduisent conformément au guide des aides des filières ovine-caprine. Elles concernent l’achat de matériels d’élevage, de culture et d’irrigation, l’édification de clôtures, les opérations de mise en valeur agricole, d’améliorations pastorales, l’acquisition de cheptel, la réalisation de bâtiments d’élevage et de transformation et le raccordement électrique et à l’eau potable. 
A ces aides spécifiques s’ajoutent les aides transversales qui concernent l’installation et la formation. 

Les objectifs

Les principaux objectifs du plan de relance sont : 
  • Augmenter le revenu des exploitants par une augmentation de la productivité par animal. 
  • Satisfaire la demande des industries laitières en matière première. 
  • Structurer la commercialisation des fromages fermiers 

Atteindre ces objectifs, cela signifie contribuer également à : 
  • Stabiliser l’effectif en terme de cheptel et d’exploitations 
  • Garantir l’état sanitaire des cheptels 
  • Accroître la production 
  • Améliorer la performance des exploitations 
  • Réaliser une production spécifique de qualité sur la base de cheptels en race corse 
  • Certifier les produits 
  • Promouvoir les produits et les métiers 
  • Structurer les exploitations afin d’améliorer le quotidien des éleveurs laitiers et de susciter des vocations 
  • Créer de nouvelles exploitations  

De même les moyens humains et techniques sont mobilisés au sein d’un certain nombre de structures, il convient d’en optimiser l’emploi, de définir les éventuelles lacunes et d’y pallier.

Actions du plan de relance

Préambule 

A l’intérieur du dispositif proposé chaque éleveur doit pouvoir construire un contrat adapté à sa situation en lui permettant d’optimiser les facteurs positifs dont il dispose et de minimiser les éléments pénalisant son élevage. 
Pour autant il est nécessaire de mettre en place un tronc commun préalable à la définition de chaque contrat. Ce tronc commun porte à la fois sur l’exploitation proprement dite et sur l’ensemble de la filière. Ainsi les principes suivants doivent être retenus : 

1/ Il existe un engagement de toutes les parties prenantes de l’interprofession pour s’engager sur la mise en place et le suivi des signes officiels de qualité suivants : AOC Brocciu, AOC fromages, IGP agneau. Cet engagement est nécessaire à la mise en place du plan de relance, il doit avoir un effet immédiat avec 15 mise en place de mesures de lutte effective contre l’importation éventuelle de produits vendus comme produits d’origine corse. Ainsi la charte qualité mise en place par l'ILOCC doit être suivie et renforcée. 
La certification d’origine des produits est une orientation forte de la profession, elle devra recueillir le soutien et l’appui des pouvoirs publics afin de déboucher à court terme sur la valorisation de l’ensemble des fromages traditionnels. 

2/ Les améliorations génétiques du troupeau ne peuvent s’effectuer qu’en race corse 

3/ Chaque exploitation ratifiant le contrat d’amélioration génétique et qualitative doit faire l’objet d’un diagnostic préalable conduit avec un technicien d'élevage et un vétérinaire sanitaire. 

4/ Chaque exploitant ratifiant le contrat d’amélioration génétique et qualitative est astreint à un taux de réforme minimum (17 % en élevage ovin, 15 % en élevage caprin) par an avec un objectif minimum de maintien du cheptel initial au prorata de la surface mobilisée. 

5/ Chaque exploitant ratifiant le contrat d’amélioration génétique s’engage à ne pas diversifier son activité en direction de l’élevage bovin, si son exploitation compte déjà des bovins il s’engage à stabiliser son effectif pour trois ans. 

La mise en place d’actions destinées à favoriser l’investissement ou à mieux permettre sa mobilisation sera de nature à favoriser la structuration de la filière et des exploitations à long terme, elle n’aura pas un impact à court terme sur les itinéraires techniques des exploitations et sur la qualité de la production. Il est donc déterminant de mettre en place des mesures fortes orientées vers les exploitations et destinées à créer à court terme les conditions propices à une production de qualité suffisante pour assurer l’équilibre économique des ateliers. 

Ces mesures visent à améliorer la qualité génétique et sanitaire des troupeaux tout en assurant un développement cohérent de ceux-ci. 

Deux types de mesures sont donc préconisés : 
  • Un plan de lutte sanitaire d’ensemble ayant vocation à permettre l’éradication des différentes affections du cheptel. 
  • La mise en place d’un contrat d’amélioration qualitative et génétique du cheptel. Ce contrat stipule une possibilité d’accroissement du cheptel avec une perspective de qualité en vue de la certification des produits. Ce contrat est individualisé auprès de chaque exploitation qui en fait la demande et il a un caractère triennal. Il fait l’objet d’une définition propre à chaque exploitation sur la base de sa situation initiale. Il fixe des mesures retenues d’un commun accord entre l’exploitant et le technicien en charge de l’instruction et du suivi du contrat. Il fait l’objet d’un suivi annuel afin de déterminer si les objectifs sont atteints. Les mesures possibles et les incitations financière correspondantes sont définies dans le présent plan de relance. 

Il est rappelé que l'ensemble des actions mise en œuvre dans le cadre du plan de relance sont spécifiques à cette mesure et ne peuvent se substituer à la règlementation sanitaire en ce qui concerne l'abattage et le remplacement d'animaux (exemple : indemnisations prévue par la loi). 

Les actions 

Les actions communes aux deux types d'élevages sont les suivantes : 
  • Fiche action A : Accompagnement et coordination du plan de relance et de la filière
  • Fiche action B : Organisation de la commercialisation des produits fermiers 

Les actions spécifiques du plan ovin : 
  • Fiche action 1. : Plan de lutte sanitaire 
  • Fiche action 2. : Plan d'amélioration et de maîtrise des techniques d'élevage 
  • Fiche action 3. Mise en pension d'agnelles 
  • Fiche action 4. : Renouvellement du cheptel 

Les actions spécifiques du plan caprin : 
  • Fiche action 1. : Plan de lutte sanitaire 
  • Fiche action 2. : Plan d'amélioration et de maîtrise des techniques d'élevage 
  • Fiche action 4. : Renouvellement du cheptel 

Références règlementaires

(CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le FEOGA 
(CE) N° 2223/04 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement CE N°1257/1999 
(CE) N° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles 
CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/203 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE 

delib_filiereovinecaprine2006.pdf DELIB_FILIEREOVINECAPRINE2006.pdf  (368.1 Ko)