Collectivité Territoriale de Corse

Politique de l'eau

Jeudi 14 Octobre 2010



<i>Rivière de la Gravona</i>
Rivière de la Gravona
La loi n° 2002.92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a renforcé les compétences de la Collectivité Territoriale de Corse dans le domaine de l'eau, notamment dans ses articles 15 et 26 qui précisent que :

art. 15 "Les biens mis à disposition de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse sont transférés dans le patrimoine de la CTC, qui en assure l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension."

art. 26 - "La CTC met en œuvre une gestion équilibrée des ressources en eau. La Corse constitue un bassin hydrographique au sens du Code de l'environnement. Le SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) est élaboré par le Comité de Bassin de Corse à l'initiative de la CTC et doit être approuvé par l'Assemblée de Corse."

La création du Comité de Bassin de Corse et les travaux qu'il doit mener à l'initiative de la Collectivité Territoriale de Corse pour la mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l'eau et l'élaboration du SDAGE rendent inévitable une forte implication de la CTC dans tout ce processus et lui confèrent un rôle majeur dans la définition de la politique de l'eau en Corse.

Le Comité de bassin de Corse

<i>Prunelli</i>
Prunelli
La loi n° 2002.92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a donc reconnu l'île comme un bassin hydrographique et prévu dans son article 26 la création d'un Comité de Bassin de Corse. Il a été installé le 10 octobre 2003, conformément aux dispositions arrêtées par l'Assemblée de Corse par délibération du 17 avril 2003 (fonctionnement et sa composition) et  modifiées en 2008.

Créés par l'article 13 de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les comités de bassin sont consultés sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans la zone de leur compétence, sur les différends pouvant survenir entre les collectivités ou groupements intéressés et plus généralement sur toutes les questions faisant l'objet de ladite loi. Ils sont par ailleurs consultés par les conseils d'administration de l'Agence de l'Eau, sur les taux et assiette des redevances ainsi que sur toutes questions intéressant l'Agence. 

Outre ce qui précède, le Comité de bassin exerce les missions suivantes :
  • Elaboration du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la Corse constituant un bassin hydrographique au sens des articles L212-1 à L212-6 du Code de l'environnement, 
  • Suivi de la mise en œuvre et révision tous les six ans du SDAGE, 
  • Avis sur le périmètre des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) éventuellement établis dans des sous-bassins présentant des caractères de cohérence hydrographique, écologique et socio-économique.

La composition du comité de bassin de Corse a été modifié par délibération du 28 mai 2009   et par délibération du 24 septembre 2010 qui prévoit 40 membres répartis en trois collèges : 
  • Le collège des collectivités (16 membres)
Le Président du Conseil exécutif est Président du Comité de bassin 
8 représentants de la CTC (5 Conseillers à l'Assemblée de Corse et 2 représentants de l'Exécutif)
2 représentants des départements 
2 représentants des communes 
2 représentants des communautés de communes
2 représentants désignés par les Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien et de Bastia
  • Le collège des usagers et personnes compétentes (16 membres)
  • Le collège des personnes qualifiées ou socio-professionnels désignés par moitié par la CTC et par moitié par le Préfet de Corse (8 membres)

Les services de la CTC assurent, en collaboration avec l'Agence de l'Eau, le secrétariat du Comité de bassin de Corse.

Aujourd'hui, les deux Comités de bassin, Rhône-Méditerranée et Corse, dépendent du même établissement public de l'Etat qu'est l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, dont le conseil d'administration comprend, sur une quarantaine de membres, trois représentants du Comité de bassin de Corse dont un issu du collège des collectivités, un de celui des usagers et de droit, le préfet de région.